REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux délégations de pouvoir et de signature en matières administratives et financières

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes;

Vu l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2002, Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, et 7 mars 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 relatif aux délégations de pouvoirs accordées à certains membres du personnel de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiés par les arrêtés du Gouvernement du 22 décembre 2011 et des 21 mars et 7 mai 2013;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 2013;

Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, de continuité et de bonne gestion administrative d'organiser sans délai les délégations de pouvoir et de signature au Secrétaire Général et, en son absence, au Secrétaire Général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition de la Ministre chargée des Travaux publics et des Transports;

Après délibération,

Article 1er.Lorsque l'emploi du Directeur général de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements n'est pas occupé, délégation de pouvoir et de signature est attribuée au Secrétaire Général et, en son absence, au Secrétaire Général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, conformément à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 relatif aux délégations de pouvoirs accordées à certains membres du personnel de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements;

Art. 2.Le présent arrêté est en vigueur du 1er juin 2013 jusqu'à l'entrée en fonction d'un nouveau Directeur général de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements.

Bruxelles, le 13 juin 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS