REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 JUIN 2020. - Arrêté du Conseil d'État Annulation. - partielle du PPAS Biestebroeck

Par l'arrêt n° 247.806 du 17 juin 2020, le Conseil d'État, section du contentieux administratif, Xe chambre, a annulé la décision du 28 septembre 2017 du conseil communal d'Anderlecht concernant l'adoption définitive du plan particulier d'affectation du sol « Biestebroeck » avec le plan d'expropriation et les documents y afférents annexés, ainsi que la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2017 approuvant le plan particulier d'affectation du sol susmentionné avec le plan d'expropriation et les documents y afférents qui y sont joints, en tant qu'ils concernent la partie située au sud-est de la rive sud-est du canal Bruxelles Charleroi, la limite nord de la parcelle portant le numéro cadastral 198/p ainsi que la ligne de construction sud de la rue des Bassins. Le même arrêt ordonne sa publication par extrait au Moniteur belge de la même manière que l'arrêté partiellement annulé.