REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 relatif aux délégations de pouvoirs accordées à certains membres du personnel de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er;

Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, modifiée par l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, l'article 13;

Vu la loi du 17 janvier 1938 réglant l'usage par les autorités publiques, associations de communes et concessionnaires de services publics ou d'utilité publique, des domaines publics de l'Etat, des provinces et des communes, pour l'établissement et l'entretien de canalisations et notamment des canalisation d'eau et de gaz, modifiée par l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, l'article unique;

Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, modifié par les loi des 27 décembre 1977 et 29 juin 1984, les articles 12 et 13;

Vu la loi du 26 avril 1962 relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignements, modifiée par l'arrêté royal du 9 octobre 1986, les articles 1er à 3;

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiée par la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité, l'article 9;

Vu la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 74, alinéa 2;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, modifiée par les ordonnances des 1er juin 2006, 31 janvier 2008 et 16 décembre 2011;

Vu l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2016, l'article 2, § 1er, 1°, e);

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, modifié par les arrêtés ministériels des 9 juillet 2013, 18 décembre 2013 et 22 décembre 2015 et par l'arrêté royal du 7 février 2014;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, modifié par les arrêtés ministériels des 18 décembre 2013 et 22 décembre 2015 et par l'arrêté royal du 7 février 2014;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, modifié par les arrêtés royaux des 7 février 2014 et 22 mai 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er juin 2011, 30 juin 2011, 3 mai 2012, 12 juillet 2012, 7 mars 2013, 18 juillet 2013, 5 septembre 2013 en 7 mai 2015, article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 relatif aux délégations de pouvoirs accordées à certains membres du personnel de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 20 novembre 2015 et 21 janvier 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter les délégations de pouvoirs au sein de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements - dénommée actuellement Bruxelles Mobilité - du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale- dénommé actuellement Service public régional de Bruxelles - à la nouvelle structure de cette Administration;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter la terminologie des délégations en matières d'octroi de subsides pour le déplacement d'installations d'électricité, d'eau, de gaz et d'égout, à la terminologie utilisée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2016 qui modifie l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues;

Considérant qu'en vue d'une organisation plus efficiente de Bruxelles Mobilité, il y a lieu d'augmenter le montant de ces délégations en matière de subsides relatifs aux déplacements de certaines installations d'électricité, d'eau, de gaz et d'égouts, et de prévoir, de manière explicite, des délégations en matière de demande de déplacement de ces installations;

Considérant qu'en vue d'une organisation efficace et pour le bon fonctionnement des services, il y a lieu de déléguer des compétences en matière de Transports réguliers spécialisés, au sein de Bruxelles Mobilité;

Considérant qu'à titre purement formel, il apparait adéquat, à l'occasion des présentes modifications, d'adapter le texte en ce qui concerne les appellations anciennes des Administrations citées pour les adapter aux nouvelles appellations;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juin 2017;

Vu la délibération du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 23 mars 2017, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 61.370/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2017, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le test genre;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, il est inséré un point (13° /1), à la suite du point (13° ), rédigé comme suit : « (13° /1) le Membre du Gouvernement ayant les Travaux publics dans ses attributions, est habilité à demander le déplacement d'installations d'électricité, d'installations de gaz, de toute canalisation d'eau, d'égouts, de collecteurs d'eaux usées, de collecteurs d'eaux claires et de conduits de distribution d'eau, et, selon le cas, à octroyer des subsides pour ces déplacements ou à approuver les dépenses y relatives, pour autant que ces subsides ou dépenses hors tva ne dépassent pas un montant de 1.250.000 EUR sans déroger aux dispositions de l'article 5, 10° ; ».

Art. 2.Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 3, 7, 9, 10, 12 et 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 relatif aux délégations de pouvoirs accordées aux membres du personnel de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007, les mots « l'Administration de l'Equipement et des Déplacements » sont chaque fois remplacés par les mots « Bruxelles Mobilité ».

Art. 3.A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er,du même arrêté, les mots « , à l'exception du personnel de la Régie foncière : » sont remplacés par les mots « , à savoir : ».

Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° demander le déplacement d'installations d'électricité, d'installations de gaz, de toute canalisation d'eau, d'égouts, de collecteurs d'eaux usées, de collecteurs d'eaux claires et de conduits de distribution d'eau et, selon le cas, octroyer des subsides pour ces déplacements ou approuver les dépenses y relatives, jusqu'à un montant maximum de 125.000 euros; ».

Art. 5.A l'article 8 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Délégation de pouvoirs est accordée aux Directeurs-chefs de service, dans les limites des attributions de leurs services, pour : »;2° dans le 1°, les mots « de leur direction » sont remplacés par les mots « de leurs services »; 3° le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° demander le déplacement d'installations d'électricité, d'installations de gaz, de toute canalisation d'eau, d'égouts, de collecteurs d'eaux usées, de collecteurs d'eaux claires et de conduits de distribution d'eau et, selon le cas, octroyer des subsides pour ces déplacements ou approuver les dépenses y relatives, jusqu'à un montant maximum de 75.000 euros; »; 4° dans le 7°, les mots « l'Administration du Territoire et du Logement » sont remplacés par les mots « Bruxelles Développement urbain ».

Art. 6.A l'article 9 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° les 1° /1 et 1° /2 rédigés comme suit, sont insérés : « 1° /1 signer la correspondance relative aux attributions de leur direction; 1° /2 jusqu'à un montant maximum de 1.350 euros, approuver les dépenses autres que celles relatives aux litiges, subsides ou marchés nécessitant un engagement préalable; » 2° le 1° ancien devient 1° /3; 3° le 1° /4 rédigé comme suit, est inséré entre le 1° /3 et le 2° : « 1° /4 demander le déplacement d'installations d'électricité, d'installations de gaz, de toute canalisation d'eau, d'égouts, de collecteurs d'eaux usées, de collecteurs d'eaux claires et de conduits de distribution d'eau et, selon le cas, octroyer des subsides pour ces déplacements ou approuver les dépenses y relatives, jusqu'à un montant maximum de 27.000 euros; »; 4° dans le 3° et dans le 6°, les mots « l'Administration du Territoire et du Logement » sont remplacés par les mots « Bruxelles Développement urbain »;5° le 10° rédigé comme suit, est ajouté : « 10° signer les autorisations en matière de services réguliers spécialisés destinés au transport en commun d'élèves.»

Art. 7.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots « la loi du 24 décembre 1993 relative aux marché publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services » sont remplacés par les mots « la loi relative aux marchés publics ».

Art. 8.A l'article 16, § 1er, a), du même arrêté, les mots « Membre du personnel visé à l'article 12 : 75.000 euros » sont remplacés par les mots : « Directeur-chef de service : 75.000 euros Membre du personnel visé à l'article 12 : 27.000 euros ».

Art. 9.A l'article 18 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Après avoir obtenu l'accord du Directeur général et des directeurs-chefs de service dans les limites des attributions de leurs services, les membres du personnel visés à l'article 12 peuvent déléguer, par un acte écrit, pour la réalisation d'un projet spécifique, tout ou partie de leurs pouvoirs spécifiés aux articles 9 à 17 et à l'annexe, dans les limites qui y sont fixées, au membre du personnel de Bruxelles Mobilité de niveau A au moins, chargé de la conduite de ce projet.»; 2° le second alinéa est complété par la phrase suivante : « Elles sont communiquées, via le Directeur général, au Ministre ou au Secrétaire d'Etat fonctionnellement compétent, au Ministre compétent pour les Finances et le Budget, au Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, au Comptable centralisateur et à la Cour de Comptes.»

Art. 10.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 12.Les Ministres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juin 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET

ANNEXE

ETAPES

TYPE DE PROCEDURE

DIRECTEUR GENERAL

DIRECTEUR- CHEF DE SERVICE

MEMBRES DU PERSONNEL AYANT LA RESPONSABILITE D'UNE DES DIRECTIONS

Tous les actes préalables, utiles et nécessaires à la préparation et à la passation d'un marché public, en ce compris :

- Choisir le mode de passation du marché;

- Arrêter le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu ainsi que les plans et autres textes y relatifs;

Toutes les procédures sauf la procédure négociée sans publicité

? 125.000 EUR

? 75.000 EUR

? 27.000 EUR

- Approuver l'avis de marché;

- Mettre en route la procédure;

Procédure négociée sans publicité

? 31.000 EUR

? 15.500 EUR

? 7.500 EUR

- Sélectionner les candidats;

- Attribuer le marché ou ne pas y donner suite;

- Engager les crédits y relatifs.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 relatif aux délégations de pouvoirs accordées à certains membres du personnel de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET