REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, et plus particulièrement les articles 9, 10 et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement réservées en voirie aux opérateurs de véhicules à moteur partagés;

Vu le test « gender » effectué le 19 novembre 2015 en application de l'article 3, 2° de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis 59.872/2/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement doit être mis en conformité avec les modifications récentes apportées à l' ordonnance du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer "portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale" et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 "relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation";

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité Après délibération, Arrête : CHAPITRE I. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 2, 3e tiret de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement, les mots "(rouge, verte, bleue)" sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° la disposition reprise sous le 4° est remplacée par ce qui suit : "Secteur de stationnement et maille: la zone géographique qui délimite les voies sur lesquelles les cartes de dérogation sont valables, visée à l'article 1, 5° de l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation.". 2° après la disposition reprise sous le point 6° un nouveau point 7° est inséré : « Administration : Administration de l'Equipement et des Déplacements- Bruxelles Mobilité - Direction Stratégie.»

Art. 3.Dans le quatrième alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots "(rouge, verte, bleue)" sont abrogés.

Art. 4.Dans le premier alinéa de l'article 21 du même arrêté, la disposition énoncée au cinquième tiret est abrogée.

Art. 5.Dans le texte néerlandais de l'article 22 du même arrêté le mot "gedurende" est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 28 du même arrêté, les mots "secteur de stationnement" sont remplacés par les mots "secteur de stationnement ou maille".

Art. 7.L'article 31 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Seules les voitures des associations ou des entreprises qui sont agréés par l'Administration peuvent bénéficier des avantages de stationnement qui sont octroyés par le présent arrêté, l'Ordonnance, ses arrêtés d'exécution et les plans d'actions communaux de stationnement. ».

Art. 8.L'article 33 du même arrêt est remplacé par ce qui suit: "Il y a deux possibilités de stationnement pour les voitures partagées : 1° Places de stationnement réservées: ce type de stationnement vise les places de stationnement réservées aux véhicules à moteur utilisés par des exploitants de véhicules motorisés partagés agréés avec utilisation des places de stationnement réservées.Les conseils communaux réservent des emplacements de ce type sur la voirie pour permettre aux clients de prendre un véhicule partagé ou de le restituer. Les exploitants de véhicules à moteur partagées qui sont agréés par l'Administration peuvent aussi obtenir une carte de dérogation " voiture partagée " qui est mise à disposition des clients lorsqu'ils utilisent le véhicule. 2° Flotte libre : les exploitants de véhicules à moteur partagés "flotte libre" qui sont agréés par l'Administration peuvent obtenir une carte de dérogation " voiture partagée " qui est mise à disposition pour chaque véhicule à moteur partagé valable au cours et en dehors de l'utilisation du véhicule.

Art. 9.Dans l'alinéa 2 de l'article 52 du même arrêté, les mots ", ou dans un de ses secteurs limitrophes, pour autant que l'on reste dans la limite des 150 ha" sont abrogés.

Art. 10.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 72 du même arrêté : 1° Dans la deuxième phrase, les mots "secteur de stationnement" sont remplacés par les mots "maille de stationnement ou secteur de stationnement fixe";2° Dans la deuxième phrase du texte néerlandais de l'article, le mot `vrijstellingskaart' est remplacé par le mot "vrijstellingskaarten";3° Dans la troisième phrase, les mots "secteurs de stationnement" sont remplacés par les mots " mailles de stationnement ou les secteurs de stationnement fixes ".

Art. 11.Dans l'article 79 du même arrêté, les mots "secteur de stationnement" sont remplacés par les mots "maille de stationnement ou secteur de stationnement fixe ".

Art. 12.L'article 81 du même arrêt est remplacé par ce qui suit: "Sur base de l'avis de l'Agence du stationnement, le Gouvernement déclare le dossier communal complet. Le plan d'action communal de stationnement est approuvé endéans les trois mois à compter de cette déclaration".

Art. 13.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 83 du même arrêté: 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots "secteur de stationnement" et "réglementation" sont remplacés respectivement par les mots "maille de stationnement ou secteur de stationnement fixe" et "type de réglementation".2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots "type de" sont insérés entre les mots "nouvelle" et "réglementation".

Art. 14.L'article 84 du même arrêté est remplacé par ce qui suit: "Si le collège des bourgmestre et échevins ou l'Agence du stationnement délivrent des cartes de dérogation " riverain " dont le secteur de stationnement comprend une ou plusieurs mailles qui ne sont pas entièrement situées sur le territoire d'une commune, le collège des bourgmestre et échevins fournit pour chaque maille concernée le nombre de cartes de dérogation "riverain" délivrées qui: - sont en vigueur; - ont été délivrées sur la période; - le chiffre des recettes liées à ces cartes de dérogation."

Art. 15.Dans le deuxième alinéa de l'article 85 du même arrêté, les mots "secteur de stationnement" et "secteurs de stationnement" sont respectivement remplacés par les mots "maille de stationnement ou secteur de stationnement fixe" et "mailles de stationnement ou des secteurs de stationnement fixes". CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 16.Les articles 29 et 30 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement réservées en voirie aux opérateurs de véhicules à moteur partagés sont abrogés. CHAPITRE III. - Disposition d'entrée en vigueur et disposition d'exécution

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2017.

Art. 18.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 octobre 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique.

Rudi VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics.

Pascal SMET