REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres de la Commission régionale pour l'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale pour l'accès aux documents administratifs, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 19 mars 1998 et 3 octobre 2002, l'article 3;

Considérant que le mandat des membres de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs nommés par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2013, du 19 mars 2015, du 16 juin 2016 et du 22 septembre 2016 vient à expiration le 17 juillet 2018;

Considérant qu'à la suite de l'appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 27 mars 2018, p. 30371, onze candidatures ont été déposées dans le délai, émanant de - M. Quentin PIRONNET, par mail le 27.03.18; - M. David BAELE, par mail le 04.04.18; - M. Jonathan HOBE, par mail le 17.04.18; - M. Frédéric EGGERMONT, par mail les 8.05.2018 et 25.05.18; - Mme Laura JANSSENS, par mail et par courrier recommandé le 15.05.18; - Mme Joëlle SAUTOIS, par mail le 21.05.18; - Mme Cathleen AERTS, par mail le 21.05.18; - M. Renaud VAN MELSEN, par mail et par courrier recommandé le 22.05.18; - Mme Lynn THERRY, par mail le 25.05.18; - Mme Anne-François VOKAR, par mail le 25.05.18; - M. Marc OSWALD, par mail le 25.05.2018 (mail supplémentaire le 29.05.18).

Considérant que certains de ces candidats sont déjà membres de la CADA; qu'étant donné qu'aucun d'eux n'a démérité dans l'exercice de sa fonction, et que, par l'expérience qu'ils ont acquise, ils apparaissent comme ayant une bonne connaissance de la matière de la publicité de l'administration, il paraît indiqué de renouveler le mandat des membres sortants qui ont présenté leur candidature à un nouveau mandat, et de désigner comme membres effectifs les candidats suppléants sortants si l'effectif sortant n'a pas demandé le renouvellement de son mandat;

Considérant que des neuf mandats peuvent être attribués ainsi, à Mmes Anne-Françoise VOKAR, Lynn THERRY et Cathleen AERTS pour ce qui est des membres fonctionnaires, et à Mme Joëlle SAUTOIS et M. Frédéric EGGERMONT pour les membres extérieurs;

Considérant que le président sortant de la Commission n'a pas demandé le renouvellement de son mandat, et qu'une seule candidature a été introduite; il s'agit de celle de M. Marc OSWALD; que celui-ci est auditeur au Conseil d'Etat et il remplit donc la condition fixée par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs; qu'il convient de le désigner;

Considérant qu'un mandat revenant à un fonctionnaire F reste à pourvoir; qu'une seule candidature a été introduite, qui est celle de M. Jonathan HOBE; que celui-ci est porteur d'un diplôme de master en droit et est attaché juriste au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; qu'il convient de le désigner;

Considérant que pour le mandat de membre extérieur suppléant F, MM. Quentin PIRONNET et Renaud VAN MELSEN sont candidats; que la comparaison de leurs candidatures fait apparaître qu'ils ont un parcours académique sensiblement équivalent, à 10 ans d'intervalle, mais que M. Renaud VAN MELSEN a une expérience plus fournie, étant resté à la fois au barreau et à l'Université; qu'il a par ailleurs à son actif un nombre de publications nettement plus élevé; que sa candidature doit être préférée;

Considérant que pour le mandat membre extérieur suppléant N, M. David BAELE et Mme Laura JANSSENS sont candidats; que M. David BAELE est licencié en sciences administratives et qu'il a fait carrière principalement dans la fonction publique; qu'il ne renseigne aucune activité académique ou scientifique; que Mme Laura JANSSENS est avocat et a eu l'occasion de traiter des dossiers en rapport avec la publicité de l'administration; qu'elle ne mentionne pas de charge dans l'enseignement, mais qu'elle a participé activement à deux séminaires et elle annonce deux publications; que ces deux candidats répondent aux conditions fixées par l'arrêté du 26 septembre 1996; qu'étant donné que cet arrêté prévoit que la CADA est composée d'une part de fonctionnaires et d'autre part de personnes étrangères à l'administration, il semble peu indiqué de désigner comme membre extérieur une personne qui est fonctionnaire, fût-ce auprès d'un autre pouvoir public que ceux qui relèvent de la compétence de la CADA; qu'en outre, Mme Laura JANSSENS mentionne avoir traité comme avocat des dossiers en rapport avec la publicité de l'administration, et qu'elle peut faire valoir une activité scientifique comme intervenante à deux séminaires relatifs à l'environnement; qu'il en ressort que la préférence doit aller à la candidature de Mme Laura JANSSENS;

Sur la proposition du ministre chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Sont désignés comme membres de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale: 1. en qualité de président: - M.Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'Etat; 2. en qualité de membres effectifs: a) deux membres appartenant aux administrations de la Région: - Mme Anne-François VOKAR; - Mme Lynn THERRY; b) deux membres extérieurs aux administrations de la Région: - Mme Joëlle SAUTOIS; - M. Frédéric EGGERMONT 3. en qualité de membres suppléants: a) deux membres appartenant aux administrations de la Région: - M.M. Jonathan HOBE; - Mme Cathleen AERTS; b) deux membres extérieurs aux administrations de la Région: - M.Renaud VAN MELSEN; - Mme Laura JANSSENS.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juillet 2018.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 octobre 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale: Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT