REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 300.000,00 EUR au maximum à la Commune de Jette dans le cadre de son règlement communal relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerçants dont l'activité a été affectée de manière exceptionnelle par le chantier régional mené place reine Astrid

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 39 et 108 de la Constitution;

Vu l'article 6, § 1er, VI, 1°, et X, alinéa 1er, 1° et 8°, et l'article 20 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu l'article 8, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu les articles 92 à 95 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l' ordonnance du 15 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2017 pub. 14/03/2018 numac 2017032175 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 janvier 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mars 2018;

Considérant que le contrat de gestion de la STIB pour la période 2013-2017 prévoit la réalisation d'une nouvelle ligne de tram 9 entre Simonis et le nord-est de Jette, ainsi que le réaménagement de l'espace public de façade à façade à charge de la Région;

Considérant que, dans le cadre de ce projet, il a été prévu, à hauteur de la place Reine Astrid, dans un premier temps, d'aménager un parking souterrain et, dans un second temps, de réaménager la place publique;

Considérant que cette partie du chantier est à elle seule exceptionnelle par sa durée, la première phase nécessitant un an et demi de travail et la seconde six mois;

Que la première phase a débuté en mai 2016 et que, pour limiter autant que possible les incidences négatives du chantier sur le quartier, le parking souterrain devait être utilisable en décembre 2017 afin de permettre, dès le démarrage de la seconde phase en janvier 2018, de compenser la suppression des places de stationnement en surface qu'implique cette seconde phase;

Considérant que la première phase a toutefois pris trois mois de retard et que, le démarrage de la seconde phase ne pouvant pas être retardé, les emplacements de stationnement en surface ont dû être supprimés sans pouvoir attendre que le parking souterrain soit utilisable;

Considérant qu'au caractère exceptionnel de la durée du chantier et du retard pris par la première phase de celui-ci, s'ajoute encore le fait que la place Reine Astrid est un noyau commercial important de la commune de Jette, dont l'activité a déjà été fortement influencée par le chantier, et qui l'est plus encore à la suite de la suppression des places de stationnement qui avaient pu être préservées jusqu'en décembre 2017;

Considérant que la commune de Jette, constatant cette accumulation de circonstances exceptionnelles et l'impact de cette accumulation sur la viabilité des activités commerciales des alentours de la place Reine Astrid, a adopté le règlement du 28 février 2018 relatif à l'indemnisation des commerçants dont l'activité a été affectée de manière exceptionnelle par le chantier régional mené place Reine Astrid, en vue de soutenir les commerçants concernés;

Considérant que le chantier qui est à l'origine de l'adoption de ce règlement est un chantier régional;

Que, par conséquent, bien que le cadre légal régional actuel ne permet pas au Gouvernement d'intervenir directement à la place de la commune, le Gouvernement estime qu'il incombe à la Région d'assumer la charge financière du mécanisme mis en place par le règlement communal (étant entendu que les possibilités de récupérer tout ou partie de cette charge auprès de l'entreprise responsable du retard du chantier seront examinées par ailleurs);

Sur la proposition du Ministre en charge de la Mobilité et des Travaux publics et du Ministre en charge de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de maximum 300.000,00 euros est octroyée à la Commune de Jette.

Cette subvention est destinée à couvrir les dépenses faites par la Commune de Jette dans le cadre de son règlement du 28 février 2018 relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerçants dont l'activité a été affectée de manière exceptionnelle par le chantier régional mené place reine Astrid.

Art. 2.La subvention est imputée à charge de l'article AB 17.002.27.01.4322 du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 2018 et 2019, dans la limite des crédits disponibles.

La subvention est gérée par la Direction Coordination des Chantiers, Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Mobilité, CCN, rue du Progrès 80, boîte 1 à 1035 Bruxelles.

Art. 3.Il sera fait mention du soutien de la Région de Bruxelles-Capitale dans toute communication relative à l'exécution du règlement communal du 28 février 2018 et du présent arrêté, et spécialement dans les communications adressées aux médias.

Toute communication écrite portera le logo de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le respect de la charte graphique du Service public régional de Bruxelles d'août 2014.

Art. 4.§ 1er. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er s'effectue en deux tranches, sur le compte bancaire de l'administration communale BE92 0910 0015 4623 : 1° une première tranche de 180.000,00 euros payée immédiatement après la notification à la commune du présent arrêté; 2° le solde de maximum 120.000,00 euros payé après vérification par l'ordonnateur compétent de la déclaration de créance émise par la commune, accompagnée des pièces justificatives visées au § 3. § 2. La déclaration de créance est rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager la commune et indique : - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite de la commune doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget - CCN - Local 8.119, rue du Progrès 80/1, à 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives consistent en une liste des dossiers payés, avec l'identité de chaque bénéficiaire de l'indemnisation communale et le montant de chacune des indemnités versées par la commune en application de son règlement du 28 février 2018 relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerçants dont l'activité a été affectée de manière exceptionnelle par le chantier régional mené place reine Astrid. § 4. La déclaration de créance et les pièces justificatives sont à envoyer en un exemplaire original au Service public régional de Bruxelles, Direction de la Comptabilité - CCN - Local 8.119, rue du Progrès 80/1, à 1035 Bruxelles, ou directement sous format PDF à invoice@sprb.brussels.

La commune adresse, par la poste ou par voie électronique, une copie de ces documents au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Mobilité, Direction Appui Administratif, CCN, 5e étage, rue du Progrès 80/1, à 1035 Bruxelles, à l'attention du Directeur. § 5. La commune veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après 31 mars 2019.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement et conformément au règlement communal du 28 février 2018 relatif à l'indemnisation forfaitaire des commerçants dont l'activité a été affectée de manière exceptionnelle par le chantier régional mené place reine Astrid.

Art. 5.Le Ministre en charge de la Mobilité et des Travaux publics ou son Administration peut demander à la commune de Jette toutes les informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de récolter celles-ci.

Art. 6.Le Ministre en charge de la mobilité et Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, D. GOSUIN