REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption "MASUI" sur le territoire des communes de Bruxelles-Ville et de Schaerbeek

Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption ;

Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat) ;

Considérant que le périmètre présente un bâti industriel ancien constitué de hangars, entrepôts ou ateliers susceptibles de reconversion ;

Considérant l'étude urbanistique et sociologique menée lors de l'élaboration du Contrat de Quartier Durable Reine Progrès en vue de l'élaboration d'un programme d'opérations et d'actions de revitalisation urbaine ;

Considérant qu'il ressort de cette étude que le périmètre se caractérise par : - une zone de forte mixité, où l'activité productive et tertiaire sont en déclin, - une lente reconversion des espaces industriels pour créer du logement et les services qui les accompagne : zones récréatives, crèches, espaces verts, - un mouvement peu dynamique par rapport à d'autres quartiers, - la présence de parcelles de grande taille, - la présence du futur parc du lit de la Senne qui traverse le quartier en fond de parcelles; créant une nouvelle centralité dans le quartier, mais aussi de nouveaux trajets et promenades, - la présence d'un futur centre de formation à l'emploi créant des perspectives de remembrement et de développement de logements, d'activités économiques appropriées au caractère urbain et d'équipements publics, - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain constitué de hangars et d'entrepôts sous utilisés ou à l'abandon et un déficit d'investissement résidentiel sur ces grandes parcelles industrielles confirmés par l'étude du Contrat de Quartier Durable Reine Progrès.

Considérant que l'étude a identifié trois pôles de dynamiques foncières dont celle du "Lit de la Senne" et identifié des opportunités foncières importantes dont deux sites industriels vides (opérations 03.1et 03.2).

Considérant les enjeux de la recomposition spatiale de ce pôle précisés à travers les opérations du programme du Contrat de Quartier Durable pour la zone « lit de la senne ». A savoir : - Renforcer l'aspect durable du quartier, - Désengorger et verduriser un intérieur d'ilot, - Traiter la pollution des sols, - Animer le futur parc lit de la Senne, - Créer une activité économique en lien avec le quartier et créateur d'activités.

Considérant la réalisation du parc du lit de la Senne par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE/Bruxelles Environnement) dont l'objet vise la valorisation de la Senne dans sa traversée du quartier Masui via l'aménagement d'un parc urbain, un itinéraire cyclable entre le Pentagone et Laeken, et l'implantation de logements et d'équipement renforçant la centralité et l'animation dans ce parc ;

Considérant que le programme du Contrat de Quartier Durable Reine Progrès préconise sur cette zone de nouvelle centralité et de déplacement qu'est le parc du « lit de la Senne » d'inscrire d'autres équipements et du logement en vue de promouvoir ce nouvel équipement ;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 4°, 5°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S.; 4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale;7° réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ;9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine. Considérant que les caractéristiques et objectifs du Contrat de Quartier Durable « Reine Progrès » permettent également de justifier le périmètre de préemption au vu des objectifs dudit périmètre ;

Considérant que le placement de ce périmètre en zone de préemption permettrait de créer du logement dans la zone et de recomposer la zone urbaine telle que préconisée par le Contrat de Quartier Durable « Reine Progrès »;

Considérant que le périmètre à préempter est inscrit dans la Zone de revitalisation urbaine (ZRU) telle qu'arrêtée par décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 10 novembre 2016 ;

Considérant que le périmètre se situe entre les périmètres d'ensemble des Contrats de Rénovation urbaine (CRU) « Citroën Vergote » et « Brabant Nord St Lazare » approuvés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale en date du 23 novembre 2017 ;

Considérant que le diagnostic du Contrat de Rénovation urbaine (CRU) « Citroën Vergote » met en évidence la nécessité de connecter la « Senne » au « Canal » ;

Considérant qu'une partie du périmètre fait partie du périmètre du Contrat de Quartier Durable Reine-Progrès qui nécessitent une prolongation de la mise en oeuvre visant la requalification des sites industriels ;

Considérant qu'une partie du périmètre fait partie du périmètre d'ensemble du Contrat de Rénovation urbaine (CRU) « Citroën Vergote » ;

Considérant la valorisation du parcours de la Senne en cours d'aménagement ou déjà aménagée en parc public et promenade verte reliant trois tronçons : la place Gaucheret, la rue de la Reine et la place Masui ;

Considérant que les connexions entre ce nouveau parc de la Senne et les parcelles qui lui sont contiguës est un moyen de revitalisation urbaine établi par le diagnostic du Contrat de Quartier Durable Reine-Progrès comme cité plus haut ;

Considérant que ces parcelles à préempter sont contiguës à ce nouveau parc du lit de la Senne ;

Considérant qu'il est dès lors opportun de profiter de cette dynamique pour inscrire d'autres équipements et du logement autour d'un espace vert qui va être relié au centre par une coulée continue de verdure ;

Considérant que le placement de ces parcelles sous périmètre de préemption permettrait d'atténuer la coupure urbaine de manière à connecter les quartiers voisins et de renforcer le maillage vert en lien avec le parc récréatif, paysager et traversant en cours de construction par Bruxelles-Environnement ;

Considérant la valorisation du parcours de la Senne sur le périmètre « Masui » en vue de le reconnecter avec la prolongation du Parc Maximilien telle qu'envisagée dans le cadre du Contrat de Rénovation Urbaine « Citroën Vergote » (opérations 1.1 Parc Maximilien, 1.3 Dalle Héliport, 1.5 Nouveau passage entre équipement et av. Héliport et 1.11 Allée Verte) dans l'esprit des « maillage urbain » prévu à l'Ordonnance de revitalisaiton urbaine du 6 octobre 2016 ;

Considérant que le programme relatif au Contrat de Rénovation urbaine (CRU) « Citroën Vergote » approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale en date du 23 novembre 2017 prévoit une opération à initier « 1.12 Connexion entre Senne et Canal » qui consiste en une nouvelle connexion entre le bassin Vergote (allée Verte) et le nouveau parc de la Senne avec pour but d'activer une stratégie de désenclavement du quartier ;

Considérant que cette opération « 1.12 Connexion entre Senne et Canal » est pilotée par la Société d'Aménagement Urbain (SAU) et qu'elle nécessitera des acquisitions de biens immeubles localisés entre la chaussée d'Anvers et le lit de la Petite Senne ;

Considérant la proximité d'une grande parcelle appartenant à la commune de Schaerbeek entre la rue Masui et le parc de la Senne créant des perspectives de remembrement et d'extension et d'animations du parc existant ;

Considérant que d'autres acquisitions permettraient d'envisager des remembrements dans la perspective d'y développer des projets mixtes de logements, équipements et activités économiques ;

Qu'ils rencontreraient la mission de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB /Citydev) en matière de rénovation urbaine consistant à produire des logements et des immeubles dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de hangars désaffectés nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation;

Que le droit de préemption sur les parcelles du périmètre projeté accélèrerait de cette manière le processus de construction et de rénovation dans le quartier en faveur du logement moyen et permettrait de le densifier ;

Considérant que la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des bâtiments en vue de mener cette restructuration à travers des opérations immobilières mixtes cohérentes mêlant équipements, logements et activités économiques appropriées au caractère local et urbain ;

Considérant qu'à titre subsidiaire la commune de Schaerbeek pourrait mener le même type d'opération eu égard à ses moyens et mission pour les parcelles localisées sur son territoire ;

Considérant qu'à titre subsidiaire la Ville de Bruxelles pourrait mener le même type d'opération eu égard à ses moyens et mission pour les parcelles localisées sur son territoire ;

Considérant qu'à titre très subsidiaire, il entre dans les missions de la Région de Bruxelles-Capitale de réaliser ces objectifs ;

Considérant qu'à titre plus subsidiaire encore, la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations eu égard à leur objet social ;

Considérant qu'à titre infiniment subsidiaire : o la Société d'Aménagement Urbain (SAU) pourrait mener des opérations sur ce périmètre eu égard à son objet social de " réaliser toutes opérations de vente, de cession, de promotion, de développement et d'investissement en matière immobilière et d'exercer la gestion de tous biens immeubles ou de tous droits réels immobiliers, pour compte propre, pour compte de tiers ou en association, sous quelque forme que ce soit, avec des tiers" dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique foncière de la Région de Bruxelles-Capitale et dans une perspective d'intérêt économique général ; o l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE/Bruxelles Environnement) pourrait mener des opérations liées à l'aménagement du futur Parc de la Senne, dont l'emprise traverse le périmètre proposé;

Considérant le délai de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat ;

Sur proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption, sur le territoire des communes de Bruxelles-Ville et de Schaerbeek, est constitué des parcelles cadastrales suivantes : 21813_D_0521_C_003_00 21813_D_0521_E_003_00 21813_D_0521_L_002_00 21813_D_0521_V_002_00 21813_D_0521_Y_002_00 21813_D_0522_L_006_00 21813_D_0523_B_015_00 21813_D_0523_B_018_00 21813_D_0523_C_016_00 21813_D_0523_D_018_00 21813_D_0523_D_019_00 21813_D_0523_E_015_00 21813_D_0523_G_017_00 21813_D_0523_G_020_00 21813_D_0523_H_018_00 21813_D_0523_L_008_00 21813_D_0523_L_014_00 21813_D_0523_L_019_00 21813_D_0523_M_014_00 21813_D_0523_M_019_00 21813_D_0523_M_020_00 21813_D_0523_N_016_00 21813_D_0523_P_009_00 21813_D_0523_P_011_00 21813_D_0523_R_011_00 21813_D_0523_R_013_00 21813_D_0523_S_018_00 21813_D_0523_V_008_00 21813_D_0523_V_019_00 21813_D_0523_W_019_00 21813_D_0523_Y_019_00 21813_D_0523_Z_018_00 21813_D_0524___000_02 21813_D_0524___000_03 21910_E_0033_D_011_00 21910_E_0033_E_011_00 21910_E_0033_K_007_00 21910_E_0033_K_011_00 21910_E_0033_L_007_00 21910_E_0033_V_010_00 21910_E_0034_Y_006_00 21910_E_0035_D_012_00 21910_E_0035_K_011_00 21910_E_0035_T_011_00 21910_E_0035_W_011_00 21910_E_0035_X_000_02 21910_E_0035_X_012_00 21910_E_0035_Y_012_00 21910_E_0035_Z_010_00 21910_E_0036___000_03 21910_E_0036_A_000_04 21910_E_0036_A_000_06 21910_E_0036_B_000_06 21910_E_0036_B_014_00 21910_E_0036_C_020_00 21910_E_0036_C_021_00 21910_E_0036_D_025_00 21910_E_0036_F_016_00 21910_E_0036_F_021_00 21910_E_0036_F_027_00 21910_E_0036_G_023_00 21910_E_0036_H_023_00 21910_E_0036_H_026_00 21910_E_0036_K_022_00 21910_E_0036_K_026_00 21910_E_0036_M_010_00 21910_E_0036_M_021_00 21910_E_0036_M_026_00 21910_E_0036_N_000_02 21910_E_0036_N_022_00 21910_E_0036_N_024_00 21910_E_0036_P_000_02 21910_E_0036_P_022_00 21910_E_0036_R_000_02 21910_E_0036_R_021_00 21910_E_0036_S_023_00 21910_E_0036_T_026_00 21910_E_0036_W_021_00 21910_E_0036_Y_025_00 21910_E_0036_Z_025_00 21910_E_0069_E_005_00 21910_E_0069_F_005_00 21910_E_0069_G_005_00 21910_E_0069_H_004_00 21910_E_0069_H_005_00 21910_E_0069_K_004_00 21910_E_0069_K_005_00 21910_E_0069_L_005_00 21910_E_0069_M_005_00 21910_E_0069_N_005_00 21910_E_0069_R_003_00 21910_E_0069_R_004_00 21910_E_0069_S_004_00 21910_E_0069_W_004_00 21910_E_0069_X_000_00 21910_E_0069_X_004_00 21910_E_0069_Z_003_00 21910_E_0069_Z_004_00 21910_E_0070_A_007_00 21910_E_0070_B_006_00 21910_E_0070_B_007_00 21910_E_0070_C_007_00 21910_E_0070_D_004_00 21910_E_0070_D_007_00 21910_E_0070_E_004_00 21910_E_0070_E_007_00 21910_E_0070_F_004_00 21910_E_0070_F_006_00 21910_E_0070_L_006_00 21910_E_0070_R_002_00 21910_E_0070_R_006_00 21910_E_0070_S_002_00 21910_E_0070_S_005_00 21910_E_0070_T_005_00 21910_E_0070_T_006_00 21910_E_0070_V_003_00 21910_E_0070_V_006_00 21910_E_0070_W_003_00 21910_E_0070_W_006_00 21910_E_0070_X_003_00 21910_E_0070_X_006_00 21910_E_0070_Y_006_00 21910_E_0070_Z_006_00 Le plan fixant ce périmètre est joint à la présente délibération et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire des communes de Bruxelles-Ville et de Schaerbeek et ce pour une durée de 7 années.

Art. 3.Les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB /Citydev) ; - La Ville de Bruxelles et la commune de Schaerbeek pour leur territoire respectif ; - La région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Fonds du logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale ; - La Société d'Aménagement Urbain ; - L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE/Bruxelles Environnement).

Art. 4.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mai 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image