REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 16 de l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040696 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement fermer établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement, et fixant les procédures et modalités de sélection pour le financement de la coopération multilatérale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040696 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement fermer établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement et plus particulièrement son article 16 ;

Vu le test de genre établi conformément à l'article 3, 2° de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'article 4, § 3 de l'ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 et l'analyse qui a été présentée au Conseil des Ministres le 24 mai 2018 ;

Vu l'avis 63.163/4 du Conseil d'Etat donné le 11 avril 2018 en application de l'article 84, paragraphe premier, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre en charge de la coopération au développement ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° l' « ordonnance » : l' ordonnance du 27 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 27/07/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017040696 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement fermer établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement ;2° l' « administration en charge de la coopération bruxelloise au développement » : le service du Gouvernement en charge de la mise en oeuvre de la politique de coopération bruxelloise au développement ;3° la « coopération multilatérale » : les contributions, octroyées volontairement et à charge du budget de la coopération bruxelloise au développement aux organisations et fonds multilatéraux, destinées à leurs activités en matière de coopération au développement ;4° l'« organisation multilatérale » : les organisations intergouvernementales, y compris les institutions européennes et les organisations internationales de coopération régionale de pays du Sud ;5° le « fonds multilatéral » : les fonds intergouvernementaux, y compris les fonds européens et les fonds internationaux de coopération régionale de pays du Sud.6° Les pays dans le Sud : les pays considérés comme pouvant bénéficier d'Aide Publique au Développement selon la liste adoptée par le Comité d'Aide au Développement de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique. L'usage du masculin dans le présent arrêté est épicène. CHAPITRE II. - Critères pour la sélection des organisations et fonds multilatéraux pouvant bénéficier de la coopération multilatérale

Art. 2.§ 1er. Sur proposition du membre du Gouvernement en charge de la coopération au développement, endéans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté, le Gouvernement établit une liste de maximum 10 organisations et fonds multilatéraux auxquels des contributions volontaires peuvent être accordées, sur base des critères suivants : 1° les objectifs généraux de l'organisation ou du fonds multilatéral sont cohérents par rapport aux objectifs de la coopération bruxelloise au développement visés à l'article 3 de l'Ordonnance ;2° les activités de l'organisation ou du fonds multilatéral soutenues par la coopération multilatérale bruxelloise visée dans cet arrêté doivent s'inscrire dans l'objectif visé à l'article 4, § 1er de l'Ordonnance ;3° l'organisation ou le fonds multilatéral a une approche logique, planifiée et orientée vers les résultats, permettant une évaluation de l'utilisation des contributions de la coopération multilatérale bruxelloise visée dans cet arrêté. § 2. Sur proposition du membre du Gouvernement en charge de la coopération au développement et sur base des critères mentionnés ci-dessus, le Gouvernement peut modifier la liste visée au § 1er.

Art. 3.§ 1er. Au moins tous les cinq ans, à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, il sera vérifié par l'administration en charge de la coopération bruxelloise au développement que chaque organisation et fonds multilatéral repris dans la liste visée à l'article 2 continue à satisfaire aux critères prévus à l'article 2, § 1er. § 2. Dans le cas où l'évaluation prévue au § 1er est négative pour une ou plusieurs organisations ou fonds multilatéraux de la liste visée à l'article 2, le membre du Gouvernement en charge de la coopération au développement propose au Gouvernement de modifier cette liste en vue d'être en concordance avec les critères mentionnés à l'article 2, § 1er. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.Le Ministre en charge de la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mai 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique G. VANHENGEL Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement