REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de personnel du SPRB vers l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise (abae)

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ;

Vu l'ordonnance du 5 mai 2017 portant création de l'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise, société anonyme de droit public à finalité sociale ;

Vu l'accord du ministre chargé de la fonction publique, donné le 9 décembre 2016 ;

Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° 2017/01 du 6 mars 2017 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'Emploi et de la Secrétaire d'Etat ayant le Commerce extérieur dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : L'ABAE : la société anonyme de droit public à finalité sociale créée par l'ordonnance du 5 mai 2017 ; 2°. Le SPRB : le Service public régional de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel du SPRB dont le nom figure dans les listes A, B et C de l'annexe sont transférés d'office en leur qualité et dans leur grade ou dans un grade équivalent dans les services de l'ABAE. Ils conservent au moins la rémunération ou le traitement, ainsi que les différentes anciennetés administratives qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.

Ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient avant leur transfert conformément à la réglementation qui leur était applicable, pour autant que les conditions de leur octroi subsistent à l'ABAE. § 2. Pour l'application du § 1er, les membres du personnel engagés par contrat de travail sont considérés comme titulaire du grade correspondant à l'emploi pour lequel ils ont été engagés ou, en cas de silence du contrat, du grade auquel est liée l'échelle de traitement dans laquelle leur rémunération est fixée. § 3. Pour les membres du personnel visés au § 1er qui sont chargés de l'exercice d'une fonction supérieure, il est uniquement tenu compte pour leur transfert de leur grade statutaire. S'ils sont à nouveau chargés au sein de l'ABAE, dès la date de leur transfert et sans interruption, de l'exercice de la même fonction supérieure que celle qu'ils exerçaient dans leur service d'origine, ils sont censés poursuivre l'exercice de cette fonction supérieure.

Art. 3.Le transfert des membres du personnel bénéficiant d'un contrat de travail est subordonné à leur accord exprès et à la conclusion d'un nouveau contrat de travail reprenant l'ensemble des anciennetés acquises sur la base de leur contrat de travail initial.

Art. 4.Les membres du personnel transférés sont soumis à l'ensemble des dispositions du statut administratif et pécuniaire de l'ABAE.

Art. 5.Les membres du personnel transférés conservent la dernière évaluation qui leur a été octroyée. Cette évaluation reste d'application jusqu'au moment de l'octroi d'une nouvelle évaluation.

Si, à la date de son transfert en vertu du présent arrêté, l'agent a introduit un recours contre son évaluation, la procédure est poursuivie à l'ABAE.

Art. 6.Les membres du personnel qui remplissent les conditions de participation à un concours d'accession au niveau supérieur ou à une épreuve d'avancement annoncé par le SPRB avant la date de leur transfert à l'ABAE, conservent le droit de participer à ce concours ou à cette épreuve.

Les membres du personnel qui ont réussi un concours d'accession ou une épreuve d'avancement, ou une partie d'un tel concours ou d'une telle épreuve, en conservent les avantages. Pour leur classement, les lauréats sont censés avoir passé ces concours et sélections au sein de l'ABAE.

Art. 7.Les membres du personnel stagiaires et statutaires du SPRB transférés à l'ABAE continuent à bénéficier du régime de la mobilité conformément aux dispositions de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale ou de toutes autres dispositions qui viendraient à les remplacer.

Art. 8.Le transfert du personnel inscrit dans la liste A en annexe est annulé de plein droit avec effet rétroactif si l'Arrêté royal rendant applicable à l'ABAE le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit n'entre pas en vigueur dans un délai de douze mois à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 10.Le Ministre-Président et le Ministre de l'Economie et de l'Emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, D. GOSUIN

ANNEXE LISTE A DES MEMBRES DU PERSONNEL STATUTAIRE TRANSFERES du SPRB à l'ABAE

NAAM NOM

VOORNAAM PRENOM

RANG NIVEAU

GRAAD GRADE

BORACZEK

Aurore

A1

Attaché

BREDAS

Gilles

A1

Attaché

DATH

Christine

C2

Adjoint principal

DAUGHERTY

Marc

A1

Attaché

DERKAOUI

Fatima Zohra

B1

Assistant

FEYTONS

Philippe

A3

Directeur

FRANCEUS

Veronique

C1

Adjoint

HAJJAM

Mohamed

A1

Attaché

JACOBS

Thomas

B1

Assistant

LAMBERT

Alexandra

A1

Attaché

LANSMANNE

Florence

C1

Adjoint

LENAERTS

Stefaan

A1

Attaché

LEONARD

Malik

A1

Attaché

ORTMANS

Florence

A1

Attaché

THIEBAUT

Laurent

A1

Attaché

UWITONZE

Josiane

B1

Assistant

VAN HULLEBUS

Reinout

A1

Attaché

VERBIEST

Laurent

A1

Attaché

WILDERS

Bénédicte

A1

Attaché

LISTE B DES MEMBRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF CONTRACTUEL TRANSFERES du SPRB à l'ABAE

NAAM NOM

VOORNAAM PRENOM

ABELOOS

Olivier

BOUTAYEB

Leilla

BREYDEL de GROENINGHE

Ghislain

CAHOUR

François

CALICCHIA

Luca

CIMINO

Clémence

DE BEUGHEM de HOUTEM

Emmanuel

DE GHEYNDT

Céline

D'HAEMER

Sophie

DULAIT

Victor

DUPAN

Thomas

HABAY

Sophie

HANNICK

Juliette

JABOUR

Yasmina

JEUNIAUX

Camille

KESZEI

Etienne

LAMBERTS

Laurent

LAVERGE

Isabelle

MONE

Carole

MONNIER

Chrysoline

MPOY NSAMBA

Betty

TSHIYAMBA N'KAMBA

Julie

VERSCHUEREN

Jan

WILDERS

Bénédicte

(mandat)

LISTE C DES MEMBRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL EXERCANT LEURS FONCTION A L'ETRANGER (ATTACHES ECONOMINQUES ET COMMERCIAUX ET PERSONNEL LOCAL) TRANSFERES DU SPRB A L'AREC

NAAM NOM

VOORNAAM PRENOM

ABDUL RAHIM

Nada

AERNOUTS

Jean-François

ALBERT

Grace Natalie

ARTECONA

Federico

ATIENO ONYANGO

Claire

BEUGNET - FORT-ROYAL

Emilie

BOUCHER

Francisca

BREDAS

Gilles

CAO

Daisy Yuanyuan

CARDINAUD

Clémence

CHENA

Sabrina

COCA LIAGOSTERA

Carmen

COOREMAN

Els

COSTA

Olivier

DA FONSECA COSTA

Carlos Felipe

DAWIDOWICZ

Tatiana

DE VRIJE

François

DEBROYER

Mattias

DELSEMME

William

DHARANIDHARAN

Sivasamy

DROZNIK

Inna

EID

Najwa

FARNIR

Thierry

FRANCIS

Hanna

FREISEL

Nikola

FRUITHOF

Kathlijn

GABRYS

Eric

GALLET

Céline

GARCIA POSTIGO

Antonio

GERMENTIER

Chloé

GROSSE-SCHAEPER

Elke

GRUBISIC

Mile

HAR KAT

Laurence

HARDI

Bella

HARDY

Sébastien

HE

Crystal

HELOUI

Nala

KAHAMBU

Ghislaine

KILANI

Mohamad-Mounif

KILIC

Muge

KORSAK KOULAGENKO

Ivan

LEONARD

Ariane

LOHEZIC

Marine

LOUZRI

Naouel

LYSSOVA

Nathalia

MERTENS

Rudi

MILOSEVIC

Marijana

MISSIR DI LUSIGNANO

Stefano

MIYAKE

Yuko

MORTIER

Ann-Véronique

MWANGI GATHONI

Grace

NALE

Gino

NEVE DE MEVERGNIES

Nicolas

OIKAWA

Noriko

PAUWELS

Patrick

PISANA

Guglielmo

POLE POLE

Saidi Ernest

PONIATOWSKA-BYLINA

Maria

PRESKAR

Zeljka

RADENKOVIC

Zorica

REICHBAUM

Anne-Galen

RENAUX

Marie

RIMASHEVSKAYA

Natalia

RODRIGUES DIAS DE SOUSA

Joao-Serge

ROUX

Jérôme

SAS

Robert

SCHOBBEN

Bart

SERVAES

Samuel

SHEN

Song Mei Elise

SOLOWIANIUK

Elvira

STEFANOVIC

Nathalie

TOUITOU

Diana

TRAN THI

Hien

TUYET TRANG

Tran

VANDEPUTTE

Bart

VILLAR BOUCHACOURT

Jimena

Gedaan om te worden aangehecht aan het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 14 december 2017 houdende de overheveling van het personeel naar het GAOH. Fait pour être annexé à l'arrêté du 14 décembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de personnel vers l'AREC. R. VERVOORT, Minister-President/Ministre-Président, D. GOSUIN, Minister van Economie en Tewerkstelling/Ministre de l'Economie et de l'Emploi