REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant des subventions aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour des projets d'infrastructures sportives communales - Budget 2016

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté royal du 22 février 1974 modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 septembre 1991, concernant l'octroi de subsides pour l'exécution de travaux d'infrastructures culturelles et sportives exécutés par les Provinces, Communes, Agglomérations, Fédérations et Associations de communes et les Commissions de la culture de l'Agglomération bruxelloise;

Vu le décret du 20 décembre 1976, modifié par le décret du 5 novembre 1986, et l'arrêté royal du 1er avril 1977 concernant l'octroi de subventions à certains travaux concernant les installations sportives;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2014 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2015 pub. 21/01/2016 numac 2015031916 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2016, notamment l'allocation de base 10.006.64.14.6321;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant que toute demande de subsides comprend un engagement des autorités communales relatif aux garanties d'accès des installations subventionnées aux utilisateurs et clubs des deux communautés;

Considérant que le législateur spécial a confié le financement général des communes aux Régions;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté concerne les infrastructures sportives communales en Région de Bruxelles-Capitale.

Les infrastructures sportives communales sont réparties en deux catégories définies comme suit : a) Une infrastructure sportive est une petite infrastructure lorsque le montant de l'investissement éligible est inférieurs à 159.000 Euros T.V.A.C; b) Une infrastructure sportive est une grande infrastructure lorsque le montant de l'investissement éligible est supérieur ou égale à 159.000 Euros T.V.A.C;

Art. 2.Les investissements susceptibles d'être subventionnés sont : 1° la construction, l'extension, la rénovation et l'acquisition des infrastructures sportives suivantes : a) les terrains de sports de plein air;b) les bassins de natation;c) les salles de sports;d) les infrastructures ludiques initiant à la pratique du sport;2° la construction, l'extension, la rénovation et l'acquisition des bâtiments indispensables à l'utilisation des infrastructures reprises au 1° : a) les vestiaires, sanitaires et commodités y afférents;b) les réserves à matériel;c) les locaux techniques et administratifs;d) les salles de réunion, de formation et de presse;e) les locaux médico-sportifs;f) le logement de fonctions;g) les tribunes et les gradins;h) l'accueil et la billetterie;i) la cafétéria;3° la construction, l'extension et la rénovation des abords des infrastructures visées aux 1° et 2° : a) les accès;b) les parkings;c) les plantations;d) le mobilier urbain;e) l'éclairage;f) les clôtures;4° l'acquisition du premier équipement sportif, nécessaire au fonctionnement des infrastructures visées aux points 1° et 2°, à l'exclusion du matériel d'entretien;5° la réalisation d'installations techniques liées à la sécurité, à l'information et à l'accessibilité des utilisateurs, notamment les personnes à mobilité réduite.

Art. 3.Des subsides sont accordés aux Communes en 2016 pour un montant global de 307.490,00 Euros.

Le subside est calculé forfaitairement sur base du montant éligible dans les limites du montant du crédit attribué par le Gouvernement à chaque projet.

Pour les petites infrastructures sportives, le taux d'intervention de base est fixé à 50 % du montant subsidiable, dans les limites du montant du crédit attribué à chaque projet.

Pour les grandes infrastructures sportives, le taux d'intervention de base est fixé à 60 % du montant subsidiable, dans les limites du montant du crédit attribué à chaque projet.

Art. 4.Les projets sélectionnés sont : BSA11 : : Centre sportif - Salle de sports - Détection incendie pour une enveloppe maximale de 26.680,00 € GAN06 : Hall des sports - Sécurisation des tribunes pour une enveloppe maximale de 53.110,00 € WBF17 : Stade des Trois Tilleuls - Vestiaires Hall omnisports pour une enveloppe maximale de 37.730,00 € WSL21 : Poséidon - Isolation de la toiture pour une enveloppe maximale de 189.970 €

Art. 5.Les autorités communales ont jusqu'au 30 juin 2017 pour transmettre à l'Administration le dossier complet de demande d'octroi de subvention composé : A) Pour un projet de construction, d'extension ou de rénovation des éléments suivants : 1° une copie certifiée conforme de la délibération de l'organe compétent désignant l'adjudicataire du marché;2° une copie du PV d'ouverture des offres;3° le rapport complet d'analyse des offres;4° une copie de l'offre approuvée;5° l'avis conforme de la tutelle en application des dispositions légales en la matière;6° l'attestation de la direction régionale de l'urbanisme d'une dispense de permis ou le permis s'il y échet; B) pour un projet d'acquisition des éléments suivants : 1° une copie certifiée conforme du compromis d'achat;2° l'avis conforme de la tutelle en application des dispositions légales en la matière;3° l'estimation du receveur de l'enregistrement compétent ou du Comité d'acquisition d'immeubles; Passé ce délai, le bénéfice du subside est perdu. Sur demande motivée de la commune, ce délai peut être prolongé de cent quatre-vingt jours une fois par le Gouvernement.

Le Gouvernement notifie à la commune le refus ou l'octroi de subvention.

Pour un projet de construction, d'extension ou de rénovation, l'octroi du subside autorise le bénéficiaire à délivrer le bon de commande et l'ordre de commencer les travaux à l'adjudicataire. Les travaux ne peuvent débuter qu'après notification de l'octroi de subvention.

Pour une acquisition, l'octroi de subvention autorise le bénéficiaire à signer l'acte d'achat.

Art. 6.§ 1. En cas de construction, d'extension ou de rénovation, le montant pris en compte pour le calcul de la subvention comprend : 1° le montant de l'attribution du marché; 2° ce montant est majoré de la T.V.A., des frais généraux et des révisions contractuelles; 3° le montant des frais généraux est fixé forfaitairement à 7% du montant de l'attribution majoré de la T.V.A. et des révisions contractuelles . § 2. En cas d'acquisition, le montant pris en compte pour le calcul de la subvention correspond au prix d'acquisition, qui ne peut excéder l'estimation du receveur de l'enregistrement compétent ou du Comité d'acquisition d'immeubles.

Art. 7.Pour les grandes infrastructures, une première tranche du subside qui correspond à 20% du montant de la subvention calculer au moment de l'octroi de subvention peut être demandé en cas de construction, d'extension ou de rénovation, sur présentation par les autorités communales : 1) d'une déclaration de créance;2) d'une copie de la notification du marché;3) d'un engagement des autorités communales relatif aux garanties d'accès des installations subventionnées aux utilisateurs et clubs des deux communautés .

Art. 8.§ 1. Pour un projet de construction, d'extension ou de rénovation, la liquidation des subsides se fera après la présentation à l'Administration par les autorités communales du décompte final approuvé par l'organe compétent Un décompte final complet comprend : - le décompte final proprement dit, c'est-à-dire un tableau reprenant tous les postes avec leurs prix unitaires et les quantités approuvé lors de l'attribution du marché; - pour chaque poste, le prix unitaire remis par l'adjudicataire, les quantités exécutées et le prix total; - pour chaque poste, les quantités exécutées en plus ou en moins; - le coût total des quantités exécutées en moins; - le coût total des quantités exécutées en plus; - la liste des avenants et leurs coûts; - le coût total des travaux.

Les autorités communales joindront également : - un engagement sur l'honneur d'assurer l'entretien et la gestion du bien subsidié pendant 5 ans; - un listing des autres subsides demandés et de leurs montants pour le projet; - la mise à jour de la fiche du guide des sports régional;

Les réceptions provisoire et définitive des travaux ont lieu en présence d'un délégué de l'Administration.

Les autorités communales disposent d'un délai de trois cent soixante jours à dater de la réception provisoire des travaux pour transmettre le décompte final complet, accompagné des pièces justificatives requises pour la liquidation du subside. Passé ce délai, le bénéfice du subside est perdu.

Ce délai peut être prorogé une fois par le Gouvernement sur demande motivée. § 2. Pour un projet d'acquisition, la liquidation des subsides se fera après la présentation à l'Administration par les autorités communales d'une copie certifiée conforme de l'acte d'achat.

Les autorités communales disposent d'un délai de trois cent soixante jours à dater de l'octroi de subvention pour transmettre les pièces justificatives requises pour la liquidation du subside. Passé ce délai, le bénéfice du subside est perdu.

Ce délai peut être prorogé une fois par le Gouvernement sur demande motivée.

Art. 9.L'Administration peut demander toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 10.La Direction des Investissements de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Service Public Régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 11.La Secrétaire d'Etat chargée des infrastructures sportives communales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT