REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la délégation de la Région de Bruxelles-Capitale au sein du Conseil d'administration de l'entité interrégionale Viapass

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 3 avril 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014031338 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la construction d'un Partenariat interrégional de droit public ViaPass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1^er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la construction d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement et du Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La délégation de la Région de Bruxelles-Capitale au sein du Conseil d'administration de Viapass compte quatre administrateurs, dont un est désigné comme chef de délégation.

Art. 2.M. Eric Cooremans est désigné comme chef de délégation.

Art. 3.M. Alain Embrechts est désigné comme commissaire du gouvernement.

Art. 4.Les indemnités des administrateurs et du commissaire du gouvernement comprennent : 1° une indemnité forfaitaire annuelle;2° un jeton de présence pour chaque réunion du Conseil d'administration à laquelle on assiste. L'indemnité forfaitaire s'élève à 1.500 euros sur base annuelle et le jeton de présence à 150 euros par réunion.

Art. 5.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement et du Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics sont chargés de l'exécution de cet arrêté.

Art. 6.Cet arrêté produit ses effets au 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 3 décembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET