REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 MARS 2015. - Arrêté modifiant l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 organisant le congé préalable à la mise à la pension pour les membres du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 8, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 organisant le congé préalable à la mise à la pension pour les membres du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu le protocole n° 2013/5 du Comité de secteur XV du 26 juin 2013 ;

Vu l'avis n° 54.225/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 18 avril 2013 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat à la Fonction publique donné le 17 novembre 2014 ;

Vu l'accord du Ministre des Pensions donné le 26 février 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 organisant le congé préalable à la mise à la pension pour les membres du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « âgés de 56 ans minimum » sont remplacés par les mots « dont la durée qui les sépare de l'admission à la pension anticipée est inférieure ou égale à quatre ans » et les mots « et qui ont moins de 60 ans » sont abrogés.

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, alinéa 3, les mots « il atteint l'âge de 60 ans » sont remplacés par les mots « il remplit les conditions d'âge et de durée de services pour être admis à la pension anticipée ».

Art. 3.L'alinéa 4 de l'article 4 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant « L'agent est mis à la retraite d'office lorsqu'il remplit les conditions d'âge et de durée de services pour être admis à la pension anticipée. ».

Art. 4.L'alinéa 5 de l'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.Le ministre qui a la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2015.

Pour le Gouvernement de Bruxelles-Capitale: Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN