REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant un Conseil consultatif Egalité des Chances pour les Femmes et les Hommes pour la Région de Bruxelles-Capitale - deuxième lecture

Le Gouvernement de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 87;

Vu l' ordonnance du 5 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/07/2001 pub. 09/04/2002 numac 2002031196 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs fermer modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs;

Vu l'accord gouvernemental 2009-2014 dans lequel est prévu la création d'un conseil consultatif;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint à la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Travaux publics et des Transports, notamment l'article 2, 2e alinéa;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 février 2012;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2012;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 avril 2012;

Vu l'avis n° 51.270/1erbis du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2012 en application de l'article 84, § 1er, 1er alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes doit être garantie dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur proposition du Secrétaire d'Etat en charge de la politique d'égalité des chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un Conseil bruxellois de l'Egalité entre les Femmes et les Hommes est institué.

Pour l'application de cet arrêté, on fera référence à « Le Conseil ».

Art. 2.Le Conseil émet des avis sur toutes les matières qui peuvent avoir une incidence sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Art. 3.§ 1er. Le Conseil a notamment pour missions : 1° de formuler des avis et recommandations sur toute question relative à l'égalité entre les femmes et les hommes;2° de donner priorité aux avis qui concernent des mesures de nature réglementaire qui ont une incidence sur l'égalité entre les femmes et les hommes en Région de Bruxelles-Capitale;3° de suivre la thématique de l'égalité entre les femmes et les hommes, également à d'autres niveaux de pouvoir pour autant que cela ait un impact pour la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Le Conseil remet un rapport annuel au Gouvernement concernant les activités réalisées et la dépense de ses ressources financières. Il établit annuellement des plans d'actions, ainsi que les moyens y référant, pour accomplir ses missions pour l'année à venir.

Art. 4.§ 1er. Le Conseil formule des avis à sa propre initiative ou à la demande d'un membre du Gouvernement régional bruxellois dans la mesure où cette demande relève de ses compétences, d'une commission du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Lorsqu'un avis est demandé au Conseil, celui-ci rend cet avis dans les deux mois. Ce délai peut être ramené à un mois sur requête motivée; § 3. Le Conseil peut faire appel à des fonctionnaires ou des experts non membres; § 4. Lorsque le Conseil émet un avis sur un avant-projet d'ordonnance ou sur un arrêté réglementaire sollicité par un membre du gouvernement, il peut l'inviter à donner des précisions sur les textes en question si nécessaire. § 5. Le Conseil peut créer en son sein des groupes de travail.

Art. 5.§ 1er. Le Conseil est composé de 21 membres effectifs et 21 membres suppléants, désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir : 1) 10 membres effectifs et 10 membres suppléants sont proposés sur des doubles listes par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, dont la moitié représente les organisations représentatives des travailleurs et l'autre moitié les organisations représentatives des employeurs ou des classes moyennes.2) 1 membre effectif et suppléant est proposé par le Nederlandstalige Vrouwenraad et 1 membre effectif et suppléant par le Conseil des Femmes francophones de Belgique;3) 6 membres effectifs et 6 membres suppléants, provenant d'organisations pertinentes de la société civile, sur proposition du Ministre ou Secrétaire d'Etat en charge de l'Egalité des Chances.4) 3 membres effectifs et 3 membres suppléants, provenant d'établissements académiques, sur proposition du Ministre ou du Secrétaire d'Etat en charge de l'Egalité des Chances. § 2. Un membre ne peut uniquement être désigné que s'il ou elle justifie d'une expérience en lien avec la thématique de l'égalité entre les femmes et les hommes. § 3. Au maximum deux tiers des membres effectifs peuvent être du même sexe. § 4. Au maximum deux tiers des membres effectifs peuvent être de la même communauté linguistique. § 5. Tous les membres sont mandatés par les organisations qu'ils représentent. § 6. Seuls les membres effectifs peuvent siéger au sein du Conseil.

Lorsqu'un membre effectif ne peut siéger, il ou elle est remplacé-e par son suppléant. § 7. Le Conseil est renouvelé tous les quatre ans.

Art. 6.La qualité de membre du Conseil est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif communal, provincial, régional et fédéral ou de membre d'un cabinet ministériel.

Art. 7.Le Conseil élit une/un présidente/président et 2 vice-présidentes/vice-présidents parmi ses membres effectifs. Leur désignation est soumis à l'approbation du Gouvernement. Au maximum, deux tiers sont du même sexe. Au maximum, deux tiers sont de la même communauté linguistique.

Art. 8.Le Conseil constitue en son sein un bureau. Ce bureau est composé de 5 membres au minimum et 9 membres au maximum.

La/Le présidente/président et les vice-présidentes/vice-présidents du Conseil sont membres de ce bureau et en assument la présidence et les vice-présidences.

Le bureau assure la préparation des réunions et veille au bon fonctionnement du Conseil.

Art. 9.§ 1er. Le Conseil adresse tous ses avis et recommandations au demandeur ainsi qu'au Ministre ou Secrétaire d'Etat en charge de l'Egalité des Chances, au président du collège de la Commission communautaire flamande, et au Ministre-Président du collège de la Commission communautaire française. § 2. Le Conseil rend public tous les avis et rapports rendus à sa propre initiative, quels que soient les destinataires. § 3. Le Conseil peut uniquement rendre public les avis demandés, moyennant l'accord du demandeur.

Art. 10.Le Conseil établit, par consensus, un règlement d'ordre intérieur, soumis a l'approbation du Gouvernement. Le règlement organise son fonctionnement et celui du bureau.

Le règlement fixe les modalités de détermination des avis et recommandations qu'il rendra, ainsi que les conditions de création éventuelle de groupes de travail.

Art. 11.Une fois par an, à l'occasion de la présentation du rapport annuel des activités, des avis remis et des dépenses des moyens financiers du Conseil au Gouvernement de Bruxelles-Capitale, un débat public est organisé sur les travaux réalisés par le Conseil et les perspectives qui se dessinent pour l'avenir.

Art. 12.§ 1er. Pour les moyens de fonctionnement de ce Conseil, le Gouvernement de Bruxelles-Capitale établit une dotation spécifique. § 2. Les réunions du Conseil ont lieu dans les locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-capitale. Son secrétariat est assuré par le service en charge de l'Egalité des Chances au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. § 3. Les membres du Conseil reçoivent des jetons de présence à chaque fois qu'ils assistent à une réunion d'au moins deux heures, soit du Conseil, soit d'un des groupes de travail.

Le montant est fixé à quarante euros pour la/le présidente/président et les vice-présidentes/vice-présidents, et à vingt euros pour les autres membres.

Art. 13.Cet arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 19 juillet 2012.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics, des Transports, de l'Informatique régionale et communale et du Port de Bruxelles, Mme B. GROUWELS