REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 5 octobre 2000 fixant les conditions générales de collaboration avec les communes susceptibles de bénéficier de la dotation triennale de développement dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public notamment l'article 15, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2000, fixant les conditions générales de collaboration avec les communes susceptibles de bénéficier de la dotation triennale de développement dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public;

Vu l'avis 46.120/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2008 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 octobre 2000 fixant les conditions générales de collaboration avec les communes susceptibles de bénéficier de la dotation triennale de développement dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public, est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2 du même arrêté; le 2° est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 3, § 2, du texte français, de ce même arrêté, les mots « la convention-exécution » sont remplacés par les mots « une convention-exécution. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 5.Le Ministre chargé des pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement et de la Propreté publique, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieurs et de l'Informatique régionale, G. VANHENGEL