REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation un plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune d'Anderlecht pour le bien sis rue Ropsy Chaudron 26 à Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 35 à 50, et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2017 octroyant un subside au bénéfice d'Anderlecht pour la réalisation de certaines opérations du programme du Contrat de Rénovation Urbaine « Heyvaert - Poincaré » ;

Vu la délibération du 18 juin 2018 par laquelle le conseil communal d'Anderlecht sollicite l'autorisation du Gouvernement régional pour procéder à l'expropriation du bien immeuble cadastré comme suit : 21304-B-127S4, située rue Ropsy Chaudron 26 à 1070 Anderlecht Vu qu'à cet effet le projet de plan d'expropriation figurent en annexe de la délibération du 18 juin 2018 du conseil communal d'Anderlecht ;

A - Parcelle située rue Ropsy Chaudron 26 à 1070 Anderlecht et cadastrée 21304-B-127S4 Considérant que conformément à la fiche D3. « Espace public récréatif rue Ropsy Chaudron + liaison mode actif entre le pont Ropsy Chaudron et Quai Industrie » il est prévu d'aménager un espace de parc afin de permettre d'améliorer la lecture de l'espace public et l'accessibilité des Abattoirs, des quais et de la rue Ropsy Chaudron. Cet espace public sera affecté à la récréation active et passive conformément au PPAS. L'acquisition de ce bien permettra de créer un espace végétalisé en gradins, afin de recoudre la partie haute et la partie basse et ainsi retrouver une structure dans le tissu urbain par un espace vert de respiration pour les usagers de l'espace public. Cet espace public sera affecté à la récréation active et passive conformément au PPAS. La rampe sera intégrée dans l'espace paysager et permettra un accès direct du quai de l'industrie vers le pont Ropsy-Chaudron ;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de rénovation urbaine rencontrés par l'opération prioritaire D3. « Espace public récréatif rue Ropsy Chaudron + liaison mode actif entre le pont Ropsy Chaudron et Quai Industrie » se trouvent celui de restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales ;

Considérant que la prise de possession immédiate des biens susmentionnés est indispensable en raison du plan de financement des projets qui est conditionné par le respect de délais stricts ;

Considérant qu'il y a donc lieu que la Commune devienne propriétaire du bien sis n° 26 de la rue Ropsy Chaudron à 1070 Anderlecht ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 45 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de rénovation urbaine est de soixante mois et que dans ce délai, la Commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition ;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation de projets prioritaires des programmes de revitalisation du Contrat de Rénovation Urbaine « Heyvaert - Poincaré »;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de ces biens afin de procéder à leur réhabilitation dans le cadre de ce programme ;

Considérant l'article 32 de l'arrêté relatif aux contrats de rénovation urbaine qui stipule qu'en cas de vente de gré à gré la subvention ne peut en aucun cas être supérieure à l'estimation du CAIR, majorée le cas échéant des honoraires de notaire ainsi que des indemnités de remploi. Et qu'en cas d'expropriation le montant de la subvention est calculé sur base du coût de celle-ci ainsi que l'ensemble des indemnités et frais octroyés par le juge ;

Considérant que l'estimation du CAIR du 27 novembre 2017 est de 250.000 € ;

Considérant qu'une vente s'est réalisée pour un montant de 315.000 € ;

Considérant que la subvention liée à une acquisition via un droit de préemption est assimilée à une vente de gré à gré en application de l'article 32 de l'arrêté du 23 mars 2017 relatif aux contrats de rénovation urbaine ;

Considérant que la commune n'a pas exercé son droit de préemption sous peine de ne pas percevoir une subvention égale au coût d'acquisition ;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : Parcelle située rue Ropsy Chaudron 26 à 1070 Anderlecht et cadastrée 21304-B-127S4.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation mentionnés à l'article 1.

Art. 3.La Commune d'Anderlecht est autorisée à procéder aux expropriations.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 septembre 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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