REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Compas » sur le territoire de la commune d'Anderlecht

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) tels que modifiés par l' ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 CoBAT;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2°, 3° 4° et 5° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : - réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale; - lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé; - réaliser des logements de type social ou des logements moyens; - permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale.

Considérant que le périmètre « Compas » se caractérise par : - une zone de forte mixité au Plan régional d'Affectation du Sol (PRAS); - la présence du lit de la Petite Senne qui traverse le quartier; - la présence d'un bâtiment classé, en occurrence un hôtel de maître situé rue de Liverpool 33-35; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - la présence dominante de l'activité d'exportation de voitures, source de nuisances de bruit et d'intensité de trafic pour les habitations environnantes; - un déficit d'investissement résidentiel; - un déficit d'équipements publics à destination des habitations; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB et de la commune d'Anderlecht créant des perspectives de développement de logements, et d'équipements publics qui y sont liés.

Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption dans la zone permettrait de transformer celle-ci en un quartier durable pour ses habitants à travers des opérations immobilières cohérentes;

Considérant l'approbation du Contrat de Quartier durable « Compas » par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 13 décembre 2012;

Considérant que la présence de la Petite Senne pourrait être valorisée et aménagée en promenade verte reliant les abattoirs à la Porte de Ninove;

Considérant que les bâtiments abandonnés ou insalubres présents dans la zone pourraient être acquis pour bénéficier d'une rénovation accélérée;

Considérant que d'autres acquisitions d'immeubles jouxtant les parcelles appartenant à la SDRB, permettraient d'envisager des remembrements dans la perspective d'y développer du logement;

Considérant que ces différentes acquisitions permettraient en outre, de développer des équipements publics complémentaires aux logements créés;

Considérant que le bâtiment classé de la rue de Liverpool 33-35 et sa zone de protection pourraient être mis en valeur à cette occasion;

Considérant que le droit de préemption sur les parcelles de la zone accélérerait de cette manière le processus de construction et de rénovation du quartier en faveur du logement social ou moyen et permettrait de densifier celui-ci, répondant à un besoin en Région de Bruxelles Capitale;

Considérant que la Société du Logement de la Région de Bruxelles- Capitale (SDRB) est le pouvoir préemptant le mieux à même de réaliser ces objectifs dans le cadre de son objet social de rénovation urbaine;

Considérant qu'il est en effet dans ses attributions de produire des logements et des immeubles dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la SLRB et le Fonds du Logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations eu égard à leur objet social;

Considérant qu'à titre plus subsidiaire encore, il entre dans les missions de la Région de Bruxelles-Capitale de réaliser ces objectifs;

Considérant qu'à titre plus subsidiaire encore, il entre dans les missions de la commune d'Anderlecht de réaliser ces objectifs;

Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du CoBAT s'impose dans un projet d'expansion de cette envergure;

Sur la proposition de la Ministre en charge de la rénovation urbaine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est sur le territoire de la commune d'Anderlecht et est délimitée par les rues suivantes : - la limite du territoire communal d'Anderlecht entre la rue Ropsy Chaudron et le Boulevard Poincaré; - la parcelle formant le coin entre la rue Ropsy Chaudron n° 26 et la rue Ruhl n° 1; - la rue Ropsy Chaudron du n° 51 à 85; - le quai de l'Industrie n° 155; - la rue Heyvaert du n° 207 au 221 du côté impair et du n° 146 au 146B du côté pair; - la rue du Compas du n° 1 au n° 75 du côté impair, ainsi que le n° 16 du côté pair; - la rue de Liverpool du n° 43A à 107 du côté impair et du n° 60 au n° 74 du côté pair; - la rue du Chimiste du n° 2 au n° 68 du côté pair; - la rue Heyvaert du n° 40 au 116 du côté pair; - la rue des Mégissiers du n° 19B au n° 57 du côté impair et du n° 30 au n° 56 du côté pair; - la rue de la Bougie du n° 20 au n° 36 du côté pair et du n° 1 au n° 37 du côté impair; - la chaussée de Mons du n° 79 au n° 127 du côté impair; - la rue de la Rosée du n° 2 au n° 14A du côté pair et du n° 5 au 13 du côté impair; - la rue Foppens du n° 1 au n° 17A du côté impair.

Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune d'Anderlecht et ce pour une durée de sept ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale; - la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale; - le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; - la Région de Bruxelles-Capitale; - la commune.

Art. 4.Le Ministre-Président, ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image