REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la suppression partielle des chemins vicinaux n° 8 et n° 25 ainsi que la suppression du chemin vicinal n° 23 et du sentier n° 47 de l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Laeken

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 6, § 1, I, 1°, et X, 1° ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, en particulier son article 83quinquies, § 1er, alinéa 1er;

Vu la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux;

Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 22 juin 2015 adoptant définitivement le projet de suppression des alignements de fait et des alignements de droit, en ce compris la suppression du chemin vicinal n° 23 repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Laeken, décrétés par les plans d'alignement approuvés par arrêtés royaux du 24 septembre 1931 et du 9 mars 1933, en tant que ces alignements et ce chemin sont situés à l'intérieur des Lots A1, A2 et C (Terrain 1 et Terrain 2);

Considérant que les Terrains précités, figurés au plan n° 7083 annexé à la délibération précitée, forment l'assiette des droits d'emphytéose et de superficie que la Ville s'est engagée à concéder, en exécution de la décision de son Collège des bourgmestre et échevins du 10 juillet 2014 d'attribution du marché public « Neo première tranche », aux sociétés Mall of Europe et Europea Housing;

Considérant qu'en exécution d'une délibération de son Conseil communal du 15 décembre 2014, la Ville de Bruxelles a conclu, le 18 décembre 2014, un contrat relatif à l'octroi de droits d'emphytéose et d'un droit de superficie en vue de la réalisation d'un complexe immobilier « Neo première tranche - Centre commercial, logements et fonctions connexes » sur le plateau du Heysel;

Considérant qu'une demande de certificat d'urbanisme a été introduite concernant la réalisation de ce complexe immobilier par les sociétés précitées;

Considérant que la délibération précitée du 22 juin 2015 vise, d'une part, à la désaffectation des voiries communales reprises dans le périmètre des Terrains 1 et 2 et, d'autre part, à l'achèvement de la procédure administrative engagée en 1929 par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles visant la suppression des autres alignements de droit et de fait déjà incompatibles, à l'époque, avec le plan de réaménagement du quartier d'Osseghem;

Que dans ce contexte, en effet, la délibération du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 2 décembre 1929 visait déjà, notamment, la suppression du chemin vicinal n° 23 pour sa partie non encore supprimée comprise entre la rue du Heysel (partie comprise entre l'avenue Houba-de Strooper et le boulevard Emile Bockstael), le parc public de Laeken, l'avenue de Meysse et la chaussée romaine; que les Terrains 1 et 2, précités, sont inclus dans ce périmètre;

Qu'un premier arrêté royal du 24 septembre 1931 a approuvé le plan général d'alignement du quartier d'Osseghem, adopté provisoirement par délibération du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 9 mars 1931;

Qu'une décision du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 11 janvier 1932 ayant constaté l'introduction de modifications à l'avant-projet d'implantation de l'Expo 35 et la nécessité d'adapter le plan de quartier d'Osseghem en conséquence, une enquête publique a été lancée, dont les résultats, consignés dans la délibération du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 25 juillet 1932, ne comportaient aucune objection à la suppression du chemin vicinal n° 23;

Considérant que le plan d'alignement du quartier d'Osseghem, ainsi adapté par les délibérations précitées, a été approuvé par arrêté royal du 9 mars 1933, confirmant ainsi le projet de suppression, notamment, du chemin vicinal n° 23 en ce qu'il traversait les Terrains 1 et 2 précités;

Considérant toutefois que l'autorisation de la Province de Brabant n'a, à l'époque, apparemment pas été sollicitée en suite de l'adoption de ce plan d'alignement, laissant ainsi inachevée la procédure en ce qu'elle concernait la suppression des (parties de) sentiers et chemins vicinaux repris(es) dans le périmètre dudit plan d'alignement, au regard de la loi du 10 avril 1841 précitée;

Considérant que la suppression de cette partie de chemin vicinal, correspond à une mise en conformité de la réalité juridique par rapport à la réalité factuelle, la situation de ce chemin ne permettant plus, depuis 1933 et jusqu'à ce jour, son utilisation sur le tronçon mieux identifié ci-avant, son tracé étant, de longue date, entravé par des constructions et aménagements régulièrement autorisés et conformes au bon aménagement des lieux;

Que, ni lors de l'enquête publique menée en 1932, ni lors de l'enquête publique menée en 2015 en vue de l'adoption de la délibération précitée du Conseil communal de la Ville de Bruxelles, n'ont été élevées d'objections à sa suppression, pas plus que cette suppression ou même l'entrave physique faite à l'utilisation de cette voirie vicinale n'a fait, à la connaissance de la Ville et de la Région, l'objet de la moindre contestation par voie administrative ou juridictionnelle;

Qu'en outre, la demande de certificat d'urbanisme précitée porte notamment sur l'aménagement de divers cheminements piétons et cyclables, accessibles au public, visant à préserver la perméabilité des Terrains 1 et 2 susvisés et la traversabilité du complexe immobilier prédécrit;

Considérant, comme cela est relevé dans la délibération précitée du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 22 juin 2015, que le Plan de Développement International de Bruxelles, adopté par le Gouvernement régional bruxellois en 2007 et ayant donné lieu à l'élaboration du « Projet NEO », dont le contrat du 18 décembre 2014 constitue la mise en oeuvre de la « première tranche », a identifié le plateau du Heysel comme une des zones susceptibles d'accueillir des équipements contribuant à l'amélioration du statut international de la Région; que l'ambition est de faire de ce site un nouveau pôle stratégique de développement international, économique, touristique, de loisirs, culturel et de vivre ensemble au coeur de l'Europe;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif à la suppression partielle du chemin vicinal n° 23;

Considérant que, pour des motifs de cohérence, de lisibilité et de présentation graphique des différentes sentiers et chemins vicinaux, le tracé complet du chemin vicinal n° 23 doit être pris en considération;

Considérant que, sur les plans d'alignements de 1931 et 1933 est indiqué, sur l'assiette du chemin vicinal n° 25 de l'atlas, qu'une partie du chemin vicinal n° 25 entre le sentier n° 47 et le chemin vicinal n° 8 a été supprimée par la décision de la députation permanente du 23 janvier 1929;

Considérant que ni la Ville de Bruxelles, ni la Région ne sont pas en possession de cette décision;

Considérant que, pour éviter toute insécurité juridique, il apparait également approprié de refaire cette procédure pour la partie du chemin vicinal n° 25 entre le chemin vicinal n° 47 et la place Saint-Lambert;

Considérant qu'une partie du tracé du chemin vicinal n° 8 tel que repris à l'atlas a été légèrement déplacée au fil des années suite aux plans d'alignement;

Considérant l'actuelle rue du Heysel qui reprend approximativement le tracé de ce chemin n° 8;

Considérant que ce chemin vicinal n° 8 a perdu son caractère de vicinalité et a été versé dans la voirie communale;

Considérant qu'en ce qui concerne le sentier n° 47, il convient de rappeler qu'une grande partie de celui-ci (entre l'avenue Impératrice Charlotte et le chemin n° 25, tel que repris sur le plan n° 7270) avait déjà été supprimée par l'ordonnance de la députation permanente du conseil provincial de la Province de Brabant du 8 janvier 1908;

Considérant qu'au vu de l'étalement dans le temps de toutes ces procédures, il est proposé, en vue de rendre plus claire la situation des chemins et/ou sentiers vicinaux et de préserver la sécurité juridique, de consolider ces procédures par une réfection complète de celles-ci;

Vu le projet de suppression du chemin n° 8 entre l'avenue Houba-de Strooper et la place Saint-Lambert, du chemin n° 23, du chemin n° 25 entre l'ancien sentier n° 47 et la place Saint-Lambert et du sentier n° 47, adopté provisoirement par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles le 22 mai 2017; Considérant qu'au cours de l'enquête publique, une réclamation a été introduite au nom d'une personne morale et de divers particuliers; que les réclamants affirment habiter à proximité des chemins vicinaux dont la suppression est sollicitée et se promener régulièrement sur ces chemins; que les réclamants contestent la délibération du 22 mai 2017 en ce qu'elle énonce que la suppression des chemins vicinaux a pour objet de rendre la situation juridique conforme à la situation factuelle; qu'ils relèvent, à cet égard, qu' une partie de ces chemins vicinaux resterait utilisable; que, par ailleurs, les réclamants soutiennent que les délibérations communales des 2 décembre 1929 et 25 juillet 1932 et les arrêtés royaux des 24 septembre 1931 et 9 mars 1933 ne peuvent servir de fondement à la délibération susvisée du 22 mai 2017 dans la mesure où il ne serait pas fait mention, dans ces délibérations et arrêtés, de l'article 28 de la loi sur les chemins vicinaux, ni du chemin vicinal n° 23;

Considérant, sur le premier point, qu'il ressort de la situation des lieux que les chemins n° 8, 23 et 25 et le sentier n° 47 n'existent plus dans les faits et ne sont dès lors plus utilisables dans la partie de leur assiette comportant des constructions, plantations ou autres aménagements et, pour le surplus, ont perdu leur raison d'être, certains tronçons de ceux-ci ayant été versés dans la voirie communale; que la suppression des chemins n° 8, 23, 25 et du sentier n° 47 a donc effectivement pour objet de faire correspondre la situation de droit et la situation de fait;que l'affirmation des réclamants selon laquelle ils se promèneraient sur les chemins et sentiers susvisés est démentie par la situation factuelle des lieux;

Considérant, quant au second point, que le plan du quartier d'Osseghem, adopté par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles le 2 décembre 1929 et approuvé par arrêté royal du 24 septembre 1931, prévoyait déjà la suppression de certains chemins vicinaux; que cette suppression a été maintenue dans le plan adopté par la délibération Conseil communal du 25 juillet 1932, approuvé par l'arrêté royal du 9 mars 1933; que les références à ces délibérations et arrêtés royaux dans la délibération du 22 mai 2017 sont dès lors justifiées;

Considérant que n'ayant pas retrouvé les décisions de la députation permanente de la Province du Brabant supprimant formellement les chemins vicinaux susvisés, la Ville de Bruxelles a décidé, en vue de mettre fin à toute insécurité juridique, de relancer intégralement la procédure administrative prévue à l'article 28 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux;

Considérant, enfin, que tel que cela résulte de la délibération du 22 mai 2017, la procédure de suppression initiée par la Ville de Bruxelles a pour objectif de rendre possible la mise en oeuvre des projets de la Ville dans le périmètre joint en annexe à sa délibération;

Considérant que, pour les raisons énoncées dans la délibération du 22 mai 2017, il est tout à fait opportun de supprimer les chemins et sentiers susvisés;

Vu l'avis favorable émis par la Commission de concertation en sa séance du 19 septembre 2017;

Vu le projet de suppression du chemin n° 8 entre l'avenue Houba-de Strooper et la place Saint-Lambert, du chemin n° 23, du chemin n° 25 entre l'ancien sentier n° 47 et la place Saint-Lambert et du sentier n° 47, adopté définitivement par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles le 6 novembre 2017; Vu les pièces constatant la régularité de l'instruction à laquelle la proposition a été soumise;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont supprimés le chemin vicinal n° 8 entre l'avenue Houba-de Strooper et la place Saint-Lambert, le chemin vicinal n° 23, le chemin vicinal n° 25 entre l'ancien sentier n° 47 et la place Saint-Lambert, ainsi que le sentier vicinal n° 47,, conformément au plan de désaffectation n° 7270 du 6 novembre 2017, ci-annexé, étant situé sur le territoire de la Ville de Bruxelles.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté et des plans y annexés sera expédiée, au collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 février 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT

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