REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie

Rapport au Gouvernement En date du 16 novembre 2017, le Conseil des Ministres a approuvé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie.

Cet arrêté devait entrer en vigueur en date du 1er mars 2018 mais n'a cependant jamais été publié au Moniteur belge.

En date du 9 février 2018, deux appels à candidatures ont été lancés en vue de pourvoir aux fonctions d'officier chef de service (A5+) et d'officier commandant en second (A5).

Le premier appel à candidatures a donné lieu à la désignation de Monsieur du bus de Warnaffe en tant qu'officier-chef de service. Le deuxième appel à candidature a donné suite à une décision de non-désignation du mandat, vu que le seul candidat qualifié apte à remplir le mandat, appartient au rôle linguistique néerlandais.

Il s'impose par conséquent de procéder au retrait de notre décision du 16 novembre 2017 qui ne pourrait a posteriori se voir conférer une portée rétroactive et d'adopter un nouvel arrêté identique spécialement motivé quant à sa portée rétroactive.

A cet égard, la rétroactivité du nouvel arrêté s'impose en vue de garantir la sécurité juridique. En effet, elle vise à faire correspondre l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie, à la situation juridique et factuel que les fonctions d'officier chef de service et d'officier commandant en second appartiennent au rang A5+ et A5.

Au surplus, il échet de constater que la rétroactivité de ce nouvel arrêté ne fait pas grief et ne porte pas atteinte aux droits acquis des tiers.

20 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu la loi spéciale de réforme institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 5 et 56;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 6 et 6bis ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le plan du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu la consultation des organisations syndicales reconnues prescrite par l'article 54, second alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et la réponse de ces organisations;

Vu l'avis favorable de l'inspection des finances du 30 mars 2015 ;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 30 avril 2015;

Sur la proposition du Ministre en charge de la lutte contre l'incendie de l'aide médicale urgente, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2011 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de hiérarchie, les mots « A5, A4+ » sont remplacés par les mots « A5+, A5 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.

Art. 3.Le Ministre ayant la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN