REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 22, § 1er, 11°, de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destines a encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, l'article 22, § 1er, alinéa 1er, 11°, inséré par l'ordonnance du 26 juillet 2013;

Considérant que pour introduire une demande d'accord de principe d'octroi de subside en vertu de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer, il est requis de justifier la conformité du projet introduit par rapport au plan régional de mobilité et au plan communal de mobilité;

Considérant que, conformément à l'article 22, § 1er, 11° de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer précitée, le Gouvernement arrête les modalités d'analyse de la conformité de la demande d'accord de principe;

Considérant que cette analyse est faite par l'Administration de l'Equipement et des Déplacements et qu'elle se concrétise par un avis;

Vu l'avis n° 55.926/4du Conseil d'Etat, donné le29 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspection des finances du 10 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du budget du 8 mai 2014;

Sur proposition du Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Ministre chargé de la Mobilité et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ordonnance : l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public;2° note : la note visée à l'article 22, § 1er, alinéa 1er, 11° de l'ordonnance;3° avis : l'avis visé à l'article 22, § 1er, alinéa 1er, 11° de l'ordonnance;

Art. 2.§ 1. La note est rédigée sous forme d'une note stratégique d'orientation qui définit les orientations et les priorités de mobilité et de sécurité routière qui sont intégrées dans la conception, la réalisation et la gestion du projet d'aménagement d'infrastructure.

Les éléments pour établir la note sont extraits du Plan régional de Mobilité et du Plan communal de Mobilité ainsi que d'autres éléments de mobilité du Plan régional de Développement et du Plan communal de Développement. § 2. Un modèle de note stratégique d'orientation se trouve en annexe du présent arrêté. § 3. La commune envoie la note à l'Administration de l'Equipement et des Déplacements par courrier ordinaire ou par voie électronique, pour lequel dans ces deux cas la date de l'envoi compte. § 4. L'Administration de l'Equipement et des Déplacements donne son avis sur la conformité du projet proposé dans la note avec le Plan régional de Mobilité. § 5. L'Administration de l'Equipement et des Déplacements dispose d'un délai de 30 jours pour notifier son avis au Collège des Bourgmestre et Echevins par envoi postal ou par voie électronique pour lequel dans ces deux cas la date de l'envoi compte.

L'avis doit être motivé. § 6. L'absence d'avis notifié au Collège des Bourgmestre et Echevins endéans le délai prévu au § 4 vaut avis favorable. § 7. Quand l'avis rendu par, l'Administration de l'Equipement et des Déplacements est défavorable le Collège des Bourgmestre et Echevins dispose de 30 jours pour adapter la note en se basant sur la motivation de l'avis et la renvoyer à l'Administration de l'Equipement et des Déplacements. Ceci est fait par envoi postal ou par voie électronique pour lequel dans ces deux cas la date de l'envoi compte.

Passé ce délai, l'avis définitif de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements est transmis à l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement-Urbanisme et est notifié au Collège des Bourgmestre et Echevins.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Art. 4.Le Ministre chargé de la mobilité assure l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2014.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité et des Travaux publics, Mme B. GROUWELS

Annexe Note d'orientation stratégique a l'usage des communes pour la demande de subsides 1. COMMUNE : 2.PERIODE DU TPI : 3. TYPE DE TRAVAUX A EXECUTER ET DESCRIPTION DES TRAVAUX : 4.LOCALISATION DU FUTUR CHANTIER : 5. QUEL EST L'OBJECTIF DES TRAVAUX ET QUELS SONT LES PROBLEMES SOULEVES PAR LA SITUATION ACTUELLE ? 6.CONTEXTE URBANISTIQUE : 6.1. Sur quel type de voirie se situent les travaux dans le PRD ? 6.2. Le PRD ou le PCD reprennent-ils la zone des travaux dans leur volet mobilité et avec quelles conséquences ? 7. CONTEXTE MOBILITE : 7.1. Quelles sont les prescriptions reprises dans le plan régional de mobilité qui s'appliquent au présent projet ? 7. 2.Quelles sont les prescriptions reprises dans le plan communal de mobilité qui s'appliquent au présent projet ? 7.3. Avez-vous, pour l'établissement du présent projet, retenu des solutions dans les plans complémentaires sécurité routière, vélo, piéton, transport de marchandises ou dans le plan d'accessibilité de la voirie et de l'espace public (PAVE) et, si oui, lesquelles ? 7.4. Avez-vous, pour l'établissement du présent projet, retenu des solutions dans les vade-mecum vélo et piéton de la région et, si oui, lesquelles ? 7.5 Démontrez brièvement que ce projet prend en compte tous les modes de déplacements et comment. 7.6. Le projet a-t-il un impact sur les voiries voisines ? Si oui, quelles mesures d'accompagnement comptez-vous prendre ? Explicitez les raisons qui justifient l'écartement d'un mode. 8. CONTEXTE REGLEMENTAIRE : 8.1. Avez-vous effectué une analyse de la fonctionnalité du projet et des règles du code de la route que vous comptez mettre en oeuvre ? 8.2. Quelles sont les règles que vous avez choisi de mettre en oeuvre et avez-vous veillé à ce que les équipements de voirie (feux, marquages, signalétique, dispositifs ralentisseurs, type de zones) soient conformes au code de la route et aux arrêtés et circulaires pris par la région ? 8.3. Avez-vous vérifié que le projet respecte le règlement régional d'urbanisme ? Comptez-vous demander des dispenses si ce n'est pas le cas et, si oui, pourquoi ? 9. Ce projet est-il réalisé avec d'autres partenaires comme la STIB ou Beliris ? Quelles sont les exigences des partenaires et quelles en sont les conséquences pour le projet ? Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 exécutant l'article 22, § 1er, 11° de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative a l'octroi de subsides destinés a encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public. Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité et les Travaux publics, Mme B. GROUWELS