REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Molenbeek-Saint-Jean pour un bien sis quai de l'Industrie 75, à Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 28 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/01/2010 pub. 03/02/2010 numac 2010031069 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation des quartiers;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2014 octroyant un subside au bénéfice de Molenbeek-Saint-Jean pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Petite Senne »;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mars 2016 d'approuver l'Avenant 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 Beliris ainsi que le programme budgétaire actualisé des années 2015, 2016 et 2017 qui y est joint et en fait partie intégrante, lequel prévoit au point 2.11.1 un budget total de 12.185.000,00 € pour l'achat de terrains & d'immeubles dans le quartier Heyvaert;

Vu la délibération du 22 juin 2016 par laquelle le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean approuve le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 3e division, section B, n° 947s4, sise Quai de l'Industrie 75, à Molenbeek-Saint-Jean;

Considérant que l'expropriation vise la conservation et la rénovation approfondie de la maison de maitre à front de rue afin d'y réaliser du logement assimilé à du logement social (op.1C2b), la reconversion de l'entrepôt en intérieur d'îlot afin d'y réaliser un équipement de quartier (Recyclerie, op. 1C4) et la démolition de l'arrière-maison en fond de parcelle pour participer à la réalisation d'un espace public en intérieur d'îlot (op.1A2);

Considérant que l'opération 1C2b du Contrat de Quartier Durable « Petite Senne » fait partie, avec les opérations 1C2a (nouvelle construction 79, quai de l'Industrie) et 1C2c (rénovation de la maison de maître 77, quai de l'Industrie), du projet 1C2 qui consiste en une grande opération de logements à caractère social rentrant dans le cadre de l'appel à projets du « Programme Cadre Alliance Habitat » de la SLRB et rencontrant l'objectif du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de création de logements sociaux et/ou moyens. Le projet 1C2 totalise 17 logements sociaux, dont 6 pour l'opération 1C2b;

Considérant que l'opération 1C4 « Recyclerie » consiste en la reconversion de l'entrepôt en ateliers qui se concentrent en premier lieu sur la récupération des matériaux des secteurs de la culture, des médias et de la publicité qui conférera une nouvelle dynamique et identité au site et qui sera susceptible d'attirer des activités semblables dans les environs;

Considérant que l'opération 1A2 « Espace public » consiste en l'aménagement d'un espace public en intérieur d'îlot, d'une grande qualité architecturale, réservé aux piétons et aux cyclistes afin d'améliorer le réseau local de mobilité douce, de contribuer à l'animation et à la convivialité dans le quartier et de renforcer le projet régional de maillage vert;

Considérant que la maison de maître à front de rue est à l'état de chancre, ce qui incite les dépôts clandestins, détériorant ainsi l'image du quartier; et que l'entrepôt arrière est inoccupé;

Considérant que cet entrepôt reflète le passé industriel du quartier, et qu'il est donc souhaitable de le protéger et de le valoriser;

Considérant que cette opération fait partie d'un ensemble d'opérations appelé « îlot Grande Halle » formant le « projet phare » du contrat de quartier, qui a pour but d'améliorer la qualité de vie du quartier en créant de l'espace public pour les usagers actifs, plusieurs équipements de proximité dont une crèche de 72 places et un total de 27 logements (assimilé à du social et conventionné) et ainsi, de revaloriser tout un îlot;

Considérant que plusieurs objectifs des contrats de quartiers durables tels que favoriser l'implantation de logements et d'infrastructures de proximité, requalifier des espaces publics et améliorer la qualité environnementale du périmètre (art 3 § 2 ordonnance du 28/01/2010) sont rencontrés par les opérations 1C2b, 1C4 et 1A2, approuvées comme prioritaires dans le cadre programme modifié du contrat de quartier durable « Petite Senne »;

Considérant que la réalisation de cette opération aura un impact positif sur le cadre de vie du quartier;

Considérant que le programme du contrat de quartier durable « Petite Senne » arrive à échéance le 21 décembre 2018 et que d'ici cette date, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition;

Considérant que la commune ne dispose que d'un délai de 4 ans, à compter de la date du début du programme (22 décembre 2014) pour réaliser les opérations ou commander les travaux nécessaires aux opérations visées dans le programme; que ce délai est imposé par l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2010 portant exécution de l' ordonnance du 28 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/01/2010 pub. 03/02/2010 numac 2010031069 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine;

Considérant que, pour l'élaboration du programme détaillé des opérations 1C2 « Logements », 1C4 « Recyclerie » et 1A2 « Espace Public », des études préparatoires (analyse de sol, inventaire amiante, analyse structurelle, etc.) doivent être réalisées; que ces études nécessitent un transfert de propriété dans les plus brefs délais, au risque d'entrainer des retards préjudiciables sur le reste de la procédure; qu'il convient donc que la commune acquiert la propriété de la parcelle susvisée au plus vite afin de mener à terme les opérations 1C2, 1C4 et 1A2;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation d'opérations prioritaires du programme de revitalisation du quartier « Petite Senne »;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de ce bien afin de procéder à sa réhabilitation dans le cadre de ce programme;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 3e division, section B, n° 947s4, sise Quai de l'Industrie 75 à Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation.

Art. 3.La Commune de Molenbeek-Saint-Jean est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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