REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dérogation à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise » Objet : Dérogation à l'article 15 § 2, 1° de l'arrêté du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise » (ci-dessous « l'Arrêté ») afin de placer des installations sportives dans une zone Natura 2000.

PREAMBULE : Considérant la demande du 15 février 2017 par laquelle la Commune de Ganshoren, située Keizer Karellaan 140 à 1083 Ganshoren et représentée par Philippe Vervoort sollicite une dérogation afin de placer des installations sportives dans une zone Natura 2000;

Vu l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, plus particulièrement ses articles 47 et 84 et 85;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000003 : « Zones boisées et zones humides de la vallée du Molenbeek dans le Nord-Ouest de la Région bruxelloise »;

Vu l'avis défavorable du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature du 31 janvier 2017;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'interdiction visée à l'article 15 § 2, 1° de l'Arrêté répond à des motifs de nature sociale et d'intérêt général en ce que le projet de la Commune de Ganshoren réside dans le placement d'installations sportives ouvertes à tous;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante au regard des objectifs poursuivis;

Considérant que l'installation projetée se trouve dans la vallée du Molenbeek au bord de la Zone Spéciale de Conservation III (Site Natura 2000);

Considérant que la mesure ne porte pas directement atteinte à l'intégrité du site Natura 2000;

Considérant que l'installation ne nécessite pas de travaux de fondation importante;

Considérant que l'installation se fait dans une zone qui n'est pas cartographiée comme habitat d'intérêt communautaire ou régionale;

Considérant que le projet non-soumis à permis ne risque pas d'avoir des incidences significatives sur les objectifs de conservation formulé pour le site Natura 2000 en question;

Considérant que l'installation projetée génèrera dans cette partie de la Zone Spéciale de Conservation, un afflux d'utilisateurs;

Considérant la possibilité d'installer les équipements projetés dans une zone proche, hors de la Zone Spéciale de Conservation;

Considérant l'impact réel sur le paysage de la vallée du Molenbeek.

DECISION : Bruxelles Environnement - IBGE adopte les dérogations suivantes, moyennant le respect des conditions précisées ci-dessous : Article 15 § 2, 1° de l'Arrêté : déraciner, endommager ou détruire des espèces végétales indigènes, y compris les bryophytes, champignons et lichens ainsi que de détruire, dégrader ou modifier le tapis végétal;

Le long de la rue au Bois à Ganshoren (voir plan en annexe).

La présente décision est accordée à la Commune de Ganshoren qui est représentée par Monsieur Philippe Vervoort. Celle-ci est individuelle, personnelle et incessible. Cette décision doit pouvoir être exhibée lors de tout contrôle.

CONDITIONS : Espèce(s) concernée(s) : /.

Période pour laquelle la dérogation est accordée : le temps qui sera nécessaire afin de placer les installations sportives prévues.

Lieux où la dérogation peut s'exercer : rue au Bois, parcelle cadastrale Section A 267w (voir plan en annexe).

Moyens, installations et méthodes pouvant être mis en oeuvre : modifier le tapis végétal manière ponctuelle afin de placer les installations sportives prévues.

Conditions particulières : - le Département Biodiversité de Bruxelles Environnement sera prévenu lors du début du chantier via l'adresse mail biodiv@environnement.brussels; - les installations seront placées avec un minimum d'interventions; - un monitoring de l'utilisation sera réalisé sur une période de deux saisons estivales, et qu'en cas de faible utilisation, l'installation soit enlevé/déplacé (évaluation octobre 2018); - un plan d'intégration paysagère sera proposé puis réalisé pour limiter l'impact visuel du projet.

Conditions afin de minimiser un risque éventuel : / Limites supplémentaires applicables aux moyens, installations et méthodes pouvant être mise en oeuvre : / Autorité habilité à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement - IBGE. CONTROLE : Bruxelles Environnement - IBGE est habilité à opérer le contrôle du respect des conditions de la présente dérogation et à déclarer que les conditions exigées sont respectées.

RECOURS : En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès n° 80 à 1030 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l'Ordonnance. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la réception de la présente décision pour introduire le recours par lettre recommandée.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 2017.

Barbara DEWULF, Directrice générale adjointe ad interim Frédéric FONTAINE, Directeur général