REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Molenbeek-Saint-Jean pour deux biens sis rue Heyvaert 87, à Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 28 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/01/2010 pub. 03/02/2010 numac 2010031069 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation des quartiers;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2014 octroyant un subside au bénéfice de Molenbeek-Saint-Jean pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Petite Senne »;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mars 2016 d'approuver l'Avenant 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 Beliris ainsi que le programme budgétaire actualisé des années 2015, 2016 et 2017 qui y est joint et en fait partie intégrante, lequel prévoit au point 2.11.1 un budget total de 12.185.000,00 € pour l'achat de terrains & d'immeubles dans le quartier Heyvaert;

Vu la délibération du 22 juin 2016 par laquelle le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean approuve le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : 3e division, section B, n° 943x29 et n° 943y32, sises rue Heyvaert 87 à Molenbeek-Saint-Jean;

Considérant que l'expropriation vise la création d'un espace public en intérieur d'îlot (opération 1A2 « espace public » du programme modifié du Contrat de Quartier Durable « Petite Senne »), que cet espace sera d'une grande qualité architecturale, réservé aux piétons et aux cyclistes afin d'améliorer le réseau local de mobilité douce, de contribuer à l'animation et à la convivialité dans le quartier et de renforcer le projet régional de maillage vert;

Considérant que d'un point de vue urbanistique, l'aménagement de cet espace public en intérieur d'ilot permettra d'améliorer le cadre de vie local par la diminution de la densité du bâti et d'amorcer la reconversion progressive du quartier postindustriel tout en essayant de répondre au mieux aux besoins de la population locale;

Considérant que l'opération 1A2 permettra de créer le lien entre le Jardin d'Hiver quai de l'Industrie, la rue Heyvaert et le parc linéaire sur le tracé de la petite Senne (ou Sennette) traversant le quartier Heyvaert depuis la porte de Ninove jusqu'à la rue Ropsy-Chaudron (abattoirs) qui sera aménagée par la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la parcelle n° 943y32 est adjacente à la parcelle n° 943y30 située rue de Liverpool 24 acquise par la Commune de Molenbeek-Saint-Jean en date du 23 novembre 2015; que son acquisition est nécessaire pour la réalisation et le bon fonctionnement de l'opération 1F2 « Crèche » du contrat de quartier « Petite Senne », qui prévoit l'accès pour les parents et les enfants du côté de l'espace public en intérieur d'ilot et non du côté de la rue de Liverpool où sera développé un projet de logements conventionnés (opération 1F1); que, de plus, le seul accès pour le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU) est situé le long de la parcelle n° 943y32;

Considérant que l'opération 1A2 fait partie d'un ensemble d'opérations appelé « îlot Grande Halle » formant le « projet phare » du contrat de quartier, qui a pour but d'améliorer la qualité de vie du quartier en créant de l'espace public pour les usagers actifs, plusieurs équipements de proximité dont une crèche de 72 places et un total de 27 logements (assimilé à du social et conventionné) et ainsi, de revaloriser tout un îlot;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables se trouvent celui de favoriser la requalification d'espaces publics et celui d'améliorer la qualité environnementale du périmètre (art 3 § 2 ordonnance du 28/01/2010) et que ces objectifs sont rencontrés par l'opération 1A2, approuvée comme prioritaire dans le cadre programme modifié du contrat de quartier durable « Petite Senne »;

Considérant que la réalisation de cette opération aura un impact positif sur le cadre de vie du quartier Heyvaert;

Considérant que le programme du contrat de quartier durable « Petite Senne » arrive à échéance le 21 décembre 2018 et que d'ici cette date, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition;

Considérant que la commune ne dispose que d'un délai de 4 ans, à compter de la date du début du programme (22 décembre 2014) pour réaliser les opérations ou commander les travaux nécessaires aux opérations visées dans le programme; que ce délai est imposé par l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2010 portant exécution de l' ordonnance du 28 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/01/2010 pub. 03/02/2010 numac 2010031069 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine;

Considérant que, pour l'élaboration du programme détaillé de l'opération 1A2 « espace public », des études préparatoires (analyse de sol, inventaire amiante, analyse structurelle, etc.) doivent être réalisées; que ces études nécessitent un transfert de propriété dans les plus brefs délais, au risque d'entrainer des retards préjudiciables sur le reste de la procédure; qu'il convient donc que la commune acquiert la propriété des parcelles susvisées au plus vite afin de mener à terme l'opération 1A2 « espace public »;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation d'un projet prioritaire du programme de revitalisation du quartier « Petite Senne »;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de ce bien afin de procéder à sa réhabilitation dans le cadre de ce programme;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : 3e division, section B, n° 943x29 et n° 943y32, sises rue Heyvaert 87, à Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation.

Art. 3.La Commune de Molenbeek-Saint-Jean est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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