REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Pogge » sur le territoire de la commune de Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption ;

Vu l'ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 relative à la revitalisation urbaine et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 approuvant le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Pogge » et octroyant à la commune de Schaerbeek une subvention pour la mise en oeuvre de ce programme ;

Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire ;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 9° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : 1° réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S ; 2° lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres ;4° réaliser des logements de type social ou des logements moyens ;5° permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale ;7° réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ;9° faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine. Considérant que le programme de revitalisation urbaine du contrat de quartier durable « Pogge » comporte une étude urbanistique, socio-économique et environnementale du périmètre éligible, visant à identifier, au départ de la situation existante de fait et de droit, les objectifs et les priorités à mettre en oeuvre au travers de la revitalisation urbaine, approuvée par le conseil communal de Schaerbeek en séance du 8 décembre 2016 ;

Considérant que toutes les parcelles qui composent le périmètre du Contrat de quartier durable « Pogge » sont inscrites dans la Zone de Rénovation Urbaine (ZRU) et sujettes à restructurer le quartier tel que préconisé par le bureau d'études en charge de l'élaboration du programme quadriennal du CQD Pogge ;

Considérant également qu'il s'agit de prévenir les situations futures et les éventuelles modifications de programme, réorientation ou extension de projet ;

Considérant que pour atteindre l'objectif du remembrement des parcelles de la rue de Jérusalem préconisé dans le diagnostic en vue, entre autres, de maintenir l'activité commerciale, l'accessibilité à la mission locale et recréer un front bâti (opération 6.2 du programme), il y a lieu d'étendre le périmètre de préemption sur des parcelles contiguës au périmètre du CQD Pogge,et donc non compris dans celui-ci, à savoir : Les bâtiments situés o rue de Jérusalem 54-56 occupées par la piscine (21903B0276/00C010) et le garage communal (21903B0276/00P010), o rue Voltaire 179 (21903B0323/00B003)rue de Jérusalem 60 le magasin carrefour(21903B0326/00A002, 21903B326/00C002 et 21903B326/00E002) o rue de Jérusalem 64, les commerces (21903/00W000 et 21903/00Y000) et au 66, la station service (21903/00X000) à l'exclusion de l'immeuble de logements en appartement « Brusilia », dont l'implantation et l'élévation ne sont pas susceptibles de participer à ce remembrement parcellaire (21903B323/00B002);

Considérant que les caractéristiques et objectifs du contrat de quartier durable « Pogge » permettent également de justifier le périmètre de préemption au vu des objectifs dudit périmètre ;

Considérant qu'en effet, l'étude urbanistique et sociologique menée préalablement à l'établissement du programme d'actions et d'opérations sur le quartier Pogge a permis de qualifier le périmètre du contrat de quartier durable Pogge par : - un manque de lisibilité de certains fronts bâtis dû à une discontinuité bâtie ; - un déficit qualitatif de logements et la présence de bâtiments à l'abandon, insalubres et dégradés ; - une trop faible qualité de certains intérieurs d'ilot dû à l'encombrement de ceux-ci par des constructions ou en raison de l'exiguïté des ilots ; - la nécessité de relier la structure urbaine, et ce notamment sur le site du Neptunium et de la rue de Jérusalem ;

Considérant que le diagnostic du quartier conclut à la nécessité d'une intervention publique en vue de la revitalisation urbaine pour : o engager et impulser des projets d'envergure pour un développement harmonieux et coordonné des ilots du quartier ; o agir rapidement sur les emplacements stratégiques tels les immeubles d'angles, immeubles bordant les places, ayant un impact en termes d'image de quartier et sur la qualité des espaces publics ; o étendre le domaine public pour maitriser les développements ; o mobiliser des grandes parcelles ou plusieurs parcelles contiguës pour accroitre, harmoniser et coordonner rapidement les potentiels de création ou de rénovation de logements sociaux ou moyens et d'équipements publics ; o enrayer le délabrement des logements à l'abandon ; o intervenir sur les intérieurs d'ilot en vue de leur ouverture pour améliorer la qualité de vie et réduire ainsi la densité du bâti ; o maintenir le patrimoine immobilier existant et de préserver leur caractère patrimonial du quartier ;

Considérant les objectifs majeurs relevés dans l'étude portant sur la revitalisation urbaine du périmètre « Pogge » qui sont : o l'amélioration du logement et du cadre de vie, le renforcement de la cohésion sociale et le soutien à l'activité économique ; o le renforcement de l'offre en logements et sa mixité ; o la dédensification et ouverture des intérieurs d'ilots, travail sur les rez-de-chaussée ; o la création d'équipements pour tous les types d'habitants en particulier une crèche, un espace pour les jeunes, des lieux de rencontres interculturelles, intercommunautaires et intergénérationnelles ;

Considérant que l'étude définit une série d'opérations immobilières à réaliser sur des biens publics et privés dans les délais réglementaires du CQD ;

Considérant qu'il y a lieu toutefois de préciser certaines opérations immobilières dudit programme qui vise : Des espaces stratégiques comme le site des 4 fermettes, rue de Jérusalem (opération 1.2) qui constitue un projet majeur pour le quartier rendu possible par la mobilisation d'une parcelle de grande taille sous utilisée et l'adjonction de petites parcelles ;

Considérant que la reconversion de ce vaste intérieur d'ilot encombré et à l'abandon contribuera à l'amélioration des conditions de vie de habitants en offrant des espaces d'aération de qualité écologique pour le quartier et un équipement dédié à la petite enfance ;

L'anticipation et le contrôle du développement urbain de l'ilot Neptunium et des espaces commerciaux de la rue de Jérusalem.

Considérant qu'une opération du CQD Pogge prévoit une étude urbanistique portant sur la réalisation d'un masterplan sur la zone s'étendant sur la zone des magasins Candan jusqu'au Aldi en vue de créer des synergies avec le site du Neptunium et le magasin Carrefour ;

Considérant que le but de ce schéma directeur sera de restructurer l'intérieur d'îlot, de mutualiser et d'étendre l'offre en stationnement et de créer des logements ;

Considérant que la restructuration de cet ilot vise à garantir le confort résidentiel et de circulation et d'organiser les développements potentiels des commerces (des implantations des commerces, la composition spatiale et accès clientèle et approvisionnement des magasins) ;

Considérant qu'il s'agit de structurer et harmoniser, en termes de gabarits ce front bâti discontinu dont la qualité fait actuellement défaut pour améliorer la qualité visuelle et de confort dans le quartier ;

Considérant que ces parcelles sont occupées pour l'essentiel par des activités économiques de commerce de détails qui se développent et dont les développements nécessitent une coordination et une rationalisation en termes de parking, zones de déchargement, entrepôts, ...pour garantir l'adéquation des fonctions urbaines ;

Considérant que ce type de remembrement constitue un projet d'envergure devant se réaliser en partenariat avec CityDev ;

La mobilisation de grandes parcelles dans le quartier en vue de créer des opérations mixtes de logement/ équipement d'envergure dont entre autres les opérations inscrites au programme telles que le 421A et 296 Chaussée de Haecht qui est peu usité, nécessite une réhabilitation à l'usage d'équipement ;

La Suppression de chancres Considérant que l'étude de 2016 a dénombré et situé de nombreux chancres dans le quartier, qu'il y a lieu d'ajouter les nouvelles situations qui se déclareraient dans le délai de la présente préemption sur d'autres parcelles du quartier ;

Que ces logements inoccupés de longue date privent les nombreux candidats locataires d'un accès à un logement et qu'il s'agit de mettre fin à des situations d'abandon et d'inoccupation pour remettre sur le marché des logements réhabilités ;

Considérant que les objectifs visés par la revitalisation urbaine sont de nature à être rencontrés par l'instauration d'un périmètre de préemption sur le périmètre du contrat de quartier « Pogge » ;

Considérant que le recours au droit de préemption permettra : o de s'appliquer sur l'ensemble des parcelles du périmètre du contrat de quartier Pogge étendu à l'ilot Jérusalem tel que précisé ci-après ; o de rencontrer les objectifs fonciers des dispositifs "contrats de quartiers durables" et de de mettre en oeuvre les outils et moyens nécessaires à la réalisation du programme ; o de garantir la commune des leviers fonciers pour la mutation ou transformation de certains ilots repérés dans l'étude comme devant être intégrés dans un projet global de développement : Ilots Jérusalem, piscine Neptunium ; o d'intervenir sur les enjeux mis en avant dans l'étude CQD Pogge ; o de répondre dans les délais règlementaires de réalisation des CQD ; o de mener des interventions au bénéficie du quartier pour améliorer la qualité des logements disponibles, d'équipement ou encore fédérer le développement économique ; o d'accélérer le processus de rénovation et de restructuration du quartier ;

Considérant que la revitalisation urbaine a pour objectif de restructurer un périmètre urbain, en tout ou en partie, de manière à développer ou promouvoir ses fonctions urbaines, économiques, sociétales et environnementales, le cas échéant en valorisant ses caractéristiques architecturales et culturelles, et dans le cadre du développement durable ;

Qu'elle constitue une mission de service d'intérêt public ;

Qu'elle a lieu au moyen de programmes et d'opérations de revitalisation dont les contrats de quartier durable ;

Considérant dès lors que la commune se doit de mettre en oeuvre tous les outils et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de ce programme;

Considérant que la commune de Schaerbeek est le pouvoir préemptant le mieux à même de mettre en oeuvre son propre contrat de quartier durable ;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend est le pouvoir préemptant le mieux à même de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale, de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres, de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens;

Qu'il en de de même de la Région agissant par le biais de Citydev et de la SLRB, en ce qui concerne les espaces commerciaux et les logements;

Considérant qu'une durée de 7 années correspondant à la durée maximale de la préemption permettant de réaliser des projets d'envergure basés sur les constats et potentiels du contrat de quartier durable « Pogge » en vue de la revitalisation du quartier;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la commune de Schaerbeek est constitué des parcelles suivantes, cadastrées ou l'ayant été : Avenue Louis Bertrand 21903 B0327/00N000 21906 D0298/00V003, D0259/00A002, D0153/00S002, D0153/00R002, D0153/00V002, D0153/00N002, D0153/00M002, D0298/00N003, D0153/00W002, D0152/00X003, D0152/00M003, D0263/00W003, D0152/00N003, D0152/00W003, D0152/00R003, D0152/00V003, D0298/00K004, D0263/00X003, D0298/00D004, D0298/00A004, D0298/00T003, D0263/00Y003, D0298/00G004, D0291/00A002, D0291/00Z000, D0290/00K000, D0290/00L000, D0283/00T000, D0283/00P000, D0283/00N000, D0283/00S000, D0281/00T000, D0259/00V000, D0283/00R000, D0281/00R000, D0283/00M000, D0281/00P000, D0284/00G000, D0281/00S000, D0284/00H000, D0277/00L000, D0277/00K000, D0298/00R003, D0285/00D000, D0277/00M000, D0270/00X000, D0278/00R000, D0270/00Z000, D0270/00R000, D0278/00P000, D0259/00W000, D0268/02C000, D0158/00D003, D0275/00H002, D0158/00W003, D0275/00E002, D0158/00P003, D0274/00V000, D0298/00S003, D0158/00M003, D0158/00N003, D0274/00W000, D0158/00Z002, D0153/00P002, D0158/00Y002, D0158/00X002, D0259/00X000, D0158/00Y003, D0153/00G002, D0158/00T003, D0153/00K002, D0160/00V003, D0153/00F002, D0160/00R003, D0153/00E002, D0160/00A004, D0153/00L002, D0298/00H004, D0160/00S003, D0160/00H003, D0153/00D002, D0160/00K003, D0153/00C002, D0153/00T002, D0153/00A002, D0160/00P003 rue Voltaire 21903B0276/00Y007, 21903B0276/00X007, 21903B0276/00E009, 21903B0276/00H009, 21903B0276/00C011, 21903B0276/00W009, 21903B0275/00H002, 21903B0275/00X002, 21903B0275/00Y002, 21903B0276/00P008, 21903B0323/00B003, 21903B0276/00B011 chaussée de Haecht 21906D0257/00W000 21906D0257/00V000 21906D0254/00C002 21906D0254/00B002 21906D0254/00A002 21906D0253/00S002 21906D0253/00K002 21906D0253/00F002 21910E0197/00M000 21906D0253/00G002 21910E0197/00A003 21906D0253/00M002 21910E0197/00S002 21906D0245/00L000 21906D0245/00M000 21910E0194/00H010 21906D0245/00N000 21906D0244/00M000 21910E0171/00Y002 21910E0171/00Z002 21910E0171/00A003 21906D0243/00D000 21906D0242/00C000 21910E0171/00B003 21906D0240/00E000 21910E0171/00X002 21906D0239/00H000 21910E0171/00W002 21906D0239/00F000 21910E0170/00Y000 21906D0235/00G000 21906D0237/00N000 21910E0170/00R000 21906D0247/00F000 21906D0235/00P000 21906D0233/00E000 21906D0232/00K000 21910E0169/00V000 21906D0232/00G000 21906D0232/00P000 21910E0164/00N000 21906D0229/00F000 21910E0164/00M000 21906D0225/00F000 21910E0164/00P000 21906D0220/00W002 21910E0162/00H000 21906D0220/00V000 21906D0220/00W000 21910E0161/02D000 21906D0220/00X000 21910E0161/00M000 21906D0220/00Y000 21910E0161/00L000 21910E0160/00M000 21910E0159/00L000 21906D0212/00K000 21910E0158/00L000 21906D0210/00Y000 21910E0157/00S000 21906D0210/00C002 21906D0210/00A002 21902A0385/00B000 21902A0384/00W000 21906D0211/00A002 21902A0384/00F002 21906D0211/00T002 21902A0384/00E002 21902A0381/00H000 21906D0211/00S002 21902A0381/00K000 21902A0380/00T000 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présente délibération et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er sont placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune de Schaerbeek et ce pour une durée de 7 années.

Art. 3.Les pouvoirs préemptant désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - la commune de Schaerbeek ; - La Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend ; - La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB/Citydev) ; - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image