REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, l'article 9, § 2, 3°, remplacé par l' ordonnance du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/05/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014031464 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire fermer ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 ;relatif aux commissions de concertation ;

Vu l'avis 57.239/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact sur les femmes et les hommes, appelé `test genre', requis par l'article 3, 2° de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale et par l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer, validé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 00 juillet 2015 ;

Sur la proposition du Ministre-Président qui a le Développement territorial dans ses attributions, et le Ministre chargé de l'Economie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation, remplacé par l'arrêté du 8 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Chaque commission de concertation visée par l'article 9 du CoBAT se compose des membres suivants : - trois membres désignés par le collège des bourgmestres et échevins; - un membre désigné par le conseil d'administration de la Société de Développement régional de Bruxelles; - un membre représentant de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement; - quatre membres effectifs représentant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, dont : 1° le directeur général de l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement ;2° le directeur de la Direction de l'Urbanisme de l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement ;3° le directeur général de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements ;4° le directeur de la Direction des Monuments et des Sites de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement ; - un membre effectif représentant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale dans les cas visés à l'article 9, § 2, 3° du CoBAT : le directeur général de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi.

Des membres suppléants peuvent être désignés par les membres effectifs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions et le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juillet 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale: Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, Rudi VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de l'Economie, Didier GOSUIN