REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des modifications diverses en matière de bien-être animal

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, articles 3bis, 4, § 4, 5, 6, § 2, 9, 10, 11bis, 13, § 1er, 36, 7°, 44 ;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif à l'agrément des parcs zoologiques ;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait ;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 2005 relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes ;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2007 concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles ;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux ;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus ;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles ;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 2010 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2000 fixant des normes minimales pour la détention des oiseaux dans les parcs zoologiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2004 fixant les normes minimales pour la détention des reptiles dans les parcs zoologiques ;

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Bien-être animal ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif à l'agrément des parcs zoologiques

Article 1er.A l'article 1er l'arrêté royal du 10 août 1998, les points 5 et 6 sont remplacés par ce qui suit : « 5. Ministre : le Ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions. 6. Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.»

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;2° au paragraphe 3, les mots « Le Service » sont remplacés par les mots « L'Institut » ;3° au paragraphe 4, les mots « sur avis du Service » sont remplacés par les mots « sur avis de l'Institut » ;4° au paragraphe 6, alinéas 1 et 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 3.A l'article 15, alinéa 5 du même arrêté royal, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 4.A l'article 28 du même arrêté royal, « sur avis du Service » sont remplacés par les mots « sur avis de l'Institut ». CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait

Art. 5.A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 mars 1999, les mots « le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions » sont remplacés par les mots « le Ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions ».

Art. 6.A l'article 2 de l'arrêté royal précité, les mots « auprès des Services Vétérinaires du Ministère de l'Agriculture » sont remplacés par les mots « auprès de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement ».

Art. 7.A l'article 7 de l'arrêté royal précité, les mots « Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises » sont remplacés par les mots « Le Ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions ». CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques

Art. 8.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 3 mai 1999, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;2° à l'alinéa 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 9.A l'article 4 de l'arrêté ministériel précité, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;2° au paragraphe 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;3° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;4° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 10.A l'article 6 de l'arrêté ministériel précité, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;2° à l'alinéa 2, les mots « Le Service » sont remplacés par les mots « L'Institut ». CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal du 2 septembre 2005 relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes

Art. 11.A l'article 1er de l'arrêté royal du 2 septembre 2005, le point 1. est remplacé par ce qui suit : « 1. l'Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. ».

Art. 12.A l'article 13 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 3, a), les mots « Le Service » sont remplacés par les mots « L'Institut » ;2° au paragraphe 3, e), les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 13.A l'article 27 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;2° au paragraphe 3, alinéa 1er, première phrase, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».3° au paragraphe 3, alinéa 1er, deuxième phrase, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».4° au paragraphe 3, alinéa 1er, troisième phrase, les mots « Le Service » sont remplacés par les mots « L'Institut ».5° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ». CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 14 février 2007 concernant le transport commercial d'animaux autres que les animaux agricoles

Art. 14.A l'article 2 de l'arrêté royal du 14 février 2007, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° l'Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.».

Art. 15.A l'article 3 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « Le Service » sont remplacés par les mots « L'Institut » ;3° au paragraphe 2, les mots « Le Service » sont remplacés par les mots « L'Institut ». CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux

Art. 16.A l'article 1bis de l'arrêté royal du 27 avril 2007, les points 6° et 7° est remplacé par ce qui suit : « 6° Ministre : le Ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions. 7° Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.».

Art. 17.A l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « auprès du Service » sont remplacés par les mots « auprès de l'Institut » ;2° au paragraphe 4, alinéas 1 et 2, les mots « au Service » sont remplacés par les mots « à l'Institut » ;3° au paragraphe 5, alinéas 1 et 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;4° au paragraphe 5/1, les mots « le Service d'inspection bien-être animal » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;5° au paragraphe 6, les mots « sur avis du Service » sont remplacés par les mots « sur avis de l'Institut » ;6° au paragraphe 7/1, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;7° au paragraphe 8, les mots « au Service » sont remplacés par les mots « à l'Institut ».

Art. 18.A l'article 6 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 3, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;2° au paragraphe 5, les mots « au Service » sont remplacés par les mots « à l'Institut ».

Art. 19.A l'article 7, § 2, alinéa 3, du même arrêté royal, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 20.A l'article 19/4, § 2 du même arrêté royal, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 21.A l'article 19/5, alinéa 3, du même arrêté royal, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut ».

Art. 22.A l'article 20, § 2 du même arrêté royal, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 23.A l'article 29 du même arrêté royal, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 24.A l'article 31 du même arrêté royal, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 25.A l'article 36 du même arrêté royal, les mots « au Service » sont remplacés par les mots « à l'Institut ». CHAPITRE 7. - Modification de l'arrêté royal du 16 juillet 2009 fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production qui peuvent être détenus

Art. 26.A l'article 5 de l'arrêté royal du 16 juillet 2009, les mots « au service compétent pour le bien-être animal » sont remplacés par les mots « à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement ». CHAPITRE 8. - Modification de l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles

Art. 27.A l'article 1 de l'arrêté royal du 13 juin 2010, le point 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. ».

Art. 28.A l'article 5 du même arrêté royal, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 29.A l'article 8, § 2, alinéas 2 et 3, du même arrêté royal, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ». CHAPITRE 9. - Modification de l'arrêté royal du 13 juin 2010 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande

Art. 30.A l'article 2 de l'arrêté royal du 13 juin 2010, le point 12° est remplacé par ce qui suit : « 12° Institut : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement. ».

Art. 31.A l'article 4 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;2° au paragraphe 2, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut ». CHAPITRE 1 0. - Modification de l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant des normes minimales pour la détention de mammifères dans les parcs zoologiques

Art. 32.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 3 mai 1999, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;2° à l'alinéa 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 33.A l'article 4 de l'arrêté ministériel précité, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;2° au paragraphe 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;3° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;4° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 34.A l'article 6 de l'arrêté ministériel précité, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;2° à l'alinéa 2, les mots « Le Service » sont remplacés par les mots « L'Institut ». CHAPITRE 1 1. - Modification de l'arrêté ministériel du 7 juin 2000 fixant des normes minimales pour la détention des oiseaux dans les parcs zoologiques

Art. 35.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 juin 2000, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;2° à l'alinéa 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 36.A l'article 4 de l'arrêté ministériel précité, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;2° au paragraphe 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;3° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;4° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 37.A l'article 6 de l'arrêté ministériel précité, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;2° à l'alinéa 2, les mots « Le Service » sont remplacés par les mots « L'Institut ». CHAPITRE 1 2. - Modification de l'arrêté ministériel du 23 juin 2004 fixant les normes minimales pour la détention des reptiles dans les parcs zoologiques

Art. 38.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la première phrase, les mots « auprès du Service Bien-être animal du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ci-après dénommé le Service » sont remplacés par les mots « auprès de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, ci-après dénommé l'Institut » ;2° à la seconde phrase, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 39.A l'article 3 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;2° au paragraphe 2, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;3° au paragraphe 3, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut » ;4° au paragraphe 3, les mots « Le Service » sont remplacés par les mots « L'Institut ».

Art. 40.A l'article 4 du même arrêté ministériel, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la première phrase, les mots « du Service » sont remplacés par les mots « de l'Institut » ;2° à la seconde phrase, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ».

Art. 41.A l'article N, point 3, deuxième tiret, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Institut ». CHAPITRE 1 3. - Dispositions finales

Art. 42.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2017.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles, le 7 décembre 2017.

Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre du bien-être animal, P. SMET .