REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 5.500.000,00 EUR pour l'année 2017 couvrant partiellement le remboursement aux agents communaux de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Vu l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 03/01/2017 numac 2016031900 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017 type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 11/01/2017 numac 2016031897 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.005.27.17.43.22 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Considérant le protocole 2016/01 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant qu'il y a lieu de soutenir les communes dans leur politique de mobilité ;

Considérant qu'il convient d'accorder aux Communes un incitant financier destiné à renforcer les dispositifs encourageant la mobilité douce de leurs agents ;

Considérant que le protocole 2016/01 envisage la mobilisation de moyens régionaux à cette fin ;

Considérant que les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.005.27.17.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2017, une subvention de 5.500.000,00 EUR est allouée aux communes bruxelloises aux fins de couvrir partiellement le remboursement aux agents communaux de leur frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail.

Art. 2.La Commune est éligible au subside si elle a intégré les modifications réglementaires relatives à son intervention dans les frais de déplacement et si elle a inscrit les dépenses relatives à son intervention dans son budget pour l'année 2018 quant aux frais de déplacement de ses agents entre leur domicile et leur lieu de travail et comprenant le socle minimal suivant, dont les différents postes ne sont pas nécessairement cumulatifs : a) les primes piéton, à hauteur de € 0,2/km ;b) les primes vélo, à hauteur de € 0,2/km ;c) les abonnements STIB à 100%, moyennant une convention Tiers-Payant ;d) les abonnements SNCB à hauteur des montants prévus en vertu de l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

Art. 3.Seuls les postes suivants sont imputables à la subvention : a) les primes piéton, à hauteur de € 0,2/km ;b) les primes vélo, à hauteur de € 0,2/km ;c) les abonnements STIB. Lorsque l'agent utilise plusieurs moyens de transport, seul les frais relatifs au frais de transport principal sera pris en compte.

Le montant maximal du subside visé à l'article 2 et dévolu à chaque commune est plafonné au prorata du nombre d'équivalents temps plein que compte la commune au 30 juin 2017.

Art. 4.§ 1er. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche : - après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. - sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service Public Régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 2, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire. § 2. Les déclarations de créance doivent être introduites en original au Service Public Régional de Bruxelles, - Direction de la Comptabilité - CCN - Local 8.119, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 Bruxelles.

La déclaration de créance indique : - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget CCN- 8ème étage (bureau 8119), 80 rue du Progrès, b1 à 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives consistent en : - la production des règlements modifiés ainsi que tout document prouvant que les frais relatif à l'intervention dans les frais de déplacement ont bien été inscrit dans le budget 2018 tel que défini à l'article 2 ; - la liste du personnel ayant bénéficié d'une intervention dans leurs frais de déplacement indiquant le type de frais pris en compte (frais abonnement STIB, prime piéton et prime vélo) ainsi que le montant remboursé. - Copie des factures de la STIB et preuve de paiement - Copie des déclarations sur l'honneur pour le remboursement des primes piétons et vélos signé par le supérieur hiérarchique de l'agent et par le receveur communal Les pièces justificatives doivent impérativement être introduites au plus tard le 29 juin 2018 au Service Public Régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs Locaux, Direction des Initiatives Subventionnées, City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage à 1035 Bruxelles.

Les communes bénéficiaires veilleront à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues par le présent arrêté.

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service Public Régional de Bruxelles, est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 juin 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT