REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 68, alinéa 1, et 69, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, les articles 36, § 1, alinéa 1, et 38, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 21°, inséré par arrête de 30 mars 2006;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il est nécessaire, en vue d'une organisation méthodique et d'un bon déroulement des élections, que les acteurs concernés, dont les bureaux principaux et les communes, mais également les candidats potentiels, puissent disposer le plus vite possible des arrêtés d'exécution nécessaires, dont les modèles et formulaires; qu'ils puissent être informés à bref délai des règles complémentaires en vue de l'organisation des élections; que cela exige une manière plus souple de travailler, ce qui peut être atteint par une délégation au ministre chargé des pouvoirs locaux, de sorte que ce dernier puisse immédiatement prendre les arrêtés nécessaires et établir les modèles, les formulaires et les instructions;

Considérant que, en vue d'un bon déroulement des élections, il est nécessaire que les arrêtés à prendre en exécution des articles concernés du Code électoral communal bruxellois et de l' ordonnance du 12 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 12/07/2012 pub. 16/07/2012 numac 2012031558 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales fermer organisant le vote électronique pour les élections communales puissent être adoptés très rapidement;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le 21° est remplacé par ce qui suit : « 21° L'organisation des élections communales en ce qui concerne les points suivants : a) les instructions, modèles et formulaires relatifs à l'organisation des élections communales, à l'exception des formulaires relatifs à la présentation et à l'acceptation des candidats;b) la communication de la date des élections et des heures d'ouverture et de fermetures des bureaux de vote;c) le modèle de la lettre de convocation;d) l'établissement du modèle de lettre de procuration;e) la protection des sigles et logos et l'interdiction de l'utilisation de certains sigles;f) le tirage au sort des numéros d'ordre communs;g) la manière d'introduire par voie électronique les listes de candidats;h) le modèle de bulletin de vote ou l'établissement des écrans de vote;i) le modèle relatif à la configuration des bureaux de vote et des isoloirs;j) les modèles d'instructions aux électeurs;k) la modification de l'heure de fermeture des bureaux de vote;l) les modalités auxquelles les procès-verbaux, les listes, les enveloppes, les formulaires, les scellés et les urnes doivent satisfaire;m) le mode dont le président du bureau principal transmet au Gouvernement par voie électronique le total des votes exprimés, le total des votes déclarés nuls et le nombre de votes nominatifs obtenus par chaque candidat;n) les modalités de stockage, d'organisation et de destruction des documents relatifs aux élections communales;o) la communication des montants maximum que les listes et les candidats aux élections peuvent dépenser;p) la mise à disposition des formulaires relatifs aux déclarations des dépenses électorales des partis politiques, des listes et des candidats et à l'origine des fonds;q) l'habilitation des observateurs en vue de suivre toutes les opérations électorales;r) la classification des communes;s) la brochure explicative qui est jointe à la lettre de convocation;t) les frais de déplacement des électeurs;u) l'établissement du chiffre de la population;v) l'approbation des logiciels électoraux et des fournisseurs;w) la proclamation des résultats électoraux;x) l'assurance;y) l'envoi de la liste des électeurs;z) la détermination du nombre d'électeurs par bureau de vote.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Pour le Gouvernement : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT