REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant la liste visée à l'article 2 § 1, 3° du Code de l'Inspection du 25 mars 1999 par les dispositions directement applicables des règlements de l'Union européenne adoptés ou entrant en vigueur postérieurement à l'entrée en vigueur du Code d'Inspection et dont la mise en oeuvre relève des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 18/06/2014 numac 2014031461 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale fermer modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale notamment l'article 2 § 2 dudit Code;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement donné le 10 février 2016;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature donné le 8 mars 2016;

Vu l'avis du Conseil économique et social donné le 18 février 2016;

Vu l'avis 59.116/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au point 3° de l'article 2 § 1er : - le 3e tiret est abrogé et remplacé par les mots : L'article 3, l'article 4, à l'exception du § 5, l'article 5, l'article 6 §§ 1 et 2, l'article 7 § 1er, l'article 8, l'article 10, l'article 13 et l'article 19 §§ 1, 2 et 3 du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 - les tirets suivants sont ajoutés : L'article 4 et l'article 7 du Règlement (UE) n ° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation L'article 7, l'article 8, § 3, l'article 31, § 1 et l'article 32, §§ 1 et 2 du Règlement (UE) n ° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Art. 2.La Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 9 juin 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT