MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subsides pour les infrastructures sportives communales de quartier. - Budget 2016

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Considérant que le législateur spécial a confié le financement général des communes aux Régions;

Vu l' ordonnance du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 21/01/2016 numac 2015031916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016, notamment l'allocation de base 10.006.64.21.63.21, intitulée « Subventions d'investissements aux communes pour la construction d'infrastructures communales de quartier »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant que toute demande de subsides comprend un engagement des autorités communales relatif aux garanties d'accès des installations subventionnées aux utilisateurs et clubs des deux communautés;

Considérant l'appel à projet lancé le 19 février 2016 par la Secrétaire d'Etat en charge des infrastructures sportives communales;

Considérant que 26 projets ont été déposés en réponse à cet appel à projets. Qu'ils convient donc de les classer en importance décroissante sur la base des critères suivants, conformément à l'appel à projets : - Se situer au maximum à 200 m de logements; - Concerner une structure d'équipements extérieurs et petits terrains en accès libre; - Créer de nouvelles infrastructures de proximité ou rénover des infrastructures de proximité existantes dans une zone prioritaire du PRDD; - Prévoir un programme d'animation et un plan de promotion qui tient compte des dimensions genre et diversité parmi les publics visés et qui inclut des séances d'initiation régulières; - Se situer dans une zone ou près d'une autre infrastructure gardée ou surveillée (p. ex. parc public gardé, centre culturel, centre sportif, place publique éclairée); - Elaborer un planning et un état d'avancement des démarches de la commune montrant le moment de réalisation probable du projet;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté concerne les infrastructures communales de quartier en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Des subsides sont accordés aux Communes en 2016 pour un montant global de 1.543.108,50 Euros.

Le subside est calculé forfaitairement sur base du montant de l'offre approuvée dans les limites du montant du crédit attribué par le Gouvernement à chaque projet.

Le taux d'intervention de base est fixé à 75 % du montant subsidiable, dans les limites du montant du crédit attribué à chaque projet.

Un taux d'intervention majoré est fixé à 100 % du montant subsidiable, dans les limites du montant du crédit attribué à chaque projet. Ce taux est octroyé pour les projets où les bénéficiaires organisent une activité gratuite une fois par semaine en moyenne.

Art. 3.Les projets sélectionnés sont : Anderlecht PROXI 01/2016/01 : Aménagement d'un espace sportif - Place Jorez - taux majoré de 100% pour une enveloppe maximale de 100.000,00 € Anderlecht PROXI 01/2016/02 : Street Workout - Parc Peterbos- taux majoré de 100% pour une enveloppe maximale de 50.000,00 € Berchem-Sainte-Agathe PROXI 03/2016/01 : Aménagement d'un espace polyvalent - Rue des fleuristes - taux majoré de 100% pour une enveloppe maximale de 150.000,00 € Bruxelles PROXI 04/2016/01 : Table de ping-pong fixe - Bois de la Cambre - taux de base de 75% pour une enveloppe maximale de 1.850,00 € Bruxelles PROXI 04/2016/02 : Echiquier - Square Ambiorix - taux de base de 75% pour une enveloppe maximale de 1.850,00 € Evere PROXI 06/2016/01 : Installation de 10 éléments de fitness outdoor - Rue de Picardie- taux majoré de 100% pour une enveloppe maximale de 18.150,00 € Forest PROXI 07/2016/01 : Terrain multi-sports accessible aux PMR - Parc du Bempt - chaussée de Neerstalle - taux majoré de 100% pour une enveloppe maximale de 100.000,00 € Forest PROXI 07/2016/02 : Sport pour Tous - Square du 8 mai - taux majoré de 100% pour une enveloppe maximale de 50.000,00 € Ganshoren PROXI 08/2016/01 : Projet Espace Forme, Street Workout - Rue Vanderveken (en face du n° 159) - Rue au Bois - taux majoré de 100% pour une enveloppe maximale de 42.350,00 € Ganshoren PROXI 08/2016/02 : Projet de Fitness en plein air - Avenue Mathieu de Jonge n° 42 - taux de base de 75% pour une enveloppe maximale de 47.190,00 € Ixelles PROXI 09/2016/01 : Rénovation du terrain multi-sports outdoor - Stade communal "Albert Demuyter", rue Volta, n° 18 - taux de base de 75% pour une enveloppe maximale de 13.612,00 € Ixelles PROXI 09/2016/02 : Remplacement du terrain de basket goudronné par un terrain avec des tracés multi-sports en revêtement synthétique - Plaine de jeux "la Petite Suisse", Place de la Petite Suisse- taux de base de 75% pour une enveloppe maximale de 56.250,00 € Ixelles PROXI 09/2016/03 : Remplacement du terrain de tennis par un terrain de Padel-Tennis - Parc Jadot, rue du Bourgmestre, n° 15 - taux de base de 75% pour une enveloppe maximale de 49.500,00 € Ixelles PROXI 09/2016/04 : Réfection complète du terrain de mini-foot en dolomie - Plaine de jeux Renier Chalon, rue Renier Chalon, n° 17 - taux de base de 75% pour une enveloppe maximale de 30.638,00 € Jette PROXI 10/2016/01 : Réaménagement de la Piste de santé - Parc de la jeunesse, avenues du Sacré-Coeur et coté de Jette et boulevard de Smet de Naeyer - taux majoré de 100% pour une enveloppe maximale de 50.000,00 € Koekelberg PROXI 11/2016/01 : Rénovation de la plaine multisports - Parc Victoria, rue Autrique - taux majoré de 100% pour une enveloppe maximale de 95.000,00 € Koekelberg PROXI 11/2016/02 : Aménagement street et fitness - Square de Noville, rue Autrique - taux majoré de 100% pour une enveloppe maximale de 45.000,00 € Schaerbeek PROXI 15/2016/01 : Création d'un espace de Street Workout - Stade du Terdelt, place du Terdelt - taux majoré de 100% pour une enveloppe maximale de 93.400,00 € Uccle PROXI 16/2016/01 : Rénovation du terrain multi-sports "La Sauvagère" - création d'un mini-pitch foot-basket - Avenue de la Chênaie, n° 83 - taux majoré de 100% pour une enveloppe maximale de 97.828,50 € Uccle PROXI 16/2016/02 : Fourniture et installation d'appareils de fitness urbain - Carrefour circulaire/dieweg - Quartier Bourdon - Coin Gatti de Gamond/Stalle - Quartier du Chat et Place du Chat Botté- taux majoré de 100% pour une enveloppe maximale de 50.000,00 € Watermael-Boitsfort PROXI 17/2016/01 : Implantation d'une aire de jeu Van Becelaere - Avenue van Becelaere - taux de base de 75% pour une enveloppe maximale de 112.500,00 € Woluwe-Saint-Lambert PROXI 18/2016/01 : Aire de Fitness à la plaine de jeux du Parc Malou - Parc Malou, 40 chaussée de Stockel - taux majoré de 100% pour une enveloppe maximale de 65.340,00 € Woluwe-Saint-Lambert PROXI 18/2016/02 : Streetworkhout au quartier Andromède - Avenue Andromède - taux majoré de 100% pour une enveloppe maximale de 72.600,00 € Woluwe-Saint-Pierre PROXI 19/2016/01: Réaménagement complet du terrain multi-sports - Cité de l'Amitié, rue de la limite, n° 100 - taux majoré de 100% pour une enveloppe maximale de 75.000,00 € Woluwe-Saint-Pierre PROXI 19/2016/02 : Renouvellement de 9 stations du parcours santé par des éléments de gym urbaine - Cité de l'Amitié, rue de la limite, n° 100 - taux majoré de 100% pour une enveloppe maximale de 46.000,00 € Woluwe-Saint-Pierre PROXI 19/2016/03 : Aménagement d'une aire de jeux inter-générationnel - Résidence Home Roi Baudouin, clos des chasseurs et avenue Prince Baudouin - taux majoré de 100% pour une enveloppe maximale de 29.000,00 €

Art. 4.Une première tranche qui correspond à 80% du taux de base sera liquidée sur présentation par les autorités communales d'une déclaration de créance et d'un engagement des autorités communales relatif aux garanties d'accès des installations subventionnées aux utilisateurs et clubs des deux communautés. Le montant de cette première tranche pour chaque projet est : Anderlecht PROXI 01/003 : 60.000,00 € Anderlecht PROXI 01/004 : 30.000,00 € Berchem-Sainte-Agathe PROXI 03/003 : 90.000,00 € Bruxelles PROXI 04/005 : 1.500,00€ Bruxelles PROXI 04/006 : 1.500,00 € Evere PROXI 06/003 : 10.889,60 € Forest PROXI 07/002 : 60.000,00 € Forest PROXI 07/003 : 30.000,00 € Ganshoren PROXI 08/002 : 25.410,00 € Ganshoren PROXI 08/003 : 37.752,00 € Ixelles PROXI 09/001 : 10.889,60 € Ixelles PROXI 09/002 : 45.000,00 € Ixelles PROXI 09/003 : 39.600,00 € Ixelles PROXI 09/004 : 24.510,40 € Jette PROXI 10/002 : 30.000,00 € Koekelberg PROXI 11/003 : 57.000,00 € Koekelberg PROXI 11/004 : 27.000,00 € Schaerbeek PROXI 15/002 : 56.040,00 € Uccle PROXI 16/002 : 58.697,10 € Uccle PROXI 16/003 : 30.000,00 € Watermael-Boitsfort PROXI 17/001 : 90.000,00 € Woluwe-Saint-Lambert PROXI 18/002 :43.560,00 € Woluwe-Saint-Lambert PROXI 18/003 :39.204,00 € Woluwe-Saint-Pierre PROXI 19/002 : 45.000,00 € Woluwe-Saint-Pierre PROXI 19/003 : 27.600,00 € Woluwe-Saint-Pierre PROXI 19/004 : 17.400,00 € Les autorités communales ont jusqu'au 15 novembre 2016 au plus tard pour réclamer cette première tranche. Passé ce délai l'avance ne pourra plus être demandée et la subvention sera liquidée uniquement sur base de l'article 5.

Art. 5.§ 1. Le solde du montant subsidiable déterminé à l'article 2 sera liquidé sur présentation par les autorités communales des documents suivants : - d'une déclaration de créance; - de l'attestation de la direction régionale de l'urbanisme d'une dispense de permis ou le permis s'il y échet; - l'offre approuvée; - du décompte final ou de la facture finale des fournitures; - de la localisation définitive des installations; - d'un engagement sur l'honneur d'assurer l'entretien et la gestion du bien subsidié;

En outre les communes devront mettre à jour le guide des sports régional en ajoutant les nouvelles infrastructures.

Les autorités communales ont jusqu'au 15 novembre 2017 au plus tard pour réclamer le solde de la subvention. Passé ce délai, le bénéfice de la subvention est perdu. § 2. Les projets ayant eu un taux majoré devront justifier leurs engagements d'organiser des activités gratuites. A cette fin le bénéficiaire fournira les documents suivants : - Si les animations sont organisées par la commune elle-même, la décision du collège qui valide un planning d'activité d'une durée minimale d'un an après l'inauguration de la structure subventionnée.

Planning qui indiquera également le service en charge pour chaque activité; - Si les animations sont organisées par un partenaire de la commune, la convention signée par les deux parties qui contient les engagements du partenaire d'organiser les activités et au minimum un planning d'activité d'une durée minimale d'un an après l'inauguration de la structure subventionnée ou de la date de la signature de la convention;

Ces éléments permettent de justifier le taux majoré conformément à l'article 2, à défaut de fournir ces éléments, les bénéficiaires de ces projets n'auront droit qu'au taux de base pour autant qu'ils aient fourni les éléments du premier paragraphe de cet article.

S'il est constaté que les activités indiquées par la commune ne sont pas réalisées, la commune devra prévenir l'autorité subsidiante pour expliquer les circonstances qui l'empêchent de respecter ses engagements ou les modifications proposées de son planning. Le Gouvernement décidera si ces justifications sont suffisantes sinon la commune perdra le bénéfice du taux majoré et devra rembourser la part non justifiée du subside s'il échet.

Art. 6.Si l'infrastructure n'a pas été installée au plus tard le 15 novembre 2017, l'Administration demandera le remboursement de l'acompte versé.

Art. 7.La Direction des Investissements de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service Public Régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 8.La Secrétaire d'Etat chargée des infrastructures sportives communales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique