REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de 6 parties de parcelles (C122/k, C122/h, C122/v, C122/n, C120/g et C119/d) situées dans le vallon du Kerkedelle, à Woluwe-Saint-Lambert

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 38 relatif à l'article 79 de la loi spéciale de réforme des institutions du 8 août 1980 ;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant Règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance de la Région bruxelloise du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région bruxelloise du 24 septembre 2010 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;

Considérant que le quartier Kerkedelle est souvent victime d'inondations lors de fortes pluies, en raison notamment de la réduction de la section d'égout à cet endroit ;

Considérant qu'il est nécessaire de remplacer les canalisations et de modifier le trajet de l'égout ainsi que de déplacer et d'étendre le sentier 26 passant par le Kerkedelle ;

Vu le nouveau tracé de l'égout proposé par HYDROBRU ;

Vu la décision du collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Woluwe-Saint-Lambert du 27/03/2014 de déplacer et d'étendre le sentier 26 ;

Considérant que la mise en oeuvre du nouveau tracé d'égout et l'extension du sentier nécessite, au titre de l'utilité publique, que la commune devienne propriétaire des parcelles telles que reprises au plan d'expropriation ;

Considérant, en effet, que ce nouveau tracé et sentier traverseront six propriétés non communales non bâties (C122/k, C122/h, C122/v, C122/n, C120/g et C119/d) ;

Considérant que la commune doit pouvoir placer des conduites souterraines et des tuyaux conformément à ce tracé et réaliser tous les travaux y afférents ;

Considérant que la commune doit pouvoir également accéder ou faire accéder en tout temps à ces canalisations et tuyaux ainsi qu'au sentier - en sus du public - en vue de leur surveillance et de leur entretien ;

Considérant que les négociations en vue de conclure une convention de servitude avec tous les propriétaires concernés n'ont pas abouti ;

Considérant en effet que, par courriers du 17/07/2014 et du 25/07/2016, les propriétaires des parcelles non communales non bâties (C122/k, C122/h, C122/v, C122/n, C120/g et C119/d) ont été invités à marquer leur accord sur le projet d'acte notarié visant la création d'une servitude en sous-sol pour l'égout et d'une servitude hors sol pour l'extension du sentier 26 et que, dans le courrier du 25/07/2016, il était expressément indiqué qu'à défaut d'accord de tous les propriétaires concernés, la procédure d'expropriation serait entamée ;

Considérant que certains propriétaires ont marqué formellement soit leur accord soit leur désaccord et que d'autres ne se sont pas manifestés formellement ;

Considérant que la prise de possession immédiate des parcelles concernées ne saurait donc se réaliser autrement que par la voie de l'expropriation selon la procédure d'extrême urgence, procédure ordinaire ; que la Cour constitutionnelle a, en effet, considéré que « la procédure d'extrême urgence organisée par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue la seule procédure appliquée par toute autorité expropriante, sauf dans les cas où une procédure particulière est organisée par le législateur fédéral » (C. Const., 18/09/2002, n° 131/2002) ;

Considérant que la lutte contre les inondations est un objectif important de la Région bruxelloise, tel que cela ressort de la législation en la matière, et plus particulièrement de l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer et de l'arrêté du 24 septembre 2010 précités, adoptés sous l'impulsion de directives européennes (voy. notamment les directives n° 91/271, n° 2000/60, n° 2007/60) ;

Considérant qu'une prise de possession immédiate s'avère indispensable pour réaliser les travaux d'aménagement et améliorer l'environnement et permet seule d'éviter un retard préjudiciable ;

Considérant que la prise de possession immédiate est donc justifiée par la nécessité, d'une part, de se conformer à la législation en vigueur relative à la politique régionale de l'eau telle que dictée par les directives européennes et de rencontrer le plus promptement possible les objectifs qu'elle se donne et, d'autre part, de mettre fin, dans les plus brefs délais, à la dégradation de l'environnement, à des coûts encore raisonnables ainsi qu'aux dangers pour les habitants du quartier provoqués par les inondations (insécurité et insalubrité) ;

Considérant, en outre, que l'article 11 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux énonce que les affaires relatives aux chemins vicinaux doivent être instruites et jugées devant les tribunaux comme « affaires sommaires et urgentes » ;

Vu la proposition du Collège des bourgmestre et échevins du 08/09/2016 ;

Vu la délibération du conseil communal du 19/09/2016 par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert adopte définitivement le plan d'expropriation nécessaire à l'installation d'un égout par Hydrobru ;

Considérant que le recours à la procédure d'extrême urgence est justifiée, afin de permettre à Hydrobru d'entamer au plus vite ses travaux d'installation d'un égout ;

Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : 4ème Division, numéros C122/k, C122/h, C122/v, C122/n, C120/g et C119/d situées dans le vallon du Kerkedelle, à 1150 Woluwe-Saint-Lambert.

Art. 2.Il est indispensable pour cause d'utilité publique d'affecter au domaine public les 6 parties de parcelles situées dans le vallon du Kerkedelle, précisées sur le plan d'expropriation ci-annexé qui fait partie intégrante du présent arrêté.

Art. 3.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate des dits biens afin de permettre à Hydrobru d'entamer au plus vite ses travaux d'installation d'un égout.

Art. 4.La commune de Woluwe-Saint-Lambert est autorisée à procéder à l'expropriation de ces biens immeubles conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, aux fins d'installer un égout dans le vallon du Kerkedelle et de prolonger le sentier vicinal n° 26.

Art. 5.Le ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 octobre 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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