MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la suppression partielle du chemin vicinal n° 23 repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Laeken

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 aout 1980, notamment son article 6, § 1, I, 1°, et X, 1° ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, en particulier son article 83quinquies, § 1er, alinéa 1er ;

Vu la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux;

Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 22 juin 2015 adoptant définitivement le projet de suppression des alignements de fait et des alignements de droit, en ce compris la suppression du chemin vicinal n° 23 repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Laeken, décrétés par les plans d'alignement approuvés par arrêtés royaux du 24 septembre 1931 et du 9 mars 1933, en tant que ces alignements et ce chemin sont situés à l'intérieur des Lots A1, A2 et C (Terrain 1 et Terrain 2) ;

Considérant que les Terrains précités, figurés au plan n° 7083 annexé à la délibération précitée, forment l'assiette des droits d'emphytéose et de superficie que la Ville s'est engagée à concéder, en exécution de la décision de son Collège des bourgmestre et échevins du 10 juillet 2014 d'attribution du marché public « Neo première tranche », aux sociétés Mall of Europe et Europea Housing ;

Considérant qu'en exécution d'une délibération de son Conseil communal du 15 décembre 2014, la Ville de Bruxelles a conclu, le 18 décembre 2014, un contrat relatif à l'octroi de droits d'emphytéose et d'un droit de superficie en vue de la réalisation d'un complexe immobilier « Neo première tranche - Centre commercial, logements et fonctions connexes » sur le plateau du Heysel ;

Considérant qu'une demande de certificat d'urbanisme a été introduite concernant la réalisation de ce complexe immobilier par les sociétés précitées ;

Considérant que la délibération précitée du 22 juin 2015 vise, d'une part, à la désaffectation des voiries communales reprises dans le périmètre des Terrains 1 et 2 et, d'autre part, à l'achèvement de la procédure administrative engagée en 1929 par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles visant la suppression des autres alignements de droit et de fait déjà incompatibles, à l'époque, avec le plan de réaménagement du quartier d'Osseghem ;

Que dans ce contexte, en effet, la délibération du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 2 décembre 1929 visait déjà, notamment, la suppression du chemin vicinal n° 23 pour sa partie non encore supprimée comprise entre la rue du Heysel (partie comprise entre l'avenue Houba de Strooper et le boulevard Emile Bockstael), le parc public de Laeken, l'avenue de Meysse et la chaussée romaine ; que les Terrains 1 et 2, précités, sont inclus dans ce périmètre ;

Qu'un premier arrêté royal du 24 septembre 1931 a approuvé le plan général d'alignement du quartier d'Osseghem, adopté provisoirement par délibération du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 9 mars 1931 ;

Qu'une décision du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 11 janvier 1932 ayant constaté l'introduction de modifications à l'avant-projet d'implantation de l'Expo 35 et la nécessité d'adapter le plan de quartier d'Osseghem en conséquence, une enquête publique a été lancée, dont les résultats, consignés dans la délibération du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 25 juillet 1932, ne comportaient aucune objection à la suppression du chemin vicinal n° 23 ;

Considérant que le plan d'alignement du quartier d'Osseghem, ainsi adapté par les délibérations précitées, a été approuvé par arrêté royal du 9 mars 1933, confirmant ainsi le projet de suppression, notamment, du chemin vicinal n° 23 en ce qu'il traversait les Terrains 1 et 2 précités ;

Considérant toutefois que l'autorisation de la Province de Brabant n'a, à l'époque, apparemment pas été sollicitée en suite de l'adoption de ce plan d'alignement, laissant ainsi inachevée la procédure en ce qu'elle concernait la suppression des (parties de) sentiers et chemins vicinaux repris(es) dans le périmètre dudit plan d'alignement, au regard de la loi du 10 avril 1841 précitée ;

Considérant que la suppression de cette partie de chemin vicinal, correspond à une mise en conformité de la réalité juridique par rapport à la réalité factuelle, la situation de ce chemin ne permettant plus, depuis 1933 et jusqu'à ce jour, son utilisation sur le tronçon mieux identifié ci-avant, son tracé étant, de longue date, entravé par des constructions et aménagements régulièrement autorisés et conformes au bon aménagement des lieux ;

Que, ni lors de l'enquête publique menée en 1932, ni lors de l'enquête publique menée en 2015 en vue de l'adoption de la délibération précitée du Conseil communal de la Ville de Bruxelles, n'ont été élevées d'objections à sa suppression, pas plus que cette suppression ou même l'entrave physique faite à l'utilisation de cette voirie vicinale n'a fait, à la connaissance de la Ville et de la Région, l'objet de la moindre contestation par voie administrative ou juridictionnelle ;

Qu'en outre, la demande de certificat d'urbanisme précitée porte notamment sur l'aménagement de divers cheminements piétons et cyclables, accessibles au public, visant à préserver la perméabilité des Terrains 1 et 2 susvisés et la traversabilité du complexe immobilier prédécrit ;

Considérant, enfin, et comme cela est relevé dans la délibération précitée du Conseil communal de la Ville de Bruxelles du 22 juin 2015, que le Plan de Développement International de Bruxelles, adopté par le Gouvernement régional bruxellois en 2007 et ayant donné lieu à l'élaboration du « Projet NEO », dont le contrat du 18 décembre 2014 constitue la mise en oeuvre de la « première tranche », a identifié le plateau du Heysel comme une des zones susceptibles d'accueillir des équipements contribuant à l'amélioration du statut international de la Région ; que l'ambition est de faire de ce site un nouveau pôle stratégique de développement international, économique, touristique, de loisirs, culturel et de vivre ensemble au coeur de l'Europe ;

Vu les pièces constatant la régularité de l'instruction à laquelle la proposition a été soumise;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial, dont notamment l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est supprimé partiellement le chemin vicinal n° 23, repris à l'atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Laeken, conformément aux plans d'alignement du 9 mars 1933 et de désaffectation n° 7083 du 22 juin 2015, ci-annexés, étant situé sur le territoire de la Ville de Bruxelles.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté et des plans y annexés sera expédiée, au collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mars 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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