REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire du personnel du bureau bruxellois de la planification

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 11, § 1ier, alinéa 1ier de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ;

Vu l'article 10 de l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2005 organisant le mode de fonctionnement d'un service des plaintes au ministère et dans les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 2006 organisant la protection des membres du personnel du ministère et de certaines institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 2011 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certaines institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2012 relatif au télétravail ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2015 ;

Vu l'accord du ministre chargé du Budget, donné le [...] ;

Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° [...] du [...] ;

Vu l'avis [...] du Conseil d'Etat, donné le [...] en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé de la fonction publique ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.Sous réserve des dispositions spécifiques contenues dans le présent arrêté, les agents et les membres du personnel contractuel du Bureau bruxellois de la planification sont respectivement soumis aux dispositions applicables aux organismes d'intérêt public de catégorie A contenues : 1° dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;2° dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public. CHAPITRE 2. - Dispositions transitoires

Art. 2.Par dérogation aux articles 17 à 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement élabore le plan de personnel et l'organigramme pour le premier exercice budgétaire du Bureau bruxellois de la planification.

Art. 3.Conformément à l'article 465 du même arrêté, le Gouvernement ouvre les mandats des rangs A4, A4+ et A5.

Art. 4.Par dérogation à l'article 478 du même arrêté, le conseil de direction élabore le premier contrat d'administration du Bureau bruxellois de la planification dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté. CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives

Art. 5.A l'article 2, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, le Bureau bruxellois de la planification est ajouté à la liste des organismes de catégorie A visés par cet article.

Art. 6.A l'article 3, 2°, a), de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, le Bureau bruxellois de la planification est ajouté à la liste des organismes de catégorie A visé par cet article.

Art. 7.A l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 1993 organisant l'octroi de chèques-repas au personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et de certains organismes d'intérêt public placés sous l'autorité ou le contrôle de l'Exécutif, il est ajouté un 12° ]rédigé comme suit : « 12° du Bureau bruxellois de la planification ».

Art. 8.A l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2005 organisant le mode de fonctionnement d'un service des plaintes au ministère et dans les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, il est ajouté un neuvième tiret, libellé comme suit : « - le Bureau bruxellois de la planification ».

Art. 9.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 2006 organisant la protection des membres du personnel du ministère et de certaines institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, il est ajouté un douzième tiret libellé comme suit : « - du Bureau bruxellois de la planification ».

Art. 10.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 2011 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certaines institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux, les mots « 26 septembre 2002 » sont remplacés par les mots « 27 mars 2014 ».

Art. 11.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2012 relatif au télétravail, les mots « 26 septembre 2002 » sont remplacés par les mots « 27 mars 2014 ». CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l' ordonnance du 29 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/07/2015 pub. 12/08/2015 numac 2015031510 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création du Bureau bruxellois de la planification fermer portant création du Bureau bruxellois de la planification.

Art. 13.Le Ministre-Président qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT