REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les normes d'intervention et les normes d'assainissement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, modifiée par l'ordonnance du 23 juin 2017, l'articles 3, 12° et 18 §§ 1 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 octobre 2015 déterminant les normes d'intervention et les normes d'assainissement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 août 2017;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 16 novembre 2017;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 22 novembre 2017;

Vu l'avis n° 62.897 du Conseil d'Etat, donné le 26 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu le test genre visé à l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles Capitale, réalisé le 13 avril 2017;

Considérant l'arrêté du 3 mai 2001 adoptant le PRAS, modifié par les arrêtés du 1 avril 2010, du 16 juillet 2010 et du 2 mai 2013;

Considérant l' ordonnance du 1 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature et ses arrêtés d`exécution;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation Urbaine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les normes d'intervention au sens de l'article 3, 10°, de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués sont fixées conformément à l'annexe 1re au présent arrêté.

Art. 2.Les normes d'assainissement au sens de l'article 3, 11°, de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués sont fixées conformément à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 3.Lorsqu'une substance, une préparation, un organisme ou un microorganisme analysé n'est pas mentionné à l'annexe 1reet 2, l'expert en pollution du sol propose une norme d'assainissement et, pour la classe de sensibilité donnée, une norme d'intervention adéquate, basé sur les principes scientifiques similaires et qui satisfont aux définitions de l'article 3 10° et 11° de l' ordonnance du 5 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/2009 pub. 10/03/2009 numac 2009031120 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués fermer relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués.

Pour cela, il se base sur des normes de sol et d'eau souterraine en vigueur en Région flamande, ou à défaut, en Région wallonne, ou à défaut dans un pays voisin ou, à défaut, une norme qu'il établit sur base de normes d'exposition reconnues (VITO, OMS, etc.) ou de données de la littérature scientifique

Art. 4.La correspondance des classes de sensibilité telles que mentionnées à l'annexe 1re avec les zones du CoBAT, les zones Natura 2000 et les zones de protection de captages d'eau souterraine, est fixée conformément à l'annexe 3 au présent arrêté.

Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 octobre 2015 déterminant les normes d'intervention et les normes d'assainissement est abrogé.

Art. 6.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement.

C. FREMAULT

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