REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40 § 1er;

Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 2, § 2 alinéa 5;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services;

Vu l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3, 2 ° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 13;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2015;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 décembre 2015;

Vu l'avis 58.738/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 décembre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté règle une matière qui a été transférée dans le cadre de la Sixième réforme de l'Etat et que la compétence de délivrance et de retrait des agréments sera concrètement et définitivement transférée à la Région, à la date du 1er janvier 2016;

Considérant que le présent arrêté se limite à ajouter, à l'article premier de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, la définition de l'administration régionale désormais compétence, et à adapter le texte de l'article 2ter afin d'instaurer la nouvelle commission consultative en matière d'agréments, au 1er janvier 2016, dans laquelle siégeront, notamment, des représentants de cette administration;

Considérant que l'urgence invoquée ici découle de la nécessité pour la Région de Bruxelles-Capitale d'installer rapidement sa commission afin de permettre la délivrance et le retrait des agréments; qu'à défaut, il serait impossible de délivrer ou retirer lesdits agréments, dès janvier 2016, sur la base du texte actuel puisque l'ONEm cesse tout rôle juridique à cet égard à la fin de la période transitoire qui expire le 31 décembre 2015;

Considérant que le présent arrêté permet ainsi d'éviter la création d'un vide juridique en janvier 2016 et qu'il se justifie dans un souci de continuité du service et de bonne administration;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article premier de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, il est inséré un 3° bis rédigé comme suit : « 3° bis l'administration : sauf disposition contraire expressément prévue, Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles; ».

Art. 2.L'article 2ter du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 2009, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 2ter.§ 1. Il institué auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale une commission consultative d'agréments, ci-après dénommée « la Commission », laquelle a pour mission de rendre des avis concernant l'octroi ou le retrait de l'agrément des entreprises visées à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 5° de la loi. § 2. La Commission est composée comme suit : 1° un président représentant le Ministre de l'Emploi et un suppléant;2° trois membres effectifs et trois membres suppléants présentés par les organisations les plus représentatives des travailleurs, qui sont représentées au Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale;3° trois membres effectifs et trois membres suppléants présentés par les organisations les plus représentatives des employeurs, qui sont représentées au Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale;4° deux membres effectifs et deux membres suppléants représentant l'administration. § 3. Le Ministre de l'Emploi nomme les membres de la Commission, en veillant à ce que deux tiers au maximum de ses membres soient du même sexe.

Le mandat des membres couvre une durée renouvelable de quatre ans qui prend fin : 1° en cas de démission;2° lorsque le mandant qui a proposé un membre demande son remplacement;3° lorsqu'un membre perd la qualité qui justifiait son mandat. Le membre qui cesse d'exercer son mandat avant la date normale d'expiration est remplacé par son suppléant qui achève le mandat. Dans ce cas, un nouveau suppléant est désigné. § 4. Doivent être présents pour pouvoir rendre un avis valablement : 1° le président ou son suppléant;2° un membre représentant les travailleurs, ou son suppléant;3° un membre représentant les employeurs, ou son suppléant;4° un membre représentant l'administration, ou son suppléant. § 5. Le secrétariat de la Commission est assuré par le secrétariat du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale. § 6. La Commission arrête son règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Ministre de l'Emploi.

Art. 3.Le présent produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 4.Le Ministre chargé de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, D. GOSUIN