REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « ZIR 4 » sur le territoire de la Ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'aménagement du territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code Bruxellois de l'aménagement du territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 Cobat;

Vu les priorités du Plan Régional de Développement (PRD), approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 12 septembre 2002, qui préconise la création d'un espace vert ainsi que d'une continuité verte sur le périmètre de la Zone d'Intérêt Régional (ZIR) 4 - Pont Van Praet;

Vu le Projet de Plan Régional de Développement Durable (PRDD), approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 12 décembre 2013, qui inscrit la ZIR 4 en zone de verdoiement ainsi qu'en espace de connectivité au réseau écologique;

Vu le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS), adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 2 mai 2013, qui prévoit que la ZIR 4 soit « affectée principalement aux espaces verts et aux logements. Elle peut être affectée aux commerces, aux activités productives, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public. La superficie affectée aux espaces verts est de 5 ha, en ce compris les espaces verts associés à la voirie. La composition urbaine de l'ensemble vise à restructurer les voiries vers l'avenue des Croix du Feu et depuis l'avenue Jules Van Praet, le centre de Neder-Over-Hembeek et la desserte vers la zone d'industries urbaines en prenant en considération l'amélioration de la desserte de Neder-Over-Hembeek par les transports en commun »;

Vu le Plan Communal de Développement (PCD), approuvé en date du 2 décembre 2004, dans lequel la ZIR 4 est mentionnée comme un site important en termes d'opportunités de développement et pour lequel des objectifs ont été fixés, à savoir : l'atténuation de la coupure urbaine afin de connecter les quartiers habités voisins avec les abords du canal; le développement d'opérations de logements; la création d'un nouvel espace vert; le renforcement du maillage vert communal et régional;

Considérant les objectifs approuvés par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Bruxelles en date du 21 mars 2013, concernant le développement de la ZIR 4 - Pont Van Praet, à savoir : 1. Implanter une école;2. Développer un quartier durable mixte et dense (création notamment de plus de 200 logements publics);3. Restructure le dernier tronçon de l'avenue des Croix de Guerre;4. Créer une connexion entre la bande verte et les promenades vertes régionale et communale ainsi qu'avec les quartiers avoisinants;5. Préserver un maximum d'espaces verts existants (5ha sur la Zir 4);6. Marquer l'entrée de la Ville;7. Développer l'axe « équipements » en le prolongeant jusqu'au canal et avec le maintien de trois terrains de football;8. Réaliser un pôle de commerces de proximité;9. Réaliser un espace tampon inondable et le connecter à l'« axe vert »;10. Résoudre les problèmes de propriété entre la Ville de Bruxelles et une société privée. Considérant que conformément aux articles 259, 1° 2°, 4° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : o réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles capitale ou des communes ou des CPAS; o lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres (NB : terrains vagues); o réaliser des logements de type social ou des logements moyens;

Considérant que le périmètre de la ZIR 4 se caractérise par : o un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; o la présence de terrains abandonnés; o une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; o la proximité de plusieurs parcelles propriétés des pouvoirs publics créant des perspectives de remembrement et d'extension des parcs existants;

Que ces remembrements permettraient de développer du logement ainsi que des commerces et équipements de proximité complémentaires au logement, une école, des terrains de sport et un parc public incorporant un bassin de rétention paysager;

Qu'ils permettraient, par la même occasion, d'atténuer la coupure urbaine de manière à connecter les quartiers voisins avec les abords du canal, de renforcer le maillage vert communal;

Qu'ils permettraient enfin le redéploiement de la vocation industrielle et de transport au sud de la ZIR 4 par le développement d'activités productives de manière à créer un quartier mixte regroupant logements, espaces verts, commerces et activités productives tel que voulu par le schéma directeur de la zone;

Considérant par ailleurs que le placement de ce périmètre en zone de préemption permettrait de densifier le logement dans la zone et de recomposer la zone urbaine telle que souhaitée par le Plan communal de développement et le Schéma Directeur de la zone;

Considérant que le périmètre soumis à préemption serait constitué sur le territoire de la Ville de Bruxelles, des parcelles suivantes (Division 21819 - Section D) : D79/03b, D79/03c, D79/03d, D79/12, D79/13, D79/14, (Avenue des Croix du Feu);

D92f3, D99g3, D91f, D79/03b (Rue de l'Ancre);

D85b, D241l, D79/03c, D79/03b, D99g4 (Avenue des Croix de Guerre);

D99g4, D79/03b, D92a3, D92e3, D92w2, D92y2, D93a2, D93w, D93x, D93y, D93z, D94a, D94/02e, D94/04n, D94/04r, D95l, D95p, D96k, D96l, D96n, D97f, D98k, D99t3, D99d4, D99f4, D99h4, D99k4, D99l3, D99p4, D99n3, D99n4, D99p3, D99v3, D99z3 (rue de Heembeek);

D85b, D241l (rue du Général Biebuyck);

D241l, D79/03d (Chaussée de Vilvoorde);

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend est le pouvoir préemptant le mieux à même de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant de ses compétences, de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens;

Considérant qu'à titre subsidiaire la Ville de Bruxelles pourrait mener le même type d'opération eu égard à ses moyens et missions. Etre désignée en qualité de pouvoir préemptant lui permettra par ailleurs de mettre en oeuvre son Plan communal de Développement au niveau de la ZIR 4, ainsi que le Schéma Directeur;

Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du CoBAT s'impose dans un projet de cette envergure;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles (Division 21819 - Section D) est constitué des parcelles cadastrées, ou l'ayant été, suivantes : D79/03b, D79/03c, D79/03d, D79/12, D79/13, D79/14, (Avenue des Croix du Feu) D92f3, D99g3, D91f, D79/03b (Rue de l'Ancre) D85b, D241l, D79/03c, D79/03b, D99g4 (Avenue des Croix de Guerre) D99g4, D79/03b, D92a3, D92e3, D92w2, D92y2, D93a2, D93w, D93x, D93y, D93z, D94a, D94/02e, D94/04n, D94/04r, D95l, D95p, D96k, D96l, D96n, D97f, D98k, D99t3, D99d4, D99f4, D99h4, D99k4, D99l3, D99p4, D99n3, D99n4, D99p3, D99v3, D99z3 (rue de Heembeek) D85b, D241l (rue du Général Biebuyck) D241l, D79/03d (Chaussée de Vilvoorde) Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles et ce, pour une durée de sept ans à compter de la publication au moniteur du présent arrêté.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont; 1. La Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend;2. La Ville de Bruxelles Art.4. Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction Publique, de la Recherche Scientifique et le la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VAN HENGEL Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente, D. GOSUIN Le Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre chargé du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT