REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, article 11 modifié par les lois du 19 avril 2002 et 24 décembre 2002;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, article 8, alinéa 2;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, article 17 modifié par les ordonnances des 29 mars 2001 et 6 novembre 2013;

Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, articles 23 et 34;

Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles fermer portant création de l'Institut d'Encouragement de la recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, article 9;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, article 40;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'inspection des Finances du 13 juillet 2015;

Vu le test genre du 14 juillet 2015 réalisé en application de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2015;

Vu le protocole du comité de Secteur XV n° 2015/28 du 31 octobre 2015;

Vu l'avis du Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise du 14 septembre 2015;

Vu l'avis du comité de gestion de la Société régionale du Port de Bruxelles du 25 septembre 2015;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emp loi du 3 septembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/09/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015015169 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011 (2) type loi prom. 03/09/2015 pub. 11/05/2017 numac 2017020300 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006 (2)(3) fermer;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2015;

Vu l'avis 58.242/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2, 5°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 2.L'article 10 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 10.§ 1er - Les offres d'emploi contractuel sont publiées à tout le moins sur le site de recrutement du Service public régional de Bruxelles et de l'organisme. § 2. - La GRH vérifie la conformité de la candidature avec les conditions de participation à la sélection.

Les candidats retenus sont invités à la sélection. § 3. - La totalité de la sélection est organisée par la GRH et se compose d'une épreuve écrite anonyme et d'une épreuve orale : 1. L'épreuve écrite anonyme consiste en un test, informatisé ou écrit, dont la finalité est d'évaluer les compétences génériques des candidats. Cette épreuve est éliminatoire. 2. L'épreuve orale se déroule devant un jury présidé par le responsable GRH ou son délégué, et composé par au moins deux assesseurs choisis parmi les membres du personnel de l'organisme de rang au moins égal à l'emploi à pourvoir et doté d'une qualification ou d'une expérience professionnelle en lien avec le profil de l'emploi à conférer ou parmi des personnalités externes particulièrement qualifiées en raison de leur expérience. Les deux tiers au plus des membres appartiennent au même sexe.

Une allocation peut être accordée aux membres de la commission visée au présent paragraphe s'ils ne sont pas membres du personnel du Service public régional de Bruxelles ou d'un organisme d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Ministre fixe le montant de cette allocation.

Les décisions se prennent à la majorité des voix.

Cette épreuve est destinée à évaluer les exigences suivantes : 1. la motivation à occuper la fonction, 2.les compétences techniques, 3. les compétences spécifiques essentielles. A l'issue de cette épreuve, les candidats sont classés et engagés dans l'ordre de classement. § 4. - Les dispositions du statut relatives à l'intégration des personnes avec un handicap sont mutatis mutandis d'application pour l'engagement des contractuels."

Art. 3.Les procédures de sélection entamées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent sur base des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 novembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, chargé de la Fonction publique et du Port de Bruxelles et de la Recherche scientifique, R. VERVOORT Le Ministre chargé du Budget, G. VANHENGEL Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre de la Mobilité, des Travaux publics, de la Sécurité routière et de l'Informatique régionale et communale et de la Transition numérique, P. SMET La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT