REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la deuxième modification de programme du « Contrat de Rénovation urbaine - Heyvaert - Poincaré » (CRU5)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006, et ses modifications ultérieures, portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 35 à 50 et 69 à 75 et plus particulièrement son article 46 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et plus particulièrement son article 30 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme de base définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine Heyvaert-Poincaré" ;

Vu les arrêtés du 14 décembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant les subventions aux différents bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations dans le cadre de l'exécution du programme de base du "Contrat de Rénovation Urbaine Heyvaert-Poincaré" ;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 26 novembre 2020, marquant son accord sur la première modification du programme du "Contrat de Rénovation Urbaine - Heyvaert-Poincaré " ;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa séance du 26 novembre 2020, marquant son accord sur les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant les subventions complémentaires et modifiant les différents montants (subventions ou financements) alloués aux différents bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations du programme du "Contrat de Rénovation Urbaine - Heyvaert-Poincaré" suite à la première modification de programme ;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales ;

Vu l'article 46 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine qui définit la procédure de modification et de complément de programme et que celle-ci ne prévoit pas que la modification soit soumise à enquête public ni à l'évaluation des incidence environnementales, sauf si le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale estime que ces formalité sont nécessaires ;

Vu l'article 3, § 2, 3°, 4e point de l' ordonnance du 23 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2022 pub. 25/01/2023 numac 2022043276 source region de bruxelles-capitale Ordonnance prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales fermer prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales prévoit que les modifications de programme établies sur base de ladite ordonnance sont soumises aux modalités de modification de programme inscrites à l'article 46 § 2 et § 3 pour les contrats de rénovation urbaine n° 1, 2, 3, 4 et 5 (1re série) en phase d'exécution ;

Considérant que ces formalités ne sont pas nécessaires étant donné qu'il n'y pas de nouveaux projets ;

Considérant les remarques formulées le 1er décembre 2023 par le CRDT-CRU conformément aux dispositions de l'article 41 § 5 et 46 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine et de l'article 22 de l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et figurant en annexe au présent arrêté ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 4 décembre 2017 sur le programme définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine Heyvaert-Poincaré" ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 15 décembre 2017 sur le programme définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine Heyvaert-Poincaré";

Considérant que le budget de 21.977.340,00 € approuvé par le GRBC du 14 décembre 2017 pour le programme définitif du "Contrat de Rénovation Urbaine Heyvaert-Poincaré" reste identique ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 22/12/2023 sur la deuxième modification du programme du "Contrat de Rénovation Urbaine Heyvaert-Poincaré" ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 17/01/2024 sur la deuxième modification du programme du "Contrat de Rénovation Urbaine Heyvaert-Poincaré " ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement Territorial, Arrête :

Article 1er.La deuxième modification du programme du » Contrat de Rénovation urbaine Heyvaert - Poincaré » (CRU 5) est approuvée.

Art. 2.La deuxième modification de programme approuvée et l'annexe du présent arrêté sont consultables via le lien http://quartiers.brussels/doc/cru-svc-5

Art. 3.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT