publié le 09 janvier 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mrs Raymond Ghostin et Camille Bouassi ont demandé l'annulation de l'arrêté du Go Cet arrêté a été publié au Moniteur belge en date du 28 août 2013. Cette affaire est inscrite au(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018500
- pub.
- 09/01/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mrs Raymond Ghostin et Camille Bouassi ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Compas » sur le territoire de la Commune d'Anderlecht.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge en date du 28 août 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.808/XIII-6807.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.