REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants du Bureau bruxellois de la planification

Le Gouvernement et de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 ;

Vu l'article 11, § 1ier, alinéa 1ier de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ;

Vu les articles 5 et 6 de l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification ;

Vu l'arrêté du 22 février 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Bureau bruxellois de la planification ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et notamment son article 2, 5° ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Considérant que le Ministre fonctionnellement compétent peut déléguer certaines de ses attributions aux fonctionnaires dirigeants et peut autoriser ces agents à les sous-déléguer ;

Considérant qu'il est indispensable au bon fonctionnement du Bureau bruxellois de la planification de définir les compétences que les fonctionnaires dirigeants peuvent exercer ;

Sur proposition du Ministre-Président, en charge du Développement territorial et de la Statistique ;

Après délibération, Arrête : I. Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;2° la Région : la Région de Bruxelles-Capitale ;3° le BBP : le Bureau bruxellois de la planification ;4° le Ministre: le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Développement territorial et de la Statistique. II. Fonctionnement

Art. 2.Conformément à l'article 6 de l' Ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification, le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint, portant respectivement les titres de directeur général et directeur général adjoint assurent la gestion journalière, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3.Les fonctionnaires dirigeants sont compétents : 1° Pour exécuter le budget du BBP, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;2° Pour prendre les mesures utiles au bon fonctionnement du BBP.

Art. 4.Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, il est accordé aux fonctionnaires dirigeants une délégation générale de signature pour tous les actes relevant de la gestion journalière du BBP. Ils signent conjointement toute correspondance relevant de leur compétence et qui n'engage pas la politique du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ils certifient conforme tout document ou copie relevant de leurs compétences.

Art. 5.Les fonctionnaires habilités à signer au nom du Ministre font précéder la mention de leur grade et leur signature de la formule " Au nom du Ministre ".

Art. 6.Les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour représenter le BBP dans les actions engagées tant en demandant qu'en défendant.

III. Budget

Art. 7.Il est accordé délégation de signature aux fonctionnaires dirigeants du BBP ayant compétence pour : a) engager des crédits sur ordre du Ministre en charge du développement territorial et de la Statistique, sans limitation du montant;b) liquider les factures et créances dont le montant des dépenses a été engagé;c) pour ordonnancer les dépenses;d) pour signer la correspondance et les bons de commande de marchés publics et les arrêtés de subsidiation pour lesquels le Ministre en charge du développement territorial et de la Statistique a donné ordre d'engager la dépense;e) pour certifier conforme les arrêtés.

Art. 8.Les fonctionnaires dirigeants habilités à signer au nom du Ministre en charge du développement territorial et de la Statistique font précéder la mention de leur grade et leur signature de la formule « Au nom du Ministre ».

Art. 9.En aucun cas, le Ministre ne renonce à son pouvoir de liquider ou d'ordonnancer toute dépense relative à ses compétences.

IV. Marchés publics

Art. 10.Dans les limites des crédits disponibles et sans préjudice de l'application des dispositions légales et réglementaires régissant les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services sont délégués : § 1er. au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint, agissant conjointement pour les : - pour les marchés dont le montant ne dépasse pas hors taxe sur la valeur ajoutée 85.000 € - pour les marchés dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est compris entre 85.000€ et 200.000 € pour autant que ceux-ci visent des dépenses courantes ou que l'objet de la dépense ait été autorisé préalablement par le Gouvernement ou le Ministre, soit par l'approbation d'un programme incluant cet objet; soit par une décision particulière à cet objet, ou que la dépense fasse l'objet de missions particulières dont le BBP est chargé. § 2. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint sont également habilités à approuver dans le cadre de l'exécution normale du marché conclu et dans les limites de la réalisation de l'objet initialement visé, les factures et les déclarations de créance relatives aux marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant dépasse les délégations de pouvoirs prévues au § 1er.

V. Personnel

Art. 11.Lorsqu'un emploi vacant doit être occupé par le lauréat d'un concours de recrutement, les fonctionnaires dirigeants appellent en service le candidat sélectionné, le cas échéant après une épreuve complémentaire.

Art. 12.Les fonctionnaires dirigeants sont compétents pour conférer les promotions des agents de niveau B,C et D.

Art. 13.Les fonctionnaires dirigeants sont compétents pour prendre les décisions portant acceptation des demandes de mise à la retraite des agents définitifs ou contractuels.

Art. 14.En conformité avec le statut administratif et pécuniaire applicable aux membres du personnel du BBP, les fonctionnaires dirigeants sont compétents pour mettre les agents de niveau B, C et D en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service.

Art. 15.Les fonctionnaires dirigeants sont compétents pour constater la disponibilité de plein droit pour maladie des agents et fixer le traitement d'attente à leur octroyer conformément à l'article 163 de l'arrêté du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 16.Les fonctionnaires dirigeants sont compétents pour prendre en matière de congés les dispositions réglementaires prévues et signer les avenants aux contrats de travail y afférents.

Art. 17.Les fonctionnaires dirigeants prennent les dispositions réglementaires prévues en exécution de la loi relative aux accidents du travail.

Art. 18.Les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour licencier les membres du personnel contractuel.

Art. 19.Les fonctionnaires dirigeants sont compétents pour accepter la démission volontaire des membres du personnel contractuel.

Art. 20.Les fonctionnaires dirigeants autorisent conjointement les missions à l'étranger des membres du personnel du BBP pour autant que le coût de la mission soit inférieur à 3.000 €.

Tout déplacement de service est subordonné à l'autorisation des fonctionnaires dirigeants. Cette autorisation peut être générale notamment dans le cas où les intéressés sont appelés à se déplacer régulièrement.

Art. 21.Les fonctionnaires dirigeants sont conjointement compétents pour fixer les conditions d'exercice du télétravail, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 3 mai 2012 relatif au télétravail.

VI. Subdélégations

Art. 22.Après approbation préalable du Ministre, les fonctionnaires dirigeants peuvent subdéléguer conjointement, en limitant les pouvoirs correspondants, certains pouvoirs octroyés par le présent arrêté.

Art. 23.Les fonctionnaires dirigeants peuvent sous-déléguer la signature des actes relatifs à la fixation de l'ancienneté pécuniaire des membres du personnel du BBP au Directeur- chef de service de la cellule transversale ou au responsable GRH

Art. 24.Les fonctionnaires dirigeants peuvent sous-déléguer au Directeur- chef de service de la cellule transversale ou au responsable GRH la constatation de la disponibilité de plein droit pour maladie ou infirmité des agents ainsi que la fixation du traitement d'attente à leur octroyer.

Art. 25.Les fonctionnaires dirigeants peuvent sous-déléguer au Directeur- chef de service de la cellule transversale ou au responsable GRH la certification conforme de tout document ou copie relevant de leurs compétences en matière de personnel.

Art. 26.Les fonctionnaires dirigeants peuvent sous-déléguer au Directeur- chef de service de la cellule transversale ou au responsable GRH la signature des documents sociaux à fournir en fin d'occupation des membres du personnel.

Art. 27.Les fonctionnaires dirigeants peuvent sous-déléguer au Directeur-chef de service de la cellule transversale ou au responsable GRH le contrôle sur les déclarations sur l'honneur à produire pour obtenir toute 'indemnité de déplacement vers le chemin du travail.

VII. Dispositions finales

Art. 28.En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des fonctionnaires dirigeants, les délégations dont celui-ci est investi, en vertu du présent arrêté, sont accordées pour la durée de l'absence ou de l'empêchement au fonctionnaire du même rôle linguistique disposant de l'ancienneté la plus grande dans le grade le plus élevé immédiatement inférieur à celui du fonctionnaire dirigeant absent ou empêché.

Art. 29.Le Ministre peut évoquer un dossier qui, en vertu du présent arrêté, entre dans les compétences déléguées. Il peut définir des lignes de conduite pour l'usage des compétences déléguées ou retirer tout ou partie de la délégation.

Art. 30.Copie du présent arrêté est notifié à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances et aux fonctionnaires dirigeants du Bureau bruxellois de la planification.

Art. 31.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 32.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a le Développement territorial et la Statistique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 octobre 2016.

Pour le Gouvernement de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la propreté publique, de la Coopération au développement et de la Statistique régionale, Rudi VERVOORT