REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises un subside de 1 000 000 EUR visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux, des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 15 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031059 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031057 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031068 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2015, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant le protocole n° 3 relatif à l'accord sectoriel 2012 conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant qu'il y a lieu de développer une mesure récurrente visant à stimuler la statutarisation au sein des Pouvoirs locaux ;

Considérant qu'il convient d'accorder aux Pouvoirs locaux un incitant financier à titre d'encouragement pour chaque nomination à titre définitif dans une fonction statutaire prévue au cadre du personnel ;

Considérant que l'accord sectoriel 2012/2013 prévoit l'octroi d'une prime d'un montant forfaitaire de 1 000 EUR au Pouvoir local pour toute nouvelle nomination définitive d'un agent statutaire entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 ;

Considérant que les dépenses de personnel sont une charge importante et récurrente ;

Considérant que l'autorité régionale a réservé un budget maximum d'un million d'euros en 2015 en vue de favoriser la politique de statutarisation dans les Pouvoirs locaux ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2015, une subvention de 1 000 000 EUR est allouée aux communes bruxelloises en exécution de l'accord sectoriel 2012/2013, en vue de favoriser la politique de statutarisation.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à octroyer au Pouvoir local un montant forfaitaire de 1 000 EUR par nomination, pour tout nouvel agent statutaire nommé à titre définitif entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, quel que soit son niveau, qu'il s'agisse des agents des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge ou du Mont-de-Piété.

Art. 3.§ 1er. Le paiement de la subvention visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche : - après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. - sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au § 2, et dans le délai de 15 jours suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent. - contre remise pour le 30 juin 2015 au plus tard, d'un tableau de bord complété en termes d'indicateurs d'évaluation sur base du canevas fourni par l'Administration.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire. § 2. Les déclarations de créance doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction de la Comptabilité - CCN - Local 8.119, rue du Progrès, 80 boîte 1, 1035 Bruxelles.

La déclaration de créance indique: - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. § 3. Les pièces justificatives consistent en : - la production, par entité, d'un relevé du personnel nommé à titre définitif durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 que chaque commune bruxelloise bénéficiaire transmettra à Bruxelles Pouvoirs Locaux. Ce document se présentera sous la forme d'un tableau comprenant par ordre chronologique la liste de toutes les mentions nécessaires : nombre d'agents concernés, nom de ces personnes, grade, date de l'engagement en qualité de stagiaire, date de la nomination à titre définitif, genre, régime linguistique. Ce tableau devra se terminer par un total et être certifié conforme par le bourgmestre et le secrétaire communal. - un tableau de bord complété en termes de résultats obtenus et d'un rapport d'activités rédigé sur base du canevas fourni par l'Administration.

Les pièces justificatives doivent impérativement être introduites au plus tard le 31 mars 2016 au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Pouvoirs Locaux, Direction des Initiatives subventionnées, City Center, Boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage à 1035 Bruxelles.

Les communes bénéficiaires veilleront à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Art. 4.La quote-part du subside revenant aux CPAS, aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le CA est constitué de CPAS et, le cas échéant, au Mont-de-Piété et à l'hôpital ou aux hôpitaux leur sera immédiatement rétrocédée.

Une preuve de ce versement sera transmise dans les 15 jours à l'autorité subsidiante.

Art. 5.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs Locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Concernant l'évaluation, l'administration a pour tâche, sur base du tableau de bord complété en termes de résultats et du rapport d'activités, de déterminer en concertation avec le bénéficiaire, si les objectifs fixés sont atteints.

Ces documents devront être remis à la Direction des Initiatives subventionnées, en même temps que les pièces justificatives visées à l'article 3, § 3 et porteront sur les actions menées durant cette même année.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 8.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, Rudi VERVOORT