REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol n° 60-41 « Belliard-Etterbeek » de la Ville de Bruxelles couvrant le périmètre délimité par la rue Jacques de Lalaing, la rue de Trèves, la rue Belliard, la chaussée d'Etterbeek et la place Jean Rey, modifiant partiellement les PPAS n° 60-13 « Résidence Palace », n° 60-01/02 « Léopold » et n° 60-12 « Etterbeek - Van Maerlant »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 43 à 50;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le Schéma directeur « Quartier européen » approuvé par Arrêté du Gouvernement du 24 avril 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 invitant la Ville de Bruxelles à élaborer un Plan particulier d'Affectation du Sol pour la partie de son territoire identifiée « Belliard-Etterbeek »;

Vu le PPAS n° 60-13 « Résidence Palace », approuvé par l'arrêté de l'Exécutif du 24 juin 1993;

Vu le PPAS n° 60-01/02 « Léopold », approuvé par l'arrêté de l'Exécutif du 5 juillet 1989;

Vu le PPAS n° 60-12 « Etterbeek - Van Maerlant », approuvé par l'arrêté de l'Exécutif du 29 octobre 1992;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 octobre 2012 par laquelle la Ville de Bruxelles décide l'élaboration d'un PPAS n° 60-41 pour le quartier « Toulouse - De Pascale »;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 octobre 2012 par laquelle la Ville de Bruxelles charge le Département Urbanisme de la Ville de Bruxelles de l'élaboration du PPAS n° 60-41 « Toulouse - De Pascale » renommé « Belliard - Etterbeek » et de la réalisation du Rapport sur les Incidences environnementales y afférent ;

Vu le projet de PPAS n° 60-41 « Belliard - Etterbeek » de la Ville de Bruxelles délimité par la rue Jacques de Lalaing, la rue de Trèves, la rue Belliard, la chaussée d'Etterbeek et la place Jean Rey, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des affectations, un plan des implantations, gabarits et caractéristiques des constructions, un plan d'alignement, un carnet de notes et rapports, un carnet de prescriptions urbanistiques littérales, un carnet de recommandations, un carnet comportant un reportage photographique, et le RIE y afférent ;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 novembre 2014 par laquelle la Ville de Bruxelles charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de soumettre le projet de PPAS et son RIE à enquête publique;

Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique organisée du 7 novembre 2014 au 6 décembre 2014;

Vu les avis émis par Bruxelles Développement urbain, la Commission régionale de Mobilité, la Commission royale des Monuments et Sites, le Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles - Capitale et le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles - Capitale;

Vu l'avis de la Commission de Concertation émis en séance du 17 décembre 2014;

Vu l'avis de la Commission régionale de Développement en application de l'Article 49 du CoBAT;

Vu la délibération du Conseil communal du 9 novembre 2015 par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement le PPAS n° 60-41 « Belliard - Etterbeek », lequel modifie partiellement trois PPAS : le PPAS n° 60-13 « Résidence Palace » pour l'îlot compris entre la chaussée d'Etterbeek, la rue De Pascale, la rue Belliard et la rue Van Maerlant, le PPAS n° 60-01/02 « Léopold » pour la partie située en voirie sur la rue Belliard et le PPAS n° 60-12 « Etterbeek - Van Maerlant » pour partie située sur la place Jean Rey;

Considérant que le PPAS n° 60-41 « Belliard - Etterbeek » vise à encadrer la pression immobilière qui s'exerce sur le quartier ainsi qu'à garantir le maintien de la fonction résidentielle;

Considérant que le PPAS a pour objectifs généraux de maintenir le patrimoine architectural, redéfinir le front bâti de la chaussée d'Etterbeek, envisager l'opportunité d'un recouvrement par un bâtiment de certaines parties de la zone de chemin de fer et l'implantation éventuelle d'un équipement culturel en lien avec la présence de l'Union Européenne;

Considérant que le PPAS a pour but de préserver le patrimoine architectural d'origine en interdisant les regroupements parcellaires et en limitant la subdivision des immeubles;

Considérant que le PPAS tend à préserver une qualité de vie et la quiétude en intérieur d'îlot en limitant les nouvelles constructions dans les intérieurs d'îlots et en y imposant un Coefficient de Biotope par Surface;

Considérant que le Schéma directeur « Quartier européen » a pour but de : -renforcer la liaison entre les institutions européennes via la réalisation d'un cheminement piéton convivial; - orienter la reconversion des bâtiments de la Commission européenne vers du logement; - renforcer la vocation résidentielle du quartier, garantir une plus grande mixité des fonctions; - recréer des intérieurs d'îlots de qualité;

Considérant que l'Arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 fixe les objectifs complémentaires suivants : - Densifier le périmètre en autorisant l'implantation de nouveaux bâtiments de gabarits plus importants en vue de créer des signaux urbains; - encadrer les possibilités d'augmenter les gabarits existants; - favoriser la création de nouveaux logements le long de la chaussée d'Etterbeek; - localiser les bureaux sur les rues Belliard et de Trèves; - favoriser la création de commerces de proximité et d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, prioritairement sur la chaussée d'Etterbeek, la place Jean Rey, la rue Belliard et la rue de Trèves.

Considérant que le PPAS rencontre les objectifs fixés par le Conseil communal, par le Schéma directeur et par l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012;

Considérant que le PRAS inscrit le quartier « Belliard - Etterbeek » en zone d'habitation à prédominance résidentielle, zone administrative, zone d'habitation et zone de chemin de fer; une partie du périmètre étant inscrite en ZICHEE; la rue Belliard, la chaussée d'Etterbeek et la place Jean Rey étant reprises comme espaces structurants;

Considérant que le PPAS prévoit, en dérogation par rapport au PRAS, un liseré de noyau commercial le long de la chaussée d'Etterbeek pouvant accueillir des commerces de superficies restreintes;

Considérant que la demande motivée de dérogation a été soumise par la Ville de Bruxelles à l'avis de Commission régionale de Développement en application de l'Article 49 du CoBAT; que celle-ci s'est prononcée sur l'opportunité de la dérogation en date du 10 septembre 2015;

Considérant que le PPAS satisfait aux trois conditions cumulatives autorisant la dérogation au PRAS, telles que précisées à l'article 42 du CoBAT;

Considérant que le PPAS « Belliard-Etterbeek » modifie partiellement trois PPAS : le PPAS n° 60-13 « Résidence Palace » pour l'îlot compris entre la chaussée d'Etterbeek, la rue De Pascale, la rue Belliard et la rue Van Maerlant, le PPAS n° 60-01/02 « Léopold » pour la partie située en voirie sur la rue Belliard et le PPAS n° 60-12 « Etterbeek - Van Maerlant » pour partie située sur la place Jean Rey.

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 43 à 50 § 1er du CoBAT ont été remplies;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le Plan Particulier d'Affectation du Sol n° 60-41 « Belliard - Etterbeek » couvrant le périmètre délimité par la rue Jacques de Lalaing, la rue de Trèves, la rue Belliard, la chaussée d'Etterbeek et la place Jean Rey, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des zones d'affectations, un plan des implantations, gabarits et caractéristiques des constructions, un plan d'alignement, un carnet de notes et rapports, un carnet de prescriptions urbanistiques littérales, un carnet comportant un reportage photographique, un carnet de recommandations, et le Rapport sur les Incidences environnementales y afférent.

Art. 2.Le plan particulier d'affectation du sol n° 60-41 « Belliard-Etterbeek » modifie partiellement le PPAS n° 60-13 « Résidence Palace » approuvé par l'arrêté de l'Exécutif du 24 juin 1993 pour l'îlot compris entre la chaussée d'Etterbeek, la rue de Pascale, la rue Belliard et la rue Van Maerlant, le PPAS n° 60-01/02 « Léopold » approuvé par l'arrêté de l'Exécutif du 5 juillet 1989 pour la partie située en voirie sur la rue Belliard et le PPAS n° 60-12 « Etterbeek - Van Maerlant » approuvé par l'arrêté de l'Exécutif du 29 octobre 1992 pour la partie située sur la place Jean Rey.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 février 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT