REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Axe Louvain » sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode

Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêts publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptants visés à l'article 262 du CoBAT;

Considérant la demande de la Commune de Saint-Josse du 7 avril 2015;

Considérant que conformément à l'article 259, 1°, 2°, 3° et 4° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : - réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des CPAS; - lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé; - réaliser des logements de type social ou des logements moyens.

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le contrat de quartier durable autour du périmètre urbain « Axe Louvain » en date du 24/12/2013;

Considérant que ce contrat de quartier a pour finalité d'améliorer le cadre de vie de la Chaussée de Louvain et alentours en rénovant le cadre bâti, en améliorant les espaces publics, en créant des équipements d'intérêt collectif et de service public et en accroissant l'offre de logements de type social ou moyen pour répondre aux besoins identifiés dans la commune;

Considérant que les objectifs visés sont de nature à être rencontrés par l'instauration d'un périmètre de préemption établi sur base du diagnostic du quartier « Axe Louvain » compte tenu du programme quadriennal d'opérations et d'actions en vue de promouvoir la rénovation urbaine dans ce périmètre;

Que ce programme prévoit l'acquisition de certains biens inoccupés en tout ou partie de manière à revitaliser les ilots qui les concernent;

Que les biens concernés sont les suivants (Division 2) : - B383R (Rue Scailquin, 36-38); - B387 G (Rue Scailquin, 42 et Chaussée de Louvain, 33); - B383 S (Chaussée de Louvain, 27); - C18H10 (Rue Dekeyn, 34).

Qu'une fois ces immeubles rénovés, ceux-ci seront réhabilités en équipements collectifs ou en logements publics afin de répondre au déficit de logements et d'équipements d'intérêt collectifs dans la commune.

Qu'en outre, l'immeuble situé Rue Scailquin, 42 et Chaussée de Louvain, 33 étant inscrit sur la liste de sauvegarde comme monument, son acquisition et sa restauration permettront la réhabilitation d'un bien à haute valeur patrimoniale.

Considérant que le placement de ces parcelles sous périmètre de préemption rencontrera de cette manière l'objectif de la politique des contrats de quartier durables qui est de restructurer un périmètre urbain en restaurant ses fonctions urbaines, économiques, sociales et environnementales.

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend est le pouvoir préemptant le mieux à même de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant de ses compétences, de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, et de réaliser des logements de type social ou des logements moyens Considérant qu'à titre subsidiaire, la commune de Saint-Josse-Ten-Noode est à même de mettre en oeuvre son propre contrat de quartier durable en acquérant les immeubles pour les affecter en logements sociaux ou moyens et en aménageant des équipements collectifs de proximité;

Considérant qu'une durée correspondant à la fin du contrat de quartier s'impose, pour mettre en oeuvre le contrat de quartier durable « Axe Louvain », qui vient à échéance le 31/12/2017.

Sur proposition du Ministre-Président, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, des parcelles cadastrées, ou l'ayant été, suivantes (Division 2) : - B383R (Rue Scailquin, 36-38); - B387 G (Rue Scailquin, 42 et Chaussée de Louvain, 33); - B383 S (Chaussée de Louvain, 27); - C18H10 (Rue Dekeyn, 34).

Le plan fixant ce périmètre est joint à l'arrêté et en fait partie intégrante

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode et ce, à compter de la publication du présent arrêté au Moniteur belge et jusqu'au 31 décembre 2017.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité sont : 1. La Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend;2. La Commune de Saint-Josse-ten-Noode.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et le la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VAN HENGEL Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente, D. GOSUIN Le Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET Le Ministre chargé du Logement, de la Qualité de vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT

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