MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 1997 portant création d'un Comité bruxellois de Concertation économique et sociale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles, l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1980, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu l'article 40, § 1er de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 1997 portant création d'un Comité bruxellois de Concertation économique et sociale;

Considérant que, dans le cadre du New Deal bruxellois, la concertation sociale entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et les interlocuteurs sociaux bruxellois a été organisée prioritairement au sein du Comité bruxellois de Concertation économique et sociale;

Considérant que l'une des priorités du New Deal est l'instauration d'un dialogue permanent au sein d'un Comité bruxellois de Concertation Economique et Social élargi aux pouvoirs communautaires;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 1997 portant création d'un Comité bruxellois de Concertation économique et sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2008, il est inséré un article 2bis rédigé comme suit : « Le comité élargi, visé à l'article 3bis, peut délibérer sur toutes les questions qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Communauté flamande, de la Commission communautaire flamande, de la Communauté française, de la Commission communautaire française ou de la commission communautaire commune et ayant une incidence sur la vie économique et sociale de la Région de Bruxelles-Capitale. »

Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2008, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit : « Le Comité visé à l'article 3 peut s'élargir aux pouvoirs communautaires en y invitant les Gouvernements de la Communauté flamande, de la Communauté française, le Collège de la Commission communautaire flamande, le Collège de la Commission communautaire française et/ou le Collège réuni de la Commission communautaire commune formant ainsi le Comité élargi. » Le présent arrêté produit ses effets à la date de parution au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mai 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie, de la lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN