REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du bureau bruxellois de la planification

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 43 ;

Vu l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification ;

Vu le plan de personnel du Bureau bruxellois de la planification, approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 septembre 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2015 ;

Vu la consultation des organisations syndicales reconnues, en application de l'article 54, deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, et les réponses de ces organisations ;

Vu l'avis du 20 novembre 2015 de la Commission permanente de contrôle linguistique ;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé de la fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois du Bureau bruxellois de la planification sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois Nederlandstalig kader Percentage betrekkingen

Cadre français Pourcentage d'emploi Franstalig kader Percentage betrekkingen

Cadre bilingue Tweetalig kader

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais - Voorbehouden aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol

Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français - Voorbehouden aan ambtenaren van de Franse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.Du 3e au 6e degré, les emplois du Bureau bruxellois de la planification sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois Nederlandstalig kader Percentage betrekkingen

Cadre français Pourcentage d'emploi Franstalig kader Percentage betrekkingen

3

27,51 %

72,49 %

4

27,51 %

72,49 %

5

27,51 %

72,49 %

6

27,51 %

72,49 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entré en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Bureau bruxellois de la planification.

Art. 4.Le Ministre-Président qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT