REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, l'article 4, § 2;

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, les articles 94, § 1er, 96, § 2 et 97, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés;

Vu le test genre réalisé le 12 décembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 février 2016;

Considérant l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 mars 2016;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'ORBEm, donné le 24 mars 2016;

Vu l'avis 59.322/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, compte tenu du taux de chômage en Région de Bruxelles-Capitale et particulièrement celui des jeunes, il convient de permettre à cette catégorie de bénéficier d'une première expérience professionnelle lui permettant d'acquérir des qualifications complémentaires;

Considérant la nécessité d'adapter les textes pour répondre aux exigences de simplification administrative et de rigueur budgétaire.

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE I. - Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés.

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés, l'article 6 est remplacé par ce qui suit : « Pour l'application de l'article 3, alinéa 1er de l'arrêté royal n° 474, le Ministre fixe le montant que l'Orbem liquide trimestriellement aux pouvoirs locaux. Ce montant correspond aux primes octroyées pour le trimestre concerné ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7ter rédigé comme suit : « § 1er En vue d'assurer l'insertion de la catégorie de demandeur d'emploi déterminée au paragraphe 2, un ACS dit d'insertion est institué pour lequel est accordée une prime forfaitaire d'un montant annuel de 24.000 €.

Cette prime est accordée au pouvoir local qui conclut avec l'ACS dit d' insertion un contrat de travail à temps plein d'une durée déterminée d'un an et qui lui procure des qualifications complémentaires améliorant sa position et sa transition sur le marché de l'emploi.

Par dérogation à l'article 2, le pouvoir local qui souhaite bénéficier de cette prime répond à l'appel à projet lancé par l'ORBEm. § 2. Par dérogation à l'article 10, l'emploi visé au paragraphe précédent ne peut être occupé que par le demandeur d'emploi qui remplit les conditions suivantes de façon cumulative: a)être âgé de moins de 25 ans à la date de son inscription après études comme demandeur d'emploi inoccupé auprès de l'ORBEm; b) être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé depuis au moins 18 mois;c) ne pas avoir cumulé de plus de 90 jours de travail;d) être domicilié en Région de Bruxelles Capitale. CHAPITRE II. - Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés

Art. 3.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés, l'article 8 est complété comme suit : « d) d'insertion sur le marché de l'emploi au travers d'un projet qui lui procure des qualifications complémentaires améliorant sa position sur le marché de l'emploi, tel que visé à l'article 28bis, paragraphe 1er ».

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 28bis rédigé comme suit : « Art. 28bis § 1er En vue d'assurer l'insertion de la catégorie de demandeur d'emploi déterminée au paragraphe 2, un ACS dit d'insertion est institué pour lequel est accordé une prime forfaitaire d'un montant annuel de maximum 27.000 €.

Cette prime est accordée à l'employeur qui conclut avec l'ACS d'insertion un contrat de travail à temps plein d'une durée déterminée d'un an et qui lui procure des qualifications complémentaires améliorant sa position et sa transition sur le marché de l'emploi.

Par dérogation aux articles 29, 30, 31, 32 et 33, l'employeur qui souhaite bénéficier de la prime visée à l'alinéa 1er répond à l'appel à projet lancé par l'ORBEm. § 2. Par dérogation aux articles 9 et 10, l'emploi visé au paragraphe précédent ne peut être occupé que par le demandeur d'emploi qui remplit les conditions suivantes de façon cumulative: a) être âgé de moins de 25 ans à la date de son inscription après études comme demandeur d'emploi inoccupé auprès de l'ORBEm;b) être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé depuis au moins 18 mois;c) ne pas avoir cumulé de plus de 90 jours de travail.». d) être domicilié en Région de Bruxelles Capitale. § 3. Par dérogation à l'article 18, un rapport financier complet justifiant l'utilisation de ce montant doit être transmis par l'employeur à l'ORBEm au plus tard dans les 3 mois qui suivent la fin du contrat de travail de l'ACS dit d'insertion, à défaut de quoi l'ORBEm récupère les primes non justifiées.

Si le coût salarial global de l'ACS dit d'insertion, justifié par le rapport financier, est inférieur à la prime forfaitaire de 27.000€ le montant non justifié sera récupéré par L'ORBEm. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, D. GOSUIN