REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Albert » sur le territoire de la commune d'Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant d'initiative, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt public et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat);

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 4°, 5° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : -réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale; - lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - réaliser des logements de type social ou des logements moyens; - permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB et de la SLRB;

Considérant que le périmètre Albert se caractérise par : - une zone de forte mixité au Plan Régional d'Affectation du Sol (Pras); - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'équipements publics; - un déficit d'investissement résidentiel; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et partant, de développement de logements, d'activités économiques appropriées au caractère urbain et d'équipements publics;

Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption permettrait de transformer la zone en un quartier durable à travers des opérations immobilières cohérentes;

Considérant qu'il permettrait de mettre en oeuvre le Plan Guide de la Rénovation urbaine approuvé par le Gouvernement le 26 mars 2013;

Considérant que le placement de ce périmètre en zone de préemption permettrait de rénover les immeubles abandonnés ou insalubres et de densifier le logement dans la zone, de créer des équipements utiles à ces logements et de développer des activités économiques appropriées au caractère urbain;

Que partant, il rencontrerait la mission de la SDRB en matière de rénovation urbaine consistant à produire des logements et des immeubles dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend est le pouvoir préemptant le mieux à même de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale, de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés et insalubres, de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens;

Qu'à titre subsidiaire, il en de de même pour la SDRB et pour la SLRB, en ce qui concerne les logements sociaux;

Considérant qu'à titre plus subsidiaire encore, la commune d'Anderlecht pourrait mener le même type d'opération eu égard à ses moyens et missions;

Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat s'impose dans un projet d'expansion de cette envergure;

Sur la proposition de la Ministre en charge de la Rénovation urbaine, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption sur le territoire de la commune d'Anderlecht (Division 21304, section B) est délimité par les parcelles cadastrales suivantes, ou l'ayant été : 325L, 332K, 332L, 332M, 329P, 332N (Square Albert 1er 29 à 35); 320K, 317T2, 317W2, 317L2, 317X2, 317V2, 317R, 317S, 317E2, 317F2, 316G5, 316H5, 316W3, 316T5, 316S5, 315G4, 315H4, 315V4, 315P, 315W3, 315V3; 315X3, 315S4, 315W4, 315X4 (Chaussée de Mons 383 à 427 du côté impair); 72Y, 73C3, 73D3, 73R3, 73E3, 73G3, 73S3, 73P3, 100W3,100L4, 98K2, 98G2, 100K4, 84M, 96K, 315P4, 315R4 (Quai de l'Industrie 192 à 233); 323G, 325M, 323F, 318S, 320K, 316M4, 316L4, 316N5, 316N3, 316W5, 316R5, 316X5, 316K5, 316A6, 316Z3, 316A4, 316Z5, 316X4, 316V4, 316W4, 316Y5, 316D4, 316Z4, 316Y4, 316A5 (Rue du Collecteur 22 à 68 du côté pair); 101S4, 101P2, 101H2, 101V2, 101W2, 101X2, 101Y2, 101H4, 101T4, 100Y3, 100H4, 100G4, 100D4 (Rue du Collecteur 1 à 39 côté impair); 73C2, 73M3, 73S2, 73R2, 73N3, 73P2, 73K3 (Rue du constructeur 43 à 53 du côté impair); 101N2, 101C3, 101G3, 101B3, 101R4, 101P4, 101D4, 101Z3, 101L4 (Rue du Constructeur 2 à 16 côté pair).

Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Commune d'Anderlecht et ce pour une durée de sept ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - La Région de Bruxelles-Capitale; - la Société de Développement pour la Région de Bruxelles capitale (SDRB ou Citydev.brussels); - La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale; - La Commune d'Anderlecht.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 7 mai 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche Scientifique et le la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement,

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