REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 30 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040696 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement fermer établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement, et fixant les modalités pour assurer l'évaluation externe de la Coopération bruxelloise au développement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040696 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement fermer établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement et plus particulièrement son article 30 ;

Vu le test de genre établi conformément à l'article 3, 2° de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'article 4, § 3 de l'ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 et l'analyse qui a été présentée au Conseil des Ministres le 24 mai 2018 ;

Vu l'avis n° 63.164/4 du Conseil d'Etat donné le 11 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° l' « ordonnance » : l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040696 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement fermer établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement ;2° l' « administration en charge de la coopération bruxelloise au développement » : le service du Gouvernement en charge de la mise en oeuvre de la politique de coopération bruxelloise au développement. L'usage du masculin dans le présent arrêté est épicène. CHAPITRE II. - Périodicité et champ couvert par l'évaluation externe

Art. 2.Une évaluation externe de la coopération bruxelloise au développement est réalisée tous les cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de l'ordonnance par un prestataire externe, sélectionné par la direction au sein de l'administration en charge de la coopération bruxelloise au développement.

Art. 3.L'évaluation externe concerne les actions entreprises afin de mettre en oeuvre la politique de coopération bruxelloise au développement, telle que définie à l'article 2, 1° de l'Ordonnance. CHAPITRE III. - Critères et principes de l'évaluation externe

Art. 4.§ 1er. L'évaluation examine au minimum les critères suivants pour les actions visées à l'article 2 : 1° la pertinence des actions ;2° l'efficacité des actions ;3° l'efficience des actions ;4° l'impact des actions, notamment en matière d'égalité des chances ;5° la durabilité des actions ;6° l'ajustement des actions aux priorités et aux procédures des pays et régions partenaires ;7° l'harmonisation des actions avec d'autres donateurs au niveau belge, européen et international ;8° la gestion des actions, axée sur les résultats. § 2. L'évaluation est menée conformément aux principes et normes approuvés par le Comité d'Aide au Développement de l'Organisation pour la Coopération et le Développement économique et qui sont publiés comme document officiel par l'Organisation pour la Coopération et le Développement économique. § 4. L'évaluation inclut la rédaction de conclusions et la formulation de recommandations exploitables et visant à améliorer et à adapter la politique en matière de coopération bruxelloise au développement ainsi que les actions menées afin de mettre en oeuvre cette politique. § 5. L'évaluation est réalisée par le prestataire externe en étroite collaboration avec d'une part l'administration et d'autres part les acteurs non-gouvernementaux. § 6. Outre l'évaluation externe visée dans le présent arrêté, l'administration en charge de la coopération bruxelloise au développement peut faire réaliser des évaluations externes ponctuelles à la demande du membre du Gouvernement en charge de la coopération au développement. CHAPITRE IV. - Publicité des évaluations

Art. 5.Le prestataire de service sélectionné pour réaliser une évaluation externe transmet son rapport au membre du Gouvernement en charge de la coopération au développement. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 6.Le Ministre en charge de la coopération au développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mai 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement