REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol « Biestebroeck » de la Commune d'Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 43 à 50 et 70 à 72;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013;

Vu le plan communal de développement durable de la commune d'Anderlecht approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2015;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mai 2010 par laquelle la Commune d'Anderlecht décide l'élaboration du PPAS « Biestebroeck »;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 décembre 2011 par laquelle les bureaux ARIES - BUUR, agissant en société momentanée, sont chargés de l'élaboration du PPAS « Biestebroeck » et de la réalisation du Rapport sur les Incidences environnementales y afférent;

Vu la clôture du RIE par le comité d'accompagnement en date du 27 mai 2016;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 juin 2016 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le projet de PPAS et son RIE à une enquête publique;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique organisée du 30 août 2016 au 30 septembre 2016;

Vu les avis émis par Bruxelles Développement urbain le 23 septembre 2016, Bruxelles-Environnement le 27 septembre 2016, la Commission régionale de Mobilité le 8 septembre 2016, la Commission royale des Monuments et Sites le 26 septembre 2016, le Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale le 15 septembre 2016, le Conseil consultatif du Logement et de la Rénovation urbaine de la Région de Bruxelles-Capitale le 30 septembre 2016 et le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale le 7 septembre 2016 faisant suite aux différentes demande d'avis émises;

Vu l'avis favorable conditionnel, de la Commission de Concertation émis en séance du 28 novembre 2016;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 janvier 2017 par laquelle la Commune d'Anderlecht décide de la modification du projet de PPAS et de la réalisation d'un complément de RIE, et par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le projet de PPAS à une enquête publique.

Vu la clôture du RIE par le comité d'accompagnement en date du 28 mars 2017;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique organisée du 28 avril 2017 au 28 mai 2017;

Vu les avis émis par le Bureau bruxellois de la Planification le 26 mai 2017, Bruxelles-Environnement le 24 mai 2017 la Commission régionale de Mobilité le 23 mai 2017, la Commission royale des Monuments et Sites le 18 mai 2017, le Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale le 18 mai 2017, le Conseil consultatif du Logement et de la Rénovation urbaine de la Région de Bruxelles-Capitale le 25 mai 2017 et le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale le 10 mai 2017 faisant suite aux différentes demande d'avis émises;

Vu l'avis de la Commission de Concertation émis en séance du 4 septembre 2017 comportant un avis majoritaire (BDU-DU, BDU-DMS, BBP, citydev.brussels, commune d'Anderlecht) favorable sous conditions et un avis minoritaire (Bruxelles Environnement, Bruxelles Mobilité) favorable sous conditions;

Considérant les documents modifiés introduits, comportant des modifications mineures visant à répondre aux objections formulées en cours de procédure et sans incidences notables sur l 'environnement;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2017 par laquelle la Commune d'Anderlecht adopte définitivement le PPAS « Biestebroeck »;

Considérant que le PPAS « Biestebroeck » de la Commune d'Anderlecht est composé : d'un plan de localisation, d'un plan de situation existante de droit, d'un plan de situation existante de fait, d'un plan des affectations comportant des implantations, gabarits et caractéristiques des constructions, d'un plan d'expropriation, d'un carnet de prescriptions urbanistiques littérales, d'un carnet d'exposé des motifs et du RIE;

Considérant que le périmètre concerné par le PPAS « Biestebroeck » de la Commune d'Anderlecht est délimité par la rue de la Petite-Ile, le boulevard Industriel, la rue du Développement, le quai de Biestebroeck, la rue F. Ysewyn, une perpendiculaire à la chaussé de Mons excluant la parcelle des n° 602-604, la chaussée de Mons, l'avenue R. Vander Bruggen, la rue Scheutveld, la rue des Orchidées, la rue de l'Ancienne Gare, la rue Emile Carpentier, la rue de l'Electricité et le chemin de fer;

Considérant que le projet de modification totale du PPAS « Biestebroeck » vise à mettre en place les conditions favorables au développement économique, social et culturel, dans la perspective du maintien et du renforcement du cadre physique existant et de la mixité des activités qui s'y organisent;

Considérant que le PPAS a pour objectifs de : 1. Requalifier et revitaliser la zone du Canal;2. Recréer des liaisons urbaines entre les deux rives du Canal;3. Renforcer les liens entre les quartiers;4. Répondre à la croissance démographique en renforçant l'attractivité résidentielle;5. Encourager la mixité de fonctions en favorisant une meilleure intégration des activités portuaires et productives en milieu urbain;6. Prévoir le développement adéquat d'équipements d'intérêt collectif et en particulier d'équipements scolaires. Considérant que le PPAS rencontre les objectifs fixés par le Conseil communal, et par le PRD et le PCDD;

Considérant que le PRAS inscrit le PPAS « Biestebroeck » en zone d'habitation, zone mixte, zone de forte mixité, zone d'activités portuaires et de transport, zone de chemin de fer, zone d'entreprises en milieu urbain et en zone de parc;

Considérant que le plan d'expropriation se rapportant au PPAS « Biestebroeck » de la commune de d'Anderlecht concerne les parcelles cadastrées Division 6, section D : - n0 238B2, 238C2 situées dans l'îlot rue Gouverneur Nens, rue du Sel, Rue des Bassins, Digue du Canal, - n0 21 51-12, 21 7, 21 7X, 217A2 situées dans l'îlot rue Dante, rue des Goujons, Digue du Canal, - n0 225B2 située dans l'îlot rue Dante, Digue du Canal, rue du Sel, rue des Goujons, - n0 288A2, 288W, 288Z, 216R, 28012, situées dans l'îlot rue des Goujons, rue Dante, rue de la Petite Ile, - n0 289R2, située dans l'îlot rue de la Petite Ile, boulevard Industriel, rue du Développement, Digue du Canal, une partie de la parcelle n0 235D2, située le long de la Digue du Canal;

Considérant que le plan d'expropriation vise à permettre l'exécution des espaces publics indispensables pour le développement qualitatif du quartier et destinées à être incorporées dans le domaine public;

Considérant que le plan d'expropriation a pour objectif général de permettre la mise en oeuvre du PPAS « Biestebroeck »;

Considérant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles indiquées au plan d'expropriation, selon la procédure d'extrême urgence de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Considérant que des mesures d'accompagnement devront obligatoirement être prises lors de l'éventuelle expropriation des parcelles en vue d'élargir l'assiette de la voirie de la Digue du Canal afin de ne pas compromettre les activités existantes maintenues sur ces parcelles;

Que par ailleurs, des mesures d'accompagnement devront également être prises pour faciliter la relocalisation en Région bruxelloise des entreprises qui seront expropriées par la mise en oeuvre du présent plan;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 43 à 50 § 1 et 70 à 72 du CoBAT ont été remplies;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le Plan Particulier d'Affectation du Sol « Biestebroeck » couvrant le périmètre délimité par : - la rue de la Petite-Ile, - le boulevard Industriel, - la rue du Développement, - le quai de Biestebroeck, - la rue F. Ysewyn, - une perpendiculaire à la chaussé de Mons excluant la parcelle des n° 602-604, - la chaussée de Mons, - l'avenue R. Vander Bruggen, - la rue Scheutveld, - la rue des Orchidées, - la rue de l'Ancienne Gare, - la rue Emile Carpentier, - la rue de l'Electricité - et le chemin de fer; comportant : - un plan de localisation, - un plan de situation existante de droit, - un plan de situation existante de fait, - un plan des affectations, - un plan d'expropriation, - un carnet de prescriptions urbanistiques littérales, - un carnet d'exposé des motifs et le RIE;

Art. 2.Le plan particulier d'affectation du sol « Biestebroeck » » modifie totalement le PPAS « Biestebroeck » de la Commune d'Anderlecht, approuvé par l'arrêté royal du 16.09.1969 et modifié partiellement par l'arrêté royal du 19.03.1981;

Art. 3.Est approuvé le plan d'expropriation se rapportant au plan particulier d'affectation du sol « Biestebroeck » et est constatée l'extrême urgence de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT

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