REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol « Boondael - Ernotte » de la Commune d'Ixelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 43 à 50;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 juin 2005 par laquelle la Commune d'Ixelles décide l'élaboration du PPAS « Boondael - Ernotte »;

Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 12 juin 2006 par laquelle le bureau d'étude COOPARCH-R.U. s.c.r.l. est chargé de l'élaboration du PPAS « Boondael - Ernotte »;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 avril 2011 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le projet de PPAS à une enquête publique;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique organisée du 16 mai 2011 au 15 juin 2011;

Vu les avis émis par l'AATL, l'IBGE, la Ville de Bruxelles, la Commune de Watermael-Boitsfort, Infrabel, la Commission régionale de Mobilité, la Commission royale des Monuments et Sites, le Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles - Capitale et le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles - Capitale faisant suite à la demande d'avis du 27 mai 2011;

Vu l'avis de la Commission de Concertation émis en séance du 29 septembre 2011;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 avril 2015 par laquelle la Commune d'Ixelles approuve la modification du projet de PPAS « Boondael - Ernotte » et par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de soumettre le projet de PPAS à une enquête publique;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique organisée du 1er au 30 juin 2015;

Vu les avis émis par Bruxelles Développement urbain, Bruxelles Environnement, le Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles - Capitale, la Commission royale des Monuments et Sites, la Commission régionale de Mobilité et la Commune de Watermael-Boitsfort suite à la demande d'avis du 28 mai 2015;

Vu l'avis favorable conditionnel de la Commission de Concertation émis en séance du 30 septembre 2015;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 janvier 2016 par laquelle la Commune d'Ixelles adopte définitivement le PPAS « Boondael - Louis Ernotte »;

Considérant que le PPAS « Boondael -Louis Ernotte » de la Commune d'Ixelles est composé d'un plan de localisation, d'un plan de situation existante de droit, d'un plan de situation existante de fait, un schéma des affectations, un carnet comportant les prescriptions littérales et un carnet reprenant notamment l'exposé des motifs;

Considérant que le périmètre concerné par le PPAS « Boondael - Louis Ernotte » de la Commune d'Ixelles est délimité par la Chaussée de Boitsfort, la rue Louis Ernotte et la rue des Merisiers;

Considérant que le PPAS « Boondael - Louis Ernotte » vise à offrir des conditions d'habitat de qualité aux habitants du quartier, favoriser un essor urbain économe en sol, réduire l'impact écologique global des habitants, occupants ou utilisateurs du site et favoriser la mobilité douce sur et au travers du site;

Considérant que le PPAS rencontre les objectifs fixés par le Conseil communal et par le PRD;

Considérant que le PRAS inscrit le périmètre du PPAS « Boondael - Louis Ernotte » en zone d'habitation à prédominance résidentielle, en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, et en zone de chemin de fer;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 43 à 50 du CoBAT ont été remplies;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le Plan Particulier d'Affectation du Sol « Boondael - Ernotte » couvrant le périmètre délimité la Chaussée de Boitsfort, la rue Louis Ernotte et la rue des Merisiers, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un schéma des affectations, un carnet comportant les prescriptions littérales et un carnet reprenant notamment l'exposé des motifs;

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, Rudi VERVOORT