REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 7, 10, 15, 21, 23 et 28;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment les articles 14 et 26;

Vu l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets, notamment l'article 44;

Considérant les compétences accordées au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par l'ordonnance 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que certains articles l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale doivent être exécutés par arrêté du gouvernement;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires qui font partie de la Direction de l'Enrôlement de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale sont chargés de recevoir et de vérifier la déclaration des redevables prévu par l'article 7 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, est chargé de rendre exécutoire les rôles comme prévu par l'article 10 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

Art. 3.Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est chargé du recouvrement de la taxe régionale prévue par l'article 15 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. Il est donc compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire les contraintes prévue par l'article susmentionnée.

En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, les compétences visées à l'alinéa précédent sont exercées par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.

Art. 4.§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, est compétent pour signer la commission prévue par l'article 21, § 3, de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

Art. 5.§ 1er. Le Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, est compétent pour la solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des taxes, comme prévu par l'article 23 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

En cas d'absence du Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 6.La notification, prévue par l'article 28 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, doit être faite au Directeur de la Direction de l'Enrôlement de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, la notification doit être faite au premier attaché ou à l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

Art. 7.§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, est, dans le cadre de l'application des articles 14 et 26 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, compétent pour signer la commission prévue par l'article 21, § 3, de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

Art. 8.§ 1er. Le Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, est dans le cadre de l'application des articles 14 et 26 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, compétent pour la solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des taxes, comme prévu par l'article 23 de l' ordonnance du 21 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2012 pub. 08/02/2013 numac 2013031058 source region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale fermer établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

En cas d'absence du Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 9.Les notifications, prévues par les articles 6, 10, 15, 21, 25, en 37 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, doivent être faites au Directeur de la Direction de l'Enrôlement de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, les notifications doivent être faites au premier attaché ou à l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

Art. 10.Les articles de cet arrêté entrent en vigueur au moment de l'entrée en vigueur des articles dont ils sont l'exécution.

Bruxelles, le 31 janvier 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL